Vos questions sur l'assurance immobilière

Une MRH regroupe en un seul contrat plusieurs garanties : protection du logement contre les dommages (incendie, dégâts des eaux, vol), couverture des biens mobiliers et responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Elle est obligatoire pour les locataires et copropriétaires, fortement recommandée pour tous les propriétaires.

Oui. L'article 7g de la loi du 6 juillet 1989 impose à tout locataire de souscrire une assurance couvrant au minimum les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux) et d'en justifier chaque année à son bailleur. Le défaut d'assurance constitue un motif légitime de résiliation du bail.

Pour un propriétaire occupant d'une maison individuelle, aucune obligation légale. En copropriété, la loi Alur (art. 9-1) impose une garantie responsabilité civile minimale à chaque copropriétaire. Pour un bailleur en copropriété, la PNO RC est obligatoire.

La MRH locataire couvre les risques locatifs et les biens personnels du locataire. La MRH propriétaire occupant couvre EN PLUS la structure du logement. La PNO couvre le propriétaire qui ne vit pas dans le bien.

Indicatif : 216 €/an pour un appartement moyen, 372 €/an pour une maison. Soit 18 à 31 €/mois. Le tarif varie selon surface, ville (Paris +40%), franchise et garanties. Un étudiant en studio peut s'assurer pour moins de 100 €/an.

Pour un locataire, le minimum légal : risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). La responsabilité civile est quasi-systématique. Les garanties vol, bris de glace et CatNat sont souvent incluses (CatNat est automatiquement adossée par la loi).

La formule de base couvre uniquement les risques obligatoires. Une formule étendue ajoute : vol et vandalisme, bris de glace, dommages électriques, tempête/grêle, protection juridique, assistance dépannage. Comptez +40 à +60% de prime.

La part du sinistre qui reste à votre charge. Exemple : franchise 150 €, sinistre 800 € → indemnisation 650 €. Plus elle est élevée, plus la cotisation baisse. La franchise CatNat est légale et fixée à 380 € en 2026 (non négociable).

Oui. Si vous êtes hébergé à titre gratuit, en résidence de tourisme ou en foyer, une RC vie privée est recommandée pour couvrir les dommages que vous pourriez causer.

Généralement oui en cas de vol avec effraction (cadenas coupé, portail forcé), à déclarer si la valeur dépasse le plafond. Le vol sans effraction est souvent exclu. Conservez la facture du vélo.

Les MRH étendues incluent une RC vie privée en France et Europe. Vos effets personnels peuvent être couverts en cas de vol avec effraction d'une chambre d'hôtel. Les biens laissés dans une voiture ne sont généralement pas couverts par la MRH.

Oui. C'est le rôle de la PNO (Propriétaire Non-Occupant). Pour un bien prêté à un proche sans contrepartie, une MRH classique peut s'appliquer selon les conditions du contrat.

Rarement par défaut. Le téléphone est un bien nomade dont la casse accidentelle ou le vol hors domicile n'est pas systématiquement couvert. Une assurance dédiée est souvent plus adaptée.

Oui, obligatoirement. Une piscine modifie significativement le risque (valeur, RC enfants). Ne pas la déclarer peut invalider votre contrat en cas de sinistre. Sécurisation obligatoire : barrière, alarme ou bâche normée.

Votre RC habitation couvre les dommages que votre animal cause à des tiers (voisin mordu, griffures sur un bien). Les dégâts causés à votre propre logement (parquet griffé, canapé) sont généralement exclus.

Non, vous ne pouvez pas être indemnisé deux fois (principe indemnitaire). En cas de déménagement, résiliez l'ancien contrat avant de souscrire le nouveau.

Oui. Si le locataire ne justifie pas d'assurance, l'art. 7g de la loi 1989 permet au propriétaire de souscrire une assurance « risques locatifs » et de la facturer majorée de 10% sur les charges. Procédure légale en dernier recours.

Elle est délivrée à la souscription, puis téléchargeable dans votre espace client. Chez Surtea, l'attestation est envoyée par email en quelques minutes — immédiatement utilisable pour la remise des clés.

Après un impayé, mise en demeure. 30 jours pour régulariser. Sinon, suspension des garanties (vous n'êtes plus couvert). 10 jours après suspension, l'assureur peut résilier. Un sinistre pendant la suspension n'est pas pris en charge.

