Conditions générales de vente

En vigueur au 8 juillet 2026. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription en ligne de contrats d'assurance proposés par Surtea, marque commerciale de la société Tutassur, sur le site www.surtea.fr.

Préambule

Surtea est la marque commerciale de la société Tutassur, société par actions simplifiée unipersonnelle exerçant une activité de courtage en assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 22 001 730 (vérifiable sur www.orias.fr). Surtea propose à ses clients particuliers une solution de souscription de contrats d'assurance habitation (multirisque habitation, propriétaire non-occupant, multirisque immeuble, garage) 100 % en ligne.

Surtea assure la commercialisation de ces contrats d'assurance par l'intermédiaire du site www.surtea.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Surtea se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les visuels et illustrations exposés sur le site n'ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 — Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées à la souscription par Surtea au client.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique sont disponibles sur le site.

Par ailleurs, le client reçoit les informations prévues au code de la consommation et au code des assurances, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de prestations réalisées par Surtea par le biais du site.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le client s'engage également à vérifier la conformité de sa situation au contrat qu'il souscrit avec les données enregistrées par l'assureur, ainsi que la conformité des informations relatives à sa personne, et décharge ainsi Surtea de toute responsabilité à cet égard.

Article 3 — Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de validation de la commande.

Le contrat souscrit entrera quant à lui en vigueur à la date de démarrage inscrite sur le bulletin d'adhésion, sous réserve d'acceptation et de validation du contrat par l'organisme assureur, pour une durée indéterminée, et sera renouvelé par tacite reconduction à la date d'anniversaire du contrat.

Si le client ne souhaite pas reconduire son contrat, il devra en informer Surtea, dans le respect du préavis prévu aux conditions du contrat (généralement 1 à 3 mois avant la date d'anniversaire selon les contrats). Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (loi Hamon), les contrats d'assurance habitation reconduits tacitement peuvent, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, être résiliés à tout moment sans frais ni pénalité, le nouvel assureur pouvant se charger des formalités.

Article 4 — Commande et étapes de conclusion de la vente en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Suivre les instructions du site et, en particulier, commencer le parcours de souscription, renseigner les informations nécessaires au traitement de sa demande, créer un compte, puis procéder au paiement en ligne. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des prestations choisies par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie ; le client est alors invité à reprendre sa sélection depuis le début ;
2. Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
3. Prendre connaissance de l'IPID (« Insurance Product Information Document »), du devis et des conditions générales et particulières du contrat d'assurance (ceux-ci sont remis lors de la souscription en ligne et sont ensuite adressés au client sur support durable par e-mail à l'adresse communiquée lors de la création de son compte) ;
4. Valider la commande et le prix total TTC ;
5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour régler le prix TTC ;
6. Signer les documents transmis à la suite de la validation de sa commande au moyen d'une signature électronique sécurisée. Le client reçoit ensuite, par voie électronique et sans délai, une confirmation d'acceptation du paiement de la commande.

Le client reçoit également, par voie électronique et sans délai, un accusé de réception valant confirmation de la commande, contenant un récapitulatif des prestations souscrites ainsi que les documents nécessaires à la fourniture du contrat.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande, le client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

En cas d'indisponibilité de la formule choisie par le client une fois la commande validée, Surtea aura la possibilité de proposer au client une alternative au moins équivalente à l'offre initiale.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du code de la consommation, Surtea se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 5 — Prix des prestations et conditions de validité

Le prix des prestations vendues sur le site est indiqué respectivement par prestation et par référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix TTC.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site, les frais personnels et les assurances restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et des prix est déterminée par l'actualisation du site.

Article 6 — Conditions de paiement

Le paiement du prix TTC par le client s'effectue par prélèvement SEPA via la solution GoCardless (notamment pour les paiements mensuels ou fractionnés) ou par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé (notamment pour les paiements annuels).

La transaction est débitée sur le compte bancaire du client après vérification des données, à réception de l'autorisation de débit. Conformément à l'article L. 132-2 du code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à son moyen de paiement, le client autorise Surtea à débiter le montant correspondant au prix TTC.

À cette fin, le client confirme qu'il est le titulaire du moyen de paiement à débiter et que le nom qui y figure est effectivement le sien. En cas de paiement par carte bancaire, le client communique le numéro de sa carte, sa date d'expiration et, le cas échéant, le cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix TTC serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

En cas d'échéances impayées ou de rejet de prélèvement, Surtea se réserve la possibilité de facturer au client des frais d'un montant de 10 euros par opération rejetée.

En application de l'article D. 441-5 du code de commerce, tout défaut ou retard de paiement d'une durée supérieure ou égale à 10 jours après l'échéance entraînera la facturation de frais de mise en demeure d'un montant de 40 euros.

En cas de paiement mensuel, des frais de fractionnement d'un montant de 50 euros pourront être appliqués et prélevés lors de la première échéance ; dans l'éventualité où le contrat serait tacitement reconduit, ces frais de fractionnement pourront être à nouveau prélevés lors du paiement de la première mensualité postérieure à la date d'anniversaire du contrat.

En cas de résiliation en dehors de la période d'échéance, approuvée par Surtea, un remboursement au prorata sera accordé à condition que la demande soit soumise dans les 3 mois suivant l'événement déclencheur. À défaut de soumission dans ce délai de 3 mois, aucun remboursement ne sera effectué.

Tous les paiements sont sécurisés par la solution en ligne utilisée pour le paiement.

Article 7 — Remboursement

Aucun remboursement ne pourra en principe être effectué par Surtea en dehors des cas de résiliation du contrat prévus aux conditions du contrat souscrit.

Toutefois, Surtea pourra être amenée à résilier le contrat souscrit par le client via sa plateforme en cas de motif impérieux l'empêchant de poursuivre son activité, dont le client aura à justifier sans délai à Surtea. Dans ces circonstances, Surtea procédera à la résiliation du contrat sous 14 jours.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 112-2-1 du code des assurances et L. 221-18 du code de la mutualité, le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de 14 jours calendaires suivant l'accord du client, soit la date de signature de son contrat ou le paiement de sa prime.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation pourra le faire en adressant à contact@surtea.fr le formulaire suivant :

À l'attention de la société Tutassur (marque Surtea), domiciliée au 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles, France :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du contrat d'assurance ci-dessous :

• Contracté le :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Dans l'hypothèse où il y aurait déjà eu un commencement d'exécution de la prestation du service d'assurance avant la fin de ce délai, le client ne pourra plus faire valoir son droit de rétractation.

Article 9 — Réclamations et médiation

Le client peut adresser ses éventuelles réclamations au service client de Surtea, via l'adresse contact@surtea.fr, en rappelant la référence, la date de la commande et le numéro de contrat.

En cas de désaccord persistant après réponse du service client, et après épuisement des voies de recours internes, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance : La Médiation de l'Assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 (www.mediation-assurance.org).

Article 10 — Obligations d'information et de conseil

Surtea s'engage à délivrer toutes les informations nécessaires et utiles au client en amont de la validation de son contrat.

À ce titre, Surtea met à la disposition du client, par e-mail, l'IPID, le devis, ainsi que les conditions générales et particulières du contrat d'assurance auquel il est sur le point de souscrire.

Au regard des informations mentionnées par le client lors de son enregistrement, Surtea s'engage à préconiser le contrat le plus adapté à sa situation et à sa demande.

Toutefois, la responsabilité de Surtea ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des informations renseignées par le client et/ou en cas de fausses déclarations avancées par ce dernier.

Article 11 — Droits de propriété intellectuelle

La marque Surtea, la dénomination Tutassur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le site, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de Tutassur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de Tutassur, est strictement interdite conformément à l'article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite, ainsi que de tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de Tutassur.

Article 12 — Confidentialité des données

Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa demande.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l'entreprise ainsi qu'aux partenaires de Surtea (compagnies d'assurances, courtiers d'assurances) habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD), le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données, ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Pour ce faire, le client pourra contacter Surtea via l'adresse contact@surtea.fr ou utiliser le formulaire de contact mis à sa disposition. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité.

Article 13 — Force majeure

L'exécution par Surtea de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Surtea avisera le client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les dix (10) jours à compter de la date de survenance de l'événement. La responsabilité de Surtea ne pourra être engagée en cas de survenance d'un tel fait.

Article 14 — Nullité d'une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat, qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15 — Modification du contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16 — Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 18 — Notifications

Toutes les notifications devant être effectuées dans le cadre du présent contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au vendeur ou au client.

Article 19 — Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 20 — Règlement des litiges et attribution de juridiction

Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat, sauf manquement de l'une ou l'autre des Parties rendant impossible le maintien de la relation contractuelle.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de commerce, les Parties conviennent qu'elles essaieront de régler leur litige devant un médiateur choisi d'un commun accord ; le client consommateur peut par ailleurs recourir au médiateur de l'assurance mentionné à l'article 9.

Si le différend ne peut être réglé d'un commun accord dans les quinze (15) jours ou à l'aide des services de médiation, la Partie la plus diligente pourra soumettre le litige aux tribunaux compétents, à savoir en l'espèce les tribunaux relevant de la Cour d'appel de Grenoble.

Pour les besoins des présentes CGV, Surtea (Tutassur) fait élection de domicile au lieu de son siège social, sis 32 rue de Comboire, 38130 Échirolles.