Constat dégât des eaux — le guide pas-à-pas

Pourquoi ce document fait toute la différence

Un dégât des eaux mal documenté, c'est une indemnisation qui patine. On voit ça toutes les semaines : le client appelle au bout de trois semaines pour demander où en est son dossier, et l'expert répond « je n'ai jamais reçu le constat signé ». Ou pire : « les dommages décrits ne correspondent pas aux photos ». Bref, c'est la galère.

Le constat amiable est le pivot de la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeubles), entrée en vigueur le 1er juin 2018. Cette convention dit, en gros : « pour les sinistres dégât des eaux inférieurs à 5 000 € HT (et incendie inférieurs à 1 600 € HT), un seul assureur gère le dossier ». Encore faut-il qu'il ait un document propre pour démarrer.

Sans constat, votre assureur peut quand même ouvrir un dossier — mais l'indemnisation sera plus lente, parfois minorée, et la franchise risque de tomber entièrement sur vous. Donc oui, ça vaut le coup de passer 20 minutes à le remplir sérieusement.

Où trouver le bon formulaire (et lequel choisir)

Trois sources fiables :

• Le site de la FFA (Fédération Française de l'Assurance) — version officielle, neutre, en PDF interactif.
• Le site de votre assureur — souvent pré-rempli avec vos coordonnées si vous êtes connecté à votre espace client.
• L'application mobile de votre assureur — beaucoup proposent désormais un constat 100% numérique, signé électroniquement.

Petit conseil : si vous avez le choix entre la version papier et la version numérique, prenez la version numérique. Elle est plus lisible, mieux datée, et surtout : impossible de la perdre. Une fois envoyée, vous gardez une trace horodatée.

Le formulaire fait deux pages recto-verso. Recto : les identités et les faits. Verso : le croquis et les observations. Ne sous-estimez pas le verso — c'est là que se joue 70 % de l'analyse de l'expert.

Partie A : votre identité, votre contrat

Vous êtes la « Partie A » (par convention, c'est celui qui rédige). Renseignez :

• Nom, prénom, adresse complète du logement sinistré (pas votre adresse de facturation si elle diffère)
• Email et téléphone — utilisez ceux que vous consultez vraiment, l'expert va vous appeler
• N° de contrat d'assurance — il est sur votre attestation annuelle, ou dans votre espace client
• Nom de votre assureur
• Statut : locataire / propriétaire occupant / propriétaire non occupant

Si vous êtes locataire et qu'il s'agit d'un sinistre qui touche la structure (mur, sol, plafond), cochez la case « occupant » et précisez le nom de votre bailleur en case observations. Sans ça, votre assureur ne saura pas vers qui se retourner.

Partie B : le voisin (ou la copro)

C'est ici que ça coince le plus souvent. La Partie B, c'est l'autre partie impliquée. Selon les cas :

• Fuite venant de l'appartement du dessus → Partie B = ce voisin, ainsi que son assureur
• Fuite d'une canalisation des parties communes (colonne montante, gouttière) → Partie B = le syndic, qui transmet à l'assureur de l'immeuble
• Fuite chez vous qui inonde le voisin du dessous → vous êtes Partie A, votre voisin du dessous est Partie B
• Origine non identifiée → faites le constat avec votre voisin probable et cochez la case « origine en cours de recherche »

Le voisin va parfois rechigner à donner ses infos d'assurance. C'est compréhensible mais légalement il est tenu de coopérer. Argument à utiliser sans agressivité : « Sans ton n° de contrat, mon assureur ne peut pas appeler le tien, et le dossier reste bloqué pour tout le monde. Y compris pour toi si je décide de te facturer la franchise. »

Partie C : la nature du sinistre — soyez chirurgical

Le formulaire vous demande de cocher la nature du sinistre. C'est important parce que toutes les fuites ne sont pas couvertes de la même façon :

• Fuite ou rupture de canalisation — couverte sans franchise (généralement)
• Débordement (baignoire, évier, WC) — couvert mais franchise applicable
• Infiltration par toiture / façade / terrasse — couvert sous conditions (étanchéité aux normes)
• Engorgement / refoulement d'égout — souvent exclu sauf garantie spécifique
• Condensation — généralement exclu (c'est de l'entretien)
• Inondation par cours d'eau, pluie violente — relève de la garantie catastrophe naturelle (CAT-NAT), pas du dégât des eaux classique

Si vous hésitez sur la qualification, cochez la case qui correspond le mieux et précisez en commentaires. L'expert tranchera. Ne mentez pas pour faire entrer le sinistre dans une case favorable : si l'expert découvre l'écart, la déchéance de garantie tombe sec.

Identifier l'origine : la chasse au trésor

« L'origine du sinistre » est le champ le plus regardé par l'expert. Soyez précis :

• « Fuite sous l'évier de la cuisine — flexible d'arrivée d'eau froide rompu » → précis, exploitable
• « Y'a de l'eau qui coule du plafond » → vague, l'expert va devoir tout reconstituer

Quand l'origine est chez vous, prenez 10 minutes pour la localiser. Coupez l'arrivée d'eau au compteur, séchez la zone, puis rouvrez l'eau. Là où ça remouille en premier : c'est l'origine.

Quand l'origine est chez le voisin (cas le plus fréquent), demandez-lui de couper son eau pour confirmer. Si le filet s'arrête chez vous dans les 30 minutes : la cause est bien chez lui. Notez ce test sur le constat — c'est une preuve simple mais redoutable.

Quand l'origine est introuvable (ça arrive : infiltrations diffuses depuis la toiture, fuite intermittente), faites venir un plombier. Le rapport du plombier devient une pièce du dossier. La plupart des contrats remboursent jusqu'à 80 € de recherche de fuite sans franchise.

Décrire les dommages : pièce par pièce

Sous-section « dommages constatés ». Listez méthodiquement, pièce par pièce :

• Salon : plafond auréolé (2 m²), parquet flottant gondolé (3 m²), canapé taché (1 mètre linéaire)
• Chambre : moquette détrempée (8 m²), cadre photo abîmé
• Cuisine : porte du meuble sous évier déformée, joints carrelage noircis

Donnez des surfaces en m² et des quantités. C'est ce qui détermine le devis de remise en état. Un « parquet abîmé » ne paie rien. Un « parquet flottant gondolé sur 3 m² » paie environ 90 €/m² hors pose.

Pour les biens mobiliers (canapé, télé, ordinateur), notez le modèle et l'année d'achat. Si vous avez la facture, c'est en or — joignez-en une copie.

Le croquis : ce détail qui paie

Au dos du formulaire, il y a un cadre vide pour un croquis. Faites-le. Même sommaire. Même au crayon de papier.

Dessinez : la pièce sinistrée, l'emplacement de la fuite (avec une flèche), les meubles abîmés (avec des croix). Notez les dimensions clés : largeur de la pièce, hauteur de l'auréole, distance entre la fuite et le mur le plus proche.

Un croquis vaut littéralement 1 000 mots. Les experts s'en servent pour préparer leur visite, comprendre la géométrie, anticiper les questions. Un constat sans croquis sera traité avec moins de priorité — c'est inavoué mais c'est ainsi.

Les photos : combien, sous quel angle, dans quel ordre

La règle officielle : 6 à 10 photos minimum. La règle qui marche vraiment : autant que nécessaire pour qu'un expert qui n'est jamais venu chez vous puisse tout comprendre.

Ma méthode en 4 vagues :

• Vague 1 — vue d'ensemble : 1 photo par pièce sinistrée, prise depuis la porte d'entrée, en cadrant tout
• Vague 2 — zoom sur l'origine : 2-3 photos rapprochées de la fuite (canalisation, joint, flexible), avec une règle ou un objet de référence pour l'échelle
• Vague 3 — zoom sur les dommages : 1 photo par dommage listé (auréole, parquet gondolé, meuble abîmé, etc.). Utilisez le flash si nécessaire pour les zones sombres
• Vague 4 — les preuves utiles : photo du compteur d'eau, du tableau électrique si court-circuit, du voisin si fuite chez lui (avec son accord)

Format : JPEG en 4000×3000 minimum (votre smartphone le fait par défaut). Datez chaque photo via les métadonnées (vérifiez que la date est bonne dans les paramètres de votre tel). Si vous craignez la perte de qualité à l'envoi, mettez les photos dans un dossier Google Drive partagé en lien direct.

Signatures : qui signe, quand, comment

Toutes les parties impliquées doivent signer. Pas le syndic à votre place. Pas vous à la place du voisin. Vraiment chacun. Si un voisin est absent (week-end, vacances), n'attendez pas son retour : remplissez le constat sans lui, cochez « partie absente », envoyez-le, et faites-lui signer après son retour si possible.

La signature engage : en signant, on reconnaît les faits décrits — pas la responsabilité juridique. La détermination de qui paie quoi se fait plus tard, par les assureurs entre eux.

Envoyer le constat : à qui, dans quel délai

La règle : 5 jours ouvrés à partir de la découverte du sinistre. En pratique, faites-le sous 48h : la mémoire fraîche aide à mieux décrire.

Modes d'envoi possibles :

Notre recommandation : espace client en ligne ou application, doublés d'un email à votre conseiller. Le LRAR n'est utile que si vous anticipez un litige.

3 cas pratiques très concrets

FAQ : les questions qu'on nous pose tout le temps