Généralement oui, à minuit le jour de la signature. Certains assureurs appliquent un délai de carence pour certaines garanties (vol : 30 jours dans quelques contrats). Vérifiez la date d'effet sur votre contrat.

Sous 5 jours ouvrés : (1) coupez l'eau si possible. (2) Photographiez tout. (3) Identifiez l'origine. (4) Remplissez un constat amiable avec les parties. (5) Déclarez à votre assureur en LRAR ou en ligne. (6) Conservez tous justificatifs. Ne jetez rien avant le passage de l'expert.

C'est l'assurance du voisin responsable. La convention IRSI (2018) règle entre assureurs jusqu'à 5 000 € HT sans expertise contradictoire. Au-delà : expertise. Si le voisin n'est pas assuré, votre assurance intervient puis se retourne contre lui.

2 jours ouvrés (Code des assurances art. L113-2). Déposez aussi plainte au commissariat — le numéro de plainte est exigé. Ne tardez pas : un dépassement réduit l'indemnisation.

Oui si vous avez la garantie vol ET si le vol a eu lieu avec effraction prouvée. Plafonné par le capital mobilier déclaré et par les sous-plafonds. Conservez la facture d'achat — sans justificatif, indemnisation réduite.

Reconnue par arrêté ministériel au Journal Officiel. Dès publication, 10 jours pour déclarer. Franchise légale 380 € en 2026 (non négociable). Indemnisation sous 3 mois maximum après déclaration ou justificatifs.

Oui dans la majorité des cas. L'incendie accidentel est couvert quelle qu'en soit la cause. La négligence légère est tolérée. La faute lourde (bougie laissée allumée en partant en vacances) peut réduire l'indemnisation. Incendie volontaire toujours exclu.

Non. Les véhicules à moteur sont toujours exclus de la MRH, même dans votre garage. C'est votre assurance auto qui s'applique. Le garage lui-même (structure, contenu hors véhicule) peut être couvert s'il est déclaré comme dépendance.

Oui, c'est le rôle de votre RC habitation. Inondation accidentelle de l'appartement du dessous, vitre brisée chez le voisin : votre RC indemnise. La RC vie privée couvre aussi vos enfants et animaux à l'extérieur de chez vous.

Indemnisation possible mais réduite. L'assureur évalue sur d'autres preuves : photos datées, relevés bancaires, garanties, témoignages. Pour les objets de valeur : expertise préalable et inventaire photographié dans le cloud recommandés.

1) Demandez le motif écrit avec la clause invoquée. 2) Vérifiez qu'elle s'applique. 3) Lettre de contestation en LRAR au service réclamations. 4) Si pas de réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit). 5) En dernier recours, action en justice.

Oui si la fuite est soudaine et accidentelle. Un débordement ou une rupture de tuyau est couvert par la garantie dégâts des eaux. Si la fuite est due à un défaut d'entretien connu (joint usé depuis des mois), clause de vétusté ou négligence peut s'appliquer.

Oui si vous avez la garantie vandalisme (formules étendues). Déclarez sous 2 jours, déposez plainte. Au-delà de 60-90 jours d'inoccupation (selon contrats), la garantie peut être limitée — vérifiez votre contrat.

Garantie événements climatiques (vent > 100 km/h selon contrats) sur votre logement et biens. Délai 5 jours. Si la tempête est CatNat par arrêté préfectoral : procédure CatNat (10 jours, franchise 380 €). En copropriété, c'est l'assurance immeuble qui gère la toiture.

Votre MRH doit prendre en charge le relogement d'urgence si le logement est inhabitable suite à un sinistre garanti : frais d'hôtel, garde-meuble, parfois repas. Durée et plafond varient (3 à 12 mois, plafond 300 à 1 000 €/mois).

L'assureur a l'obligation d'indemniser sous 3 mois (ou 1 mois après accord sur le montant). En cas de dépassement, intérêts de retard au taux légal. Mise en demeure, puis Médiateur ou ACPR.

Oui si vous avez la RC vie privée (la majorité des MRH l'incluent). Les dommages accidentels causés par vos enfants mineurs à des tiers sont couverts. L'enfant doit être à votre charge. Exclusion possible pour dommages intentionnels.

Oui en principe. Certains contrats proposent un réseau agréé avec prise en charge directe, mais vous n'êtes pas obligé. Si vous choisissez votre artisan, présentez le devis à l'assureur avant travaux et conservez les factures.

Zone grise. Pas automatiquement couvert par la garantie dégâts des eaux standard (fuites internes). Si CatNat reconnue par arrêté, procédure CatNat. Sinon, vérifiez si votre contrat inclut « remontée de nappe » ou « eaux météoriques ».

Dans la majorité des contrats : non (ou couvert uniquement dans les formules premium). La garantie vol standard exige une effraction prouvée. Vol par ruse ou par une personne ayant accès au logement souvent exclu. Lisez la définition exacte dans vos conditions.

Litiges liés à votre logement : conflit voisin/syndic, litige avec un artisan, différend bailleur/locataire. Finance honoraires d'avocat, frais d'expertise, procédure jusqu'à 30 000 à 80 000 € selon contrats.

Contrat destiné aux propriétaires qui ne vivent pas dans leur bien. Couvre votre RC de bailleur, les dommages survenant pendant la vacance ou en complément de l'assurance du locataire, et les sinistres pouvant affecter vos voisins ou la copropriété du fait de votre bien.

Oui. L'assurance du locataire couvre SA responsabilité et SES biens — pas votre logement en tant que propriétaire. La PNO intervient sur ce que la MRH du locataire ne couvre pas : vétusté à votre charge, vacance, recours des voisins si le locataire est défaillant.

Oui, c'est un atout principal. La PNO continue de couvrir pendant la vacance. Attention : certains contrats limitent vol et vandalisme au-delà de 60-90 jours d'inoccupation. Vérifiez la clause si vous prévoyez une vacance prolongée pour travaux.

(1) Mise en demeure en LRAR. (2) Sans réponse sous 30 jours, vous pouvez souscrire à sa place et lui facturer +10% (art. 7g loi 1989). (3) Votre PNO vous protège en attendant. (4) Le défaut persistant est motif légitime de résiliation du bail.

Oui au régime réel. Charge déductible qui réduit votre revenu imposable. Prime 200 € + TMI 30% = 60 € d'économie fiscale → coût net 140 €. Au régime micro-foncier (abattement forfaitaire 30%), aucune charge réelle déductible.

Oui, et mieux qu'une MRH standard. Une PNO meublée couvre à la fois la structure ET le mobilier mis à disposition. Important en LMNP où la valeur du mobilier peut dépasser 10 000 €.

La PNO couvre un lot unique (appartement, maison) non occupé par le propriétaire. La MRI couvre un immeuble entier en monopropriété. La MRI est plus complète et plus économique si vous possédez l'immeuble entier.

Pas d'obligation directe d'assistance, mais votre responsabilité peut être engagée selon l'origine. Sinistre dû à la vétusté d'un équipement à votre charge : votre PNO intervient. Faute du locataire : sa MRH prend en charge. Le constat amiable établit les responsabilités.

La PNO couvre les dommages accidentels ou non imputables au locataire. Dégradations volontaires : la RC du locataire ou la caution. État des lieux d'entrée/sortie = votre première protection. Procédure judiciaire si locataire insolvable et non assuré.

Oui. Certaines formules « multi-risques propriétaire » couvrent plusieurs biens sous un contrat unique avec facturation regroupée. Pratique pour les investisseurs multi-lots. Chez Surtea, solution sur mesure selon votre patrimoine.

Pas automatiquement. Une PNO standard couvre les risques courants mais pas les dommages pendant travaux importants. Pour une rénovation lourde : assurance « dommages-ouvrage » ou extension de garantie chantier.

Recommandé même si pas légalement obligatoire. Le prêteur reste responsable des dommages liés à son bien (vétusté, entretien). Si la personne hébergée cause un sinistre sans assurance, votre PNO peut être votre dernier recours.

Selon surface, type de bien, localisation, niveau de garantie, antécédents. Indicatif : appartement 80-200 €/an, maison 120-350 €/an. Demandez un devis personnalisé.

Pas automatiquement, mais option à ajouter. Couvre honoraires d'avocat et procédure en cas de litige avec locataire (impayés, dégradations, expulsion). Chez Surtea, nous recommandons l'inclusion dès la souscription.

Une PNO résidentielle standard ne couvre pas un local pro. Il existe des PNO spécifiques baux commerciaux. Le contrat doit mentionner explicitement la couverture des baux 3-6-9.

L'état des lieux contradictoire est votre première protection. Dommages au-delà de l'usure normale : caution puis RC du locataire. Dégradations graves : RC habitation ou procédure judiciaire. La PNO couvre les sinistres accidentels, pas les dégradations volontaires.

Annuel, renouvelable par tacite reconduction. Résiliation à l'échéance (préavis 2 mois) ou à tout moment si vente, si vous devenez occupant, ou après sinistre selon conditions. Chez Surtea, rappel de l'échéance 2 mois avant.

La SCI souscrit en tant que propriétaire personne morale. RC couverte = celle de la SCI. Le gérant personne physique n'est pas couvert personnellement par la PNO de la SCI.

Oui. La vente est un motif légal de résiliation infra-annuelle, sans pénalité. Informez l'assureur dans les 3 mois suivant l'acte authentique. Prime remboursée au prorata.

Certaines PNO modernes les couvrent à condition d'être déclarés et fixés à la toiture. D'autres les excluent ou proposent une option dédiée. Vérifiez avant souscription — la valeur peut dépasser 10 000 €.

La MRI est souscrite par le syndic pour le syndicat des copropriétaires. Obligatoire depuis la loi Alur (2014). Couvre les parties communes (hall, escaliers, ascenseur, toiture, façade) et la RC de la copropriété vis-à-vis des tiers.

Oui. L'assurance immeuble ne couvre que les parties communes, pas les parties privatives. Copropriétaire occupant : MRH. Copropriétaire bailleur : PNO. Ces contrats sont complémentaires.

L'assurance de la copropriété. Si les dommages se propagent dans votre appartement, la convention IRSI s'applique pour les sinistres < 5 000 € HT (gestion entre assureurs sans expertise contradictoire).

Oui. La loi Alur (art. 9-1) impose à TOUT copropriétaire (occupant ou non) de souscrire une garantie RC. Pour un non-occupant, c'est la PNO qui remplit cette obligation.

Parties communes (assurées par le syndic) : hall, escaliers, ascenseur, toiture, façade, canalisations collectives. Parties privatives (à votre charge) : votre appartement, votre cave, votre parking si mentionné dans votre lot.

Oui (loi Alur). Le syndic peut demander à tout copropriétaire de justifier d'une RC. Lors d'une AG ou à tout moment. En cas de refus, le syndic peut saisir le tribunal.

Vérifiez le contrat de copropriété en AG. Si insuffisant, proposez une résolution pour changer d'assureur (majorité simple). Un courtier spécialisé peut comparer les offres. Surtea propose des audits gratuits.

MRI monopropriété. Couvre structure, parties communes, tous les lots, RC propriétaire d'immeuble. Plus avantageux qu'une PNO par lot.

Non. Elle couvre le bâtiment et la RC de la copropriété/du propriétaire. Les biens et la RC de chaque locataire ne sont couverts que par leur propre MRH — exigez une attestation à chaque renouvellement de bail.

Partie commune : le syndic doit mandater les réparations et faire intervenir l'assurance immeuble. Informez-le par écrit. S'il tarde, vous pouvez engager des travaux d'urgence et demander le remboursement. AG approuvera les travaux définitifs.

Non. Charges d'assurance immeuble = charges communes obligatoires, réparties selon les tantièmes. Un refus = impayé. Le syndicat peut engager une procédure de recouvrement, et en dernier recours une hypothèque légale sur le lot.

L'assureur de l'immeuble pour les parties communes et le bâtiment. Chaque occupant pour ses biens via sa propre MRH. Convention IRSI coordonne entre assureurs si plusieurs parties sont en cause.

Si le parking est dans le même lot que l'appartement : couvert avec votre MRH/PNO. Si c'est un lot distinct (numéro de lot séparé) : à déclarer séparément ou extension de garantie. Consultez l'acte de propriété.

Structure existante : couverte. Travaux de surélévation : assurance dommages-ouvrage obligatoire (loi Spinetta). Après réception, le bâtiment surélevé est intégré dans la MRI.

Oui, les bâtiments anciens supportent généralement une surprime (canalisations, électricité, toiture). Diagnostics à jour (DTA, état installation électrique) peuvent réduire. Les rénovations documentées sont valorisées.

Si la valeur déclarée est inférieure à la valeur réelle de reconstruction, l'indemnisation est réduite au prorata. Immeuble déclaré 500 k€ pour 1 M€ réels, sinistre total → indemnité divisée par 2. Réévaluation annuelle recommandée.

Si partie commune et déclarée : couverte par l'assurance immeuble. Équipements de sécurité obligatoires (barrière, alarme). RC du syndicat s'applique en cas d'accident.

