93 définitions

Glossaire de l'assurance habitation

Franchise, vétusté, règle proportionnelle, IRSI, prescription biennale : le vocabulaire d'un contrat d'assurance habitation décourage souvent la lecture. Chaque terme est ici défini en une phrase, puis illustré par un exemple chiffré ou par l'article de loi qui s'applique. Mise à jour le 4 août 2026.

Sommaire

Les 8 familles de vocabulaire

Du contrat au risque, chaque section regroupe les termes qui se répondent entre eux.

Section 1

Le contrat

Les pieces qui composent une assurance habitation, leur hierarchie et les regles qui gouvernent sa vie : renouvellement, modification, paiement.

Police d'assurance
Document contractuel qui matérialise l'accord entre l'assuré et l'assureur et fixe les garanties, leurs limites et le montant de la cotisation. La police se compose des conditions générales, communes à tous les assurés, et des conditions particulières, propres à votre logement. Exemple : un numéro de police à sept ou huit chiffres identifie votre contrat dans tous vos échanges.
Conditions générales
Partie imprimée du contrat qui décrit, pour tous les assurés d'une même formule, l'étendue des garanties, les exclusions et les modalités de gestion des sinistres. Elles ne mentionnent ni votre nom ni vos capitaux. Les exclusions doivent y figurer en caractères très apparents (article L.112-4 du Code des assurances), faute de quoi elles vous sont inopposables.
Conditions particulières
Partie personnalisée du contrat qui reprend votre identité, l'adresse du logement assuré, les garanties retenues, les capitaux, les franchises et la cotisation. En cas de contradiction avec les conditions générales, ce sont les conditions particulières qui l'emportent. Exemple : capital mobilier 30 000 €, franchise générale 150 €, échéance au 1er avril.
Avenant
Document écrit qui modifie un contrat en cours sans le résilier : ajout d'une garantie, changement d'adresse, révision d'un capital ou d'une franchise. Il n'engage les parties qu'une fois signé (article L.112-3 du Code des assurances). Exemple : après l'installation d'une piscine, un avenant étend la garantie et ajuste la cotisation.
Échéance principale
Date anniversaire à laquelle le contrat se renouvelle et à laquelle la cotisation annuelle est appelée. Elle figure sur les conditions particulières et sur chaque avis d'échéance. C'est la date de référence pour résilier avec un préavis de deux mois (article L.113-12). Exemple : échéance au 1er avril, préavis à respecter avant le 1er février.
Tacite reconduction
Mécanisme par lequel le contrat se renouvelle automatiquement à chaque échéance annuelle, sans démarche de l'assuré. Elle est la règle en assurance habitation (article L.113-12 du Code des assurances). Pour l'interrompre, il faut résilier avec préavis, invoquer la loi Châtel ou, après un an de contrat, la loi Hamon. En savoir plus
Préavis
Délai à respecter entre l'envoi de votre demande de résiliation et la date à laquelle le contrat prend effectivement fin. En assurance habitation, il est de deux mois avant l'échéance annuelle. Exemple : pour une échéance au 15 juin, la lettre doit partir au plus tard le 15 avril. Après un an, la loi Hamon supprime cette contrainte. En savoir plus
Prime (ou cotisation)
Somme que l'assuré verse à l'assureur en contrepartie des garanties, exprimée en euros toutes taxes comprises. On parle de prime chez un assureur commercial et de cotisation chez une mutuelle. En cas d'impayé, l'assureur met en demeure : la garantie est suspendue trente jours plus tard, puis le contrat peut être résilié dix jours après (article L.113-3). En savoir plus
Fractionnement
Découpage de la cotisation annuelle en plusieurs échéances : mensuelle, trimestrielle ou semestrielle. Le fractionnement soulage la trésorerie mais s'accompagne souvent de frais. Exemple : une cotisation de 240 € payée en douze mensualités de 20 € peut supporter quelques euros de frais de fractionnement par an. En savoir plus
IPID
Document d'information normalisé remis avant la souscription, qui résume en deux pages ce que le contrat couvre, ce qu'il ne couvre pas et ses principales limites. Son format est fixé par le règlement d'exécution (UE) 2017/1469. Il ne remplace pas les conditions générales, mais il permet de comparer deux offres sur une base strictement identique.
Proposition d'assurance
Document par lequel le candidat à l'assurance demande à être garanti et décrit le risque à couvrir. Elle n'engage ni l'assuré ni l'assureur tant que le contrat n'est pas conclu (article L.112-2 du Code des assurances) : seule la remise de la police ou d'une note de couverture vaut engagement de garantie.
Questionnaire de risque
Série de questions posées avant la souscription pour évaluer le logement : surface, nombre de pièces, statut d'occupation, antécédents de sinistres, moyens de protection. L'assureur ne peut pas se prévaloir d'une réponse imprécise à une question posée en termes trop généraux (article L.112-3). Les réponses données deviennent la base même du contrat.
Déclaration du risque
Obligation faite à l'assuré de décrire exactement le risque à la souscription, puis de signaler toute aggravation en cours de contrat dans les quinze jours. Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8) ; une omission de bonne foi entraîne seulement une réduction proportionnelle de l'indemnité (article L.113-9).
Attestation d'assurance
Document délivré par l'assureur qui prouve l'existence des garanties à une date donnée, sans en détailler le contenu. Le locataire doit la remettre au bailleur à la remise des clés, puis chaque année à sa demande (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989). Elle n'a pas de valeur contractuelle et ne remplace pas la police. En savoir plus
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Section 2