Pas pour les troubles non matériels. Mais si les travaux ou activités du voisin causent des dommages matériels (fissures, infiltration), sa RC s'applique. Votre protection juridique habitation finance un avocat pour défendre vos droits.

(1) Mise en demeure en LRAR. (2) Sans réponse sous 8 jours, conseil syndical. (3) Conservez toutes preuves. (4) Résolution en AG, ou juge des référés pour travaux urgents.

Oui : ascenseur, interphone, portail électrique, éclairage commun. En cas de panne, vérifiez si le contrat inclut « panne d'équipements » ou seulement les dommages accidentels.

Dépend. Maison individuelle : garage attenant généralement couvert s'il est déclaré comme dépendance. Copropriété : si lot privatif distinct, à déclarer séparément. Si partie commune, c'est l'assurance copropriété. Consultez votre règlement.

Oui obligatoirement, même proche. Sans déclaration explicite comme dépendance, il n'est pas couvert. La prime supplémentaire est généralement faible. Mentionnez aussi le contenu (outillage, vélos).

Propriétaire bailleur d'un garage : votre RC doit être couverte. Extension PNO ou assurance dépendance locative. Le locataire du garage peut le déclarer à son assureur.

Non. Véhicules à moteur toujours exclus de la MRH et PNO, même dans votre garage. Seule l'assurance auto couvre votre véhicule.

Selon le contenu et les garanties. Si déclaré : outils, équipements sportifs, biens persos remboursés sous réserve d'effraction et dans les limites. Votre voiture non couverte. Déposez plainte et déclarez sous 2 jours.

Si partie commune (selon règlement de copropriété) : assurance immeuble. Si partie privative (lot distinct) : à vous d'assurer via extension MRH/PNO. Consultez votre règlement de copropriété ou le syndic.

PNO adaptée hors habitation ou extension « dépendance locative ». Couvre structure, RC propriétaire, sinistres pendant la vacance/location. Le locataire déclare le garage à son assureur perso.

Responsabilité identifiée : RC auto du voisin. Auteur inconnu : votre assurance auto (garantie dommages) avec franchise. L'assurance copropriété n'intervient pas pour les dommages entre véhicules.

Self-stockage hors domicile généralement pas couvert par votre MRH principale. Certains contrats l'incluent jusqu'à un plafond. La société de self-stockage propose souvent une assurance dédiée à souscrire en complément.

Si vous louez votre garage sur une plateforme, votre RC de propriétaire bailleur est engagée. Une PNO ou extension dédiée est indispensable. Vérifiez les conditions de la plateforme — certaines exigent une attestation.

À l'échéance (préavis 2 mois). Après 12 mois : loi Hamon, résiliation à tout moment sans frais. Le nouvel assureur peut s'en charger. Cas particuliers : déménagement, changement de situation.

Depuis 2015, après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni pénalité. Le nouvel assureur fait la démarche à votre place. Pas de justification à fournir. La résiliation prend effet 30 jours après notification.

Maison individuelle occupée : aucune obligation. Copropriété : RC obligatoire (loi Alur art. 9-1). Bailleur en copropriété : PNO RC obligatoire. Hors copropriété : facultatif mais indispensable.

Article 7g de la loi du 6 juillet 1989 : tout locataire doit s'assurer contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Justification annuelle au bailleur. Défaut = motif légitime de résiliation du bail.

Article 9-1 (loi du 10 juillet 1965 modifiée par Alur en 2014) : tout copropriétaire (occupant ou non) doit s'assurer contre les risques de RC. Pour les non-occupants, c'est la PNO. Le syndic peut demander l'attestation.

Pas directement. Procédure : mise en demeure, puis souscription par le propriétaire à la place du locataire (+10% sur les charges), puis résiliation du bail si défaut persistant. Procédure judiciaire d'expulsion ensuite.

Oui depuis la loi Alur (2014). Toute copropriété doit être assurée par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires. Charge commune obligatoire répartie selon les tantièmes.

(1) Mise en demeure en LRAR. (2) Souscription par le propriétaire (loi 1989 art. 7g) — coût répercuté +10% sur les charges. (3) Résiliation du bail si défaut persistant. (4) Procédure judiciaire.

Non, la garantie loyers impayés est facultative. Elle protège contre les impayés du locataire. Souvent couplée à une PNO ou assurance dédiée. Conditions d'éligibilité du locataire (revenus, garants).

Si le sinistre vous est imputable et que vous n'êtes pas assuré, vous êtes personnellement responsable de l'intégralité des dommages — souvent plusieurs dizaines de milliers d'euros. Pas d'aide possible.

(1) Sous 2 à 10 jours selon le sinistre. (2) Photos et factures. (3) Déclaration via espace client en ligne, email ou LRAR. (4) Numéro de plainte si vol. (5) Constat amiable si dégât des eaux entre voisins. (6) Ne jetez rien avant expertise.

Vol/cambriolage : 2 jours ouvrés. Dégât des eaux : 5 jours ouvrés. Incendie : 5 jours. CatNat : 10 jours après arrêté ministériel. Dépassement = réduction ou refus d'indemnisation (sauf cas de force majeure).

(1) Demandez motif écrit avec clause invoquée. (2) Vérifiez qu'elle s'applique. (3) LRAR au service réclamations. (4) Médiateur de l'Assurance gratuit sous 2 mois. (5) Tribunal en dernier recours.

Après 12 mois : loi Hamon, à tout moment sans frais. Le nouvel assureur fait la démarche. Avant 12 mois : attendez l'échéance ou un motif légal (déménagement, vente).

Non, principe indemnitaire : pas d'indemnisation double pour le même sinistre. En cas de doublon (déménagement), résiliez l'ancien contrat avant le nouveau.

Téléchargement depuis votre espace client en ligne. Chez Surtea, attestation par email dans les minutes suivant la souscription. Demande à votre conseiller en cas de besoin urgent.

Règle proportionnelle : indemnisation réduite au prorata. Exemple : mobilier déclaré 25 k€ pour 50 k€ réels → indemnité divisée par 2. Mise à jour annuelle du capital mobilier indispensable.

Gratuit. Après échec d'une démarche amiable préalable avec votre assureur (LRAR au service réclamations, attente 2 mois). Saisine en ligne sur mediation-assurance.org ou par courrier. Décision sous 90 jours. Obligatoire avant tribunal.

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : autorité de tutelle des assureurs et courtiers. Vous pouvez la saisir en cas de comportement contraire aux règles (mais elle ne tranche pas les litiges individuels — c'est le rôle du Médiateur).

Sur orias.fr. Tout courtier en assurance doit être immatriculé à l'ORIAS. Tutassur : ORIAS 22001730. Vérifiez systématiquement avant de signer.

Oui. Si la hausse n'est pas due à une modification de risque (sinistre, nouveau bien), vous pouvez résilier dans les 15 jours suivant la notification. Hors loi Hamon.

Oui : non-paiement, fausse déclaration, aggravation du risque, sinistres répétés. Avec préavis. Vous avez le droit d'être informé et d'argumenter. Réinscription après résiliation possible mais surprime fréquente.

(1) Informez votre assureur au moins 1 mois avant. (2) Soit transfert du contrat sur le nouveau logement (tarif réajusté), soit résiliation (motif légal, sans pénalité). (3) Nouvelle assurance dès la signature du bail/acte.

Au choix. Un contrat groupé au nom de tous les colocs (co-souscription) ou contrats individuels. Le contrat groupé est souvent moins cher. En cas de départ d'un coloc, mise à jour du contrat nécessaire.

Obligatoire comme pour tout locataire (loi 1989). Le bailleur social peut proposer une assurance via convention — vous n'êtes pas obligé d'accepter. Comparez avec un courtier indépendant comme Tutassur.

Bail mobilité (1-10 mois pour stages, missions, mutations) : locataire obligé de s'assurer comme dans tout bail. MRH adaptée à la courte durée. Certains assureurs proposent des contrats sans minimum d'engagement.

MRH résidence secondaire avec clauses spécifiques d'inoccupation (jusqu'à 90 jours sans incident). Pour location saisonnière : extension Airbnb obligatoire. Plus chère que résidence principale (risque plus élevé).

Celui en cours à la date du sinistre. Conservez les attestations des deux périodes en cas de doute sur la date d'origine du sinistre (dégâts différés). En cas de chevauchement non intentionnel : médiation.

Données strictement nécessaires : identité, adresse, type de bien, antécédents de sinistres (5 ans maximum). Pas d'accès aux données médicales sauf garantie spécifique. RGPD : vous avez droit d'accès, de rectification et de portabilité.

Bureau Central de Tarification (BCT) : si un assureur refuse de vous couvrir alors que l'assurance est obligatoire (RC auto, RC chasse). Pour la MRH, généralement pas de refus mais surprime possible. Un courtier comme Tutassur peut négocier des offres adaptées.