Les personnes

Qui est protege, qui signe, qui indemnise et qui controle : les roles que le vocabulaire de l'assurance distingue soigneusement.

Assuré
Personne dont les biens ou la responsabilité sont couverts par le contrat. En assurance habitation, la qualité d'assuré s'étend en général au conjoint, aux enfants du foyer fiscal et aux personnes vivant habituellement au domicile. Exemple : la responsabilité civile couvre les dommages causés par un enfant mineur du foyer.
Souscripteur
Personne qui signe le contrat, s'engage à payer la cotisation et reçoit les documents contractuels. Souscripteur et assuré sont le plus souvent la même personne, mais pas toujours. Exemple : un parent souscripteur peut assurer le studio occupé par son enfant étudiant, qui est alors l'assuré désigné.
Bénéficiaire
Personne à qui l'indemnité est effectivement versée après un sinistre. En habitation, c'est en général l'assuré lui-même. Le bénéficiaire peut aussi être un tiers désigné : la banque titulaire d'une clause bénéficiaire sur un prêt, le bailleur pour les dommages au bâtiment, ou l'entreprise qui réalise les travaux.
Ayant droit
Personne qui bénéficie des garanties du contrat en raison de son lien avec l'assuré, sans l'avoir signé. Il s'agit typiquement du conjoint, du partenaire de PACS, des enfants à charge et des ascendants vivant sous le même toit. Les conditions générales définissent précisément le cercle des ayants droit couverts.
Tiers
Toute personne étrangère au contrat, qui n'est ni l'assuré, ni un membre assuré de sa famille, ni l'assureur. La responsabilité civile n'indemnise que les dommages causés aux tiers. Exemple : l'eau qui inonde l'appartement du voisin relève de cette garantie ; celle qui abîme votre propre parquet relève du dégât des eaux.
Assureur
Entreprise agréée qui prend en charge le risque, encaisse les cotisations et verse les indemnités prévues au contrat. En France, l'agrément et la surveillance relèvent de l'ACPR. L'assureur porte le risque ; il ne doit pas être confondu avec le courtier, qui distribue et gère le contrat pour le compte du client.
Courtier en assurance
Intermédiaire indépendant qui conseille le client, compare les contrats de plusieurs assureurs et souscrit pour son compte. Le courtier est mandaté par l'assuré, contrairement à l'agent général, mandaté par une compagnie. Il doit être immatriculé à l'ORIAS et justifier d'une capacité professionnelle et d'une garantie financière.
Mandataire d'intermédiaire d'assurance
Professionnel qui agit pour le compte d'un courtier ou d'un agent général, sous la responsabilité de ce dernier. Le mandataire doit lui aussi figurer au registre de l'ORIAS, dans une catégorie distincte. Il ne peut proposer que les contrats couverts par le mandat qui lui a été confié, et doit le préciser au client.
ORIAS
Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, consultable gratuitement en ligne. Toute personne qui distribue un contrat d'assurance en France doit y être immatriculée et renouveler son inscription chaque année (article L.512-1 du Code des assurances). Vérifier un numéro prend quelques secondes.
ACPR
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, adossée à la Banque de France, qui agrée et supervise les assureurs et les intermédiaires. Elle vérifie leur solvabilité et le respect des règles de protection de la clientèle. Elle publie la liste des organismes agréés et peut prononcer des sanctions disciplinaires ou pécuniaires.
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Section 3

Les garanties

Ce que couvre concretement une multirisque habitation, garantie par garantie, avec ce que la loi impose et ce que le contrat ajoute.

Multirisque habitation (MRH)
Contrat qui réunit en une seule police les garanties utiles à un logement : responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, vol, bris de glace, événements climatiques et catastrophes naturelles. Elle couvre à la fois le bâtiment, le mobilier et la responsabilité des occupants. C'est le contrat standard du locataire comme du propriétaire occupant. En savoir plus
Responsabilité civile
Garantie qui répare les dommages corporels, matériels et immatériels que l'assuré cause à autrui. Elle repose sur les articles 1240 et suivants du Code civil : chacun répond des dommages causés par sa faute, par ses enfants, par les personnes dont il répond et par les choses qu'il a sous sa garde. En savoir plus
Responsabilité civile vie privée
Volet de la responsabilité civile qui couvre les dommages causés en dehors de toute activité professionnelle, y compris hors du logement. Elle suit l'assuré et sa famille partout, souvent dans le monde entier pour les séjours de courte durée. Exemple : un ballon lancé par votre enfant qui brise la vitrine d'un commerçant relève de cette garantie, franchise déduite. En savoir plus
Risques locatifs
Garantie obligatoire du locataire, qui couvre les dommages qu'il cause au logement loué par incendie, explosion ou dégât des eaux. Elle découle des articles 1732 à 1735 du Code civil : le locataire répond de l'incendie sauf à prouver qu'il n'est pas de son fait. Elle n'indemnise pas ses propres meubles, qui relèvent de la garantie contenu. En savoir plus
Recours des voisins et des tiers
Garantie qui prend en charge les sommes réclamées à l'assuré par ses voisins ou par des tiers lorsqu'un sinistre né chez lui se propage chez eux. Elle vise surtout l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Exemple : un feu parti de votre cuisine détruit une partie de l'appartement voisin : cette garantie indemnise le voisin à votre place.
Dégât des eaux
Garantie qui répare les dommages causés par une fuite, une rupture de canalisation, un débordement, une infiltration par la toiture ou un refoulement d'égout. C'est le sinistre le plus fréquent en habitation. La réparation de la canalisation elle-même reste souvent à la charge de l'assuré : la garantie indemnise les conséquences, pas la cause. En savoir plus
Incendie
Garantie qui couvre les dommages provoqués par un feu, une explosion ou la foudre, ainsi que par la fumée et par l'eau utilisée pour éteindre le sinistre. L'article L.122-1 du Code des assurances impose à l'assureur de répondre des dommages nés d'une conflagration, d'un embrasement ou d'une simple combustion. Les brûlures sans flamme, comme une cigarette sur un canapé, en sont généralement exclues. En savoir plus
Vol
Garantie qui indemnise la disparition, la destruction ou la détérioration des biens à la suite d'un vol ou d'une tentative de vol. Elle suppose en général une effraction, une escalade, l'usage de fausses clés ou une agression. Le sinistre doit être déclaré sous deux jours ouvrés et faire l'objet d'un dépôt de plainte. En savoir plus
Vandalisme
Garantie qui couvre les détériorations volontaires commises sans intention de dérober, à l'intérieur du logement ou sur ses éléments extérieurs. Elle est souvent adossée à la garantie vol et suppose les mêmes conditions d'accès. Exemple : une porte fracturée et des murs tagués lors d'une tentative de cambriolage restée infructueuse. En savoir plus
Bris de glace
Garantie qui prend en charge le remplacement des vitrages brisés du logement : fenêtres, portes-fenêtres, baies, vérandas et parfois miroirs fixés au mur. L'extension aux plaques vitrocéramiques, aux vitres d'insert et aux parois de douche dépend du contrat. La casse doit être accidentelle : une rayure ou un éclat progressif n'est pas garanti. En savoir plus
Dommages électriques
Garantie qui répare les appareils endommagés par une surtension, un court-circuit ou la foudre. L'indemnité est presque toujours plafonnée et calculée vétusté déduite, avec un âge maximal des appareils. Exemple : un téléviseur de six ans détruit par un orage sera indemnisé bien en dessous de son prix d'achat. En savoir plus
Catastrophe naturelle
Garantie légale qui indemnise les dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel, une fois l'arrêté interministériel publié. Elle est incluse d'office dans tout contrat couvrant les dommages aux biens. La franchise est fixée par l'État : 380 € pour un logement, 1 520 € pour les dommages de sécheresse. Elle n'est pas rachetable. En savoir plus
Tempête, grêle et neige
Garantie qui couvre les dommages causés par le vent violent, la grêle et le poids de la neige sur les toitures. Elle est obligatoirement incluse dans tout contrat garantissant l'incendie (article L.122-7 du Code des assurances). Contrairement à la catastrophe naturelle, elle joue sans arrêté : le seuil de vent est défini par le contrat. En savoir plus
Attentat et acte de terrorisme
Garantie obligatoire qui répare les dommages matériels causés aux biens par un attentat ou un acte de terrorisme commis sur le territoire national. L'article L.126-2 du Code des assurances l'impose dans tout contrat couvrant l'incendie, sans surprime spécifique, et fixe un délai d'indemnisation de trois mois. Les dommages corporels relèvent du fonds de garantie des victimes.
Assistance
Prestation fournie en nature, et non en argent, pour faire face à l'urgence après un sinistre : envoi d'un serrurier ou d'un plombier, hébergement provisoire, gardiennage. Elle se déclenche par un numéro dédié, joignable en général vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Son plafond s'exprime en nuitées ou en heures d'intervention plutôt qu'en euros.
Protection juridique
Garantie qui prend en charge l'information juridique, les démarches amiables et les frais de procédure lorsque l'assuré est en litige. Encadrée par les articles L.127-1 et suivants du Code des assurances, elle laisse à l'assuré le libre choix de son avocat. Exemple : un litige avec un artisan sur des travaux mal exécutés dans le logement.
Garantie villégiature
Extension qui couvre l'assuré pendant un séjour temporaire dans un logement qu'il n'occupe pas habituellement : location de vacances, chambre d'hôtel, maison prêtée. Elle joue pour sa responsabilité de locataire occasionnel et, selon les contrats, pour ses effets personnels. La durée est limitée, souvent à quatre-vingt-dix jours consécutifs par an.
Rééquipement à neuf
Option qui indemnise le mobilier et l'électroménager détruits sur la base du prix d'un équipement neuf équivalent, sans déduction de vétusté. Elle est le plus souvent réservée aux biens de moins de cinq à dix ans et suppose la production d'une facture de remplacement. Exemple : un lave-linge de quatre ans remboursé au prix d'un modèle neuf comparable.
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Section 4

L'indemnisation

Comment le montant verse apres un sinistre est calcule : ce qui est deduit, ce qui est plafonne et ce qui peut etre recupere.

Franchise
Somme qui reste à votre charge après un sinistre, déduite de l'indemnité versée par l'assureur. Exemple : pour un dégât des eaux de 1 200 € avec une franchise de 150 €, l'assureur verse 1 050 €. La franchise catastrophe naturelle est fixée par l'État à 380 € et n'est pas rachetable. En savoir plus
Plafond de garantie
Montant maximal que l'assureur versera pour un sinistre ou pour une année d'assurance, quelle que soit l'étendue réelle des dommages. Chaque garantie a son propre plafond, parfois exprimé en pourcentage du capital mobilier. Exemple : objets de valeur limités à 20 % du capital mobilier, dommages électriques plafonnés à 3 000 €.
Capital mobilier
Valeur totale déclarée des biens que contient le logement : meubles, vêtements, appareils, objets de valeur. C'est sur cette base que l'indemnité est calculée et que la sous-assurance est appréciée. Une pièce standard représente souvent 8 000 à 12 000 € de contenu ; un inventaire photographique facilite la preuve après sinistre.
Vétusté
Dépréciation d'un bien liée à son âge, à son usure et à son usage, exprimée en pourcentage et déduite de l'indemnité. Le taux est appliqué par l'expert selon des barèmes techniques. Exemple : un parquet posé il y a douze ans peut subir un abattement de 40 % : 5 000 € de travaux donnent 3 000 € d'indemnité immédiate.
Valeur d'usage
Valeur de remplacement d'un bien au jour du sinistre, vétusté déduite. C'est la traduction du principe indemnitaire posé à l'article L.121-1 du Code des assurances : l'assurance répare le préjudice sans permettre de s'enrichir. Elle s'oppose à l'indemnisation en valeur à neuf.
Valeur à neuf
Mode d'indemnisation qui ajoute à la valeur d'usage un complément représentant tout ou partie de la vétusté déduite. Ce complément est généralement plafonné à 25 % de la valeur d'usage et versé sur justificatif de reconstruction ou de remplacement, dans un délai contractuel le plus souvent fixé à deux ans.
Indemnité immédiate et indemnité différée
L'indemnité immédiate est la part versée dès l'accord sur le montant du sinistre, vétusté déduite ; l'indemnité différée est le complément de valeur à neuf, versé sur présentation des factures. Exemple : 3 000 € réglés tout de suite, puis 1 200 € après remise des factures de remise en état. En savoir plus
Expertise
Intervention d'un professionnel mandaté par l'assureur pour constater les dommages, en rechercher la cause et en chiffrer le montant. Elle n'est pas systématique : en dessous d'un certain seuil, l'assureur indemnise sur devis et photos. L'expert donne un avis technique, il ne décide pas seul de l'application des garanties. En savoir plus
Expert d'assuré
Expert indépendant que l'assuré mandate et rémunère pour défendre ses intérêts face à l'expert de l'assureur. Ses honoraires représentent souvent 5 à 10 % de l'indemnité obtenue. Certains contrats comportent une garantie « honoraires d'expert » qui les prend en charge, en totalité ou dans la limite d'un plafond. En savoir plus
Contre-expertise
Seconde évaluation demandée par l'assuré qui conteste les conclusions de l'expert de l'assureur. Si les deux experts ne parviennent pas à s'accorder, un troisième est désigné : c'est la tierce expertise, dont les frais sont partagés par moitié entre l'assuré et l'assureur, sauf clause plus favorable.
Règle proportionnelle de capitaux
Réduction de l'indemnité appliquée lorsque la valeur déclarée des biens est inférieure à leur valeur réelle au jour du sinistre. Prévue à l'article L.121-5 du Code des assurances. Exemple : un contenu déclaré 20 000 € pour une valeur réelle de 40 000 € donne, sur un sinistre de 10 000 €, une indemnité ramenée à 5 000 €. En savoir plus
Sous-assurance
Situation dans laquelle les capitaux déclarés au contrat sont inférieurs à la valeur des biens réellement présents dans le logement. Elle est fréquente après un déménagement, une rénovation ou l'achat d'équipements coûteux. Sa sanction est la règle proportionnelle de capitaux, qui réduit l'indemnité même pour un sinistre partiel. En savoir plus
Subrogation
Mécanisme par lequel l'assureur, après avoir indemnisé son assuré, prend sa place pour se retourner contre le responsable du sinistre. Elle est prévue à l'article L.121-12 du Code des assurances. L'assuré ne doit donc rien faire qui compromette ce recours, comme renoncer à poursuivre le responsable ou signer une transaction sans accord préalable.
Indemnisation en nature
Mode de règlement où l'assureur fait réaliser les réparations ou remplacer le bien plutôt que de verser une somme d'argent. Il s'appuie sur un réseau d'artisans ou de fournisseurs partenaires. L'assuré n'avance rien et bénéficie d'une garantie sur les travaux, mais renonce au libre choix du prestataire. En savoir plus
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Section 5

Le sinistre

Du premier geste a la cloture du dossier : les delais legaux, les conventions entre assureurs et les motifs de refus.

Sinistre
Événement soudain, accidentel et prévu au contrat qui déclenche la garantie de l'assureur. Un même événement peut mobiliser plusieurs garanties : une tempête qui arrache une tuile ouvre à la fois la garantie tempête pour la toiture et la garantie dégât des eaux pour les infiltrations qui suivent. En savoir plus
Déclaration de sinistre
Formalité par laquelle l'assuré informe son assureur de la survenance d'un dommage, dans le délai fixé par le contrat. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, réduit à deux jours ouvrés en cas de vol et porté à trente jours pour une catastrophe naturelle depuis la loi du 28 décembre 2021 (article L.113-2). En savoir plus
Constat amiable
Formulaire rempli et signé conjointement par les parties concernées par un sinistre, qui décrit les faits, les causes et les dommages constatés. En dégât des eaux, il est signé par l'occupant sinistré et par celui chez qui la fuite a pris naissance. Il accélère le règlement mais ne vaut pas reconnaissance de responsabilité juridique. En savoir plus
Convention IRSI
Convention entre assureurs qui organise la gestion et l'indemnisation des dégâts des eaux et des incendies dans les immeubles, en vigueur depuis juin 2018. Elle confie le dossier à un assureur gestionnaire unique, celui de l'occupant du local sinistré. La tranche 1 couvre les dommages jusqu'à 1 600 € HT, la tranche 2 jusqu'à 5 000 € HT ; au-delà, le droit commun s'applique. En savoir plus
Convention IRSA
Convention d'indemnisation directe et de recours entre sociétés d'assurance, qui règle les sinistres automobiles à l'aide d'un barème de responsabilité. Elle est l'équivalent automobile de la convention IRSI. Elle concerne l'assuré habitation lorsqu'un véhicule est en cause dans le sinistre, par exemple une voiture qui percute un mur de clôture ou un portail.
Recherche de fuite
Ensemble des opérations destinées à localiser l'origine d'une fuite d'eau, y compris les destructions nécessaires et la remise en état qui suit. Dans le cadre de la convention IRSI, ces frais sont pris en charge par l'assureur gestionnaire jusqu'à 5 000 € HT, indépendamment du coût des dommages eux-mêmes. En savoir plus
Mesures conservatoires
Actions immédiates prises par l'assuré pour empêcher l'aggravation des dommages après un sinistre. Couper l'eau ou l'électricité, bâcher une toiture, faire poser une porte provisoire : ces gestes constituent une obligation contractuelle. Leur coût est en principe remboursé, sur présentation des justificatifs.
Frais de sauvetage
Dépenses engagées pour sauver les biens assurés menacés par un sinistre en cours ou pour en limiter les conséquences. Ils se distinguent des mesures conservatoires par leur caractère d'urgence absolue. Exemple : le déménagement en urgence de meubles vers un garde-meuble après un incendie, ou le pompage d'une cave inondée.
Déchéance de garantie
Perte du droit à indemnité pour un sinistre déterminé, en raison d'un manquement de l'assuré à ses obligations après la survenance du dommage. Elle sanctionne une déclaration tardive ou une exagération frauduleuse. Pour un simple retard de déclaration, l'assureur ne peut l'opposer que s'il prouve que ce retard lui a causé un préjudice. En savoir plus
Exclusion de garantie
Événement, bien ou circonstance que le contrat retire expressément du champ des garanties. Pour être opposable, une exclusion doit être formelle et limitée (article L.113-1) et figurer en caractères très apparents (article L.112-4). Exemple : les dommages causés par un défaut d'entretien manifeste de la toiture. En savoir plus
Cas fortuit et force majeure
Événement imprévisible, irrésistible et extérieur, qui échappe au contrôle des parties et les libère de leurs obligations (article 1218 du Code civil). En assurance de dommages, la force majeure ne fait pas disparaître la garantie : elle exonère au contraire l'assuré de sa responsabilité, l'indemnisation reposant alors sur ses propres garanties.
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Section 6

Les textes et les délais

Les lois qui encadrent l'assurance habitation et les delais a ne pas manquer, avec leur reference exacte dans le Code des assurances.

Loi Hamon
Loi du 17 mars 2014 qui permet de résilier un contrat d'assurance habitation à tout moment après un an, sans frais ni justification. Codifiée à l'article L.113-15-2 du Code des assurances, elle fait prendre effet la résiliation un mois après la notification. Le nouvel assureur peut accomplir les formalités à votre place. En savoir plus
Loi Châtel
Loi du 28 janvier 2005 qui oblige l'assureur à rappeler à l'assuré, avec chaque avis d'échéance, sa faculté de ne pas reconduire le contrat. L'article L.113-15-1 impose un envoi entre trois mois et quinze jours avant la date limite de résiliation. Si l'avis parvient trop tard, l'assuré dispose de vingt jours pour dénoncer le contrat.
Loi Alur
Loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, qui a renforcé les obligations d'assurance des bailleurs et des copropriétaires. Elle autorise le bailleur à souscrire une assurance pour le compte du locataire défaillant et à en récupérer la prime majorée de 10 %. Elle rend aussi obligatoire l'assurance de responsabilité civile de chaque copropriétaire.
Loi du 6 juillet 1989
Texte de référence des rapports entre bailleurs et locataires, dont l'article 7 g impose au locataire de s'assurer contre les risques locatifs. Le locataire doit remettre une attestation à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. À défaut, le bail peut prévoir une clause résolutoire permettant sa résiliation.
Prescription biennale
Délai de deux ans au-delà duquel toute action née du contrat d'assurance ne peut plus être exercée, ni par l'assuré ni par l'assureur. Posé à l'article L.114-1 du Code des assurances, il court en principe à compter de l'événement qui y donne naissance. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou la désignation d'un expert l'interrompt.
Délai de renonciation
Période pendant laquelle un assuré peut revenir sur sa souscription et obtenir le remboursement de sa cotisation. Il est de quatorze jours calendaires en cas de vente à distance ou de démarchage (articles L.112-2-1 et L.112-9 du Code des assurances). Il ne joue plus si le contrat a déjà été exécuté à la demande de l'assuré.
Arrêté de catastrophe naturelle
Décision interministérielle publiée au Journal officiel qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour des communes et des périodes déterminées. Sans cet arrêté, la garantie ne peut pas jouer. Une fois publié, l'assuré dispose de trente jours pour déclarer ses dommages ; l'assureur verse une provision sous deux mois et solde sous trois mois. En savoir plus
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Section 7

Le logement

Le vocabulaire du bien assure : statut d'occupation, decoupage de la copropriete et regimes propres a la location.

Résidence principale
Logement occupé au moins huit mois par an par l'assuré ou sa famille, sauf obligation professionnelle ou cas de force majeure. C'est le statut d'occupation le plus courant et le mieux tarifé, car le logement est rarement laissé vide. Il conditionne aussi l'application des clauses d'inhabitation prévues au contrat. En savoir plus
Résidence secondaire
Logement occupé de façon intermittente, pour les vacances ou les week-ends, et inoccupé le reste de l'année. L'inoccupation prolongée majore le risque de vol et de dégât des eaux. Les contrats prévoient souvent une clause d'inhabitation qui réduit ou suspend la garantie vol au-delà de soixante ou quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Dépendance
Construction annexe au logement, close et couverte, non contiguë au bâtiment principal : garage isolé, abri de jardin, cave extérieure, atelier. Elle doit être déclarée pour être garantie et sa surface entre dans le calcul de la cotisation. Le contenu qui s'y trouve est souvent couvert à un niveau réduit, avec un plafond spécifique.
Propriétaire non occupant (PNO)
Contrat souscrit par un propriétaire qui n'habite pas le logement, qu'il soit loué ou vacant. Il couvre le bâtiment, la responsabilité civile de propriétaire et les périodes de vacance locative, là où l'assurance du locataire ne joue pas. Il est obligatoire pour tout copropriétaire depuis la loi Alur. En savoir plus
Multirisque immeuble (MRI)
Contrat souscrit par le syndicat des copropriétaires ou par un propriétaire unique pour assurer l'ensemble d'un bâtiment. Il couvre les parties communes, la structure et la responsabilité civile du syndicat. Il ne dispense ni les copropriétaires ni les locataires de leur propre contrat pour les parties privatives et le mobilier. En savoir plus
Copropriété
Organisation d'un immeuble divisé en lots appartenant à plusieurs personnes, régie par la loi du 10 juillet 1965. Chaque copropriétaire détient un lot privatif et une quote-part des parties communes. L'article 9-1 de cette loi impose à chaque copropriétaire d'être assuré au moins en responsabilité civile. En savoir plus
Parties communes et parties privatives
Les parties communes appartiennent à tous les copropriétaires — hall, toiture, façades, canalisations collectives — tandis que les parties privatives sont à l'usage exclusif d'un seul lot. Cette frontière détermine qui assure quoi : la multirisque immeuble couvre les communes, le contrat individuel les privatives. Le règlement de copropriété tranche les cas limites, comme les fenêtres ou les balcons. En savoir plus
Syndic de copropriété
Mandataire du syndicat des copropriétaires, chargé d'administrer l'immeuble, d'exécuter les décisions d'assemblée générale et de souscrire l'assurance du bâtiment. C'est lui qui déclare les sinistres touchant les parties communes et qui suit le dossier avec l'assureur. Un copropriétaire sinistré doit donc l'informer en parallèle de sa propre déclaration.
Bailleur
Propriétaire qui donne un logement en location, qu'il s'agisse d'une location vide, meublée ou saisonnière. Il reste responsable du bâtiment et des vices de construction, tandis que le locataire répond des risques locatifs. Le bailleur souscrit une assurance propriétaire non occupant, distincte de la multirisque de son locataire. En savoir plus
Colocation
Occupation d'un même logement par plusieurs locataires, sous un bail unique avec clause de solidarité ou sous des baux individuels. Chaque colocataire doit être assuré. La solution la plus sûre reste un contrat unique au nom de tous les colocataires, qui évite les discussions sur la garantie du mobilier commun après un sinistre. En savoir plus
Location meublée
Location d'un logement équipé de tout le mobilier nécessaire au quotidien, dont la liste minimale est fixée par le décret du 31 juillet 2015. Le bail est d'un an, ou de neuf mois pour un étudiant. Le mobilier appartenant au bailleur doit être assuré par lui, tandis que le locataire couvre ses effets personnels et les risques locatifs. En savoir plus
LMNP
Statut fiscal du loueur en meublé non professionnel, qui permet d'amortir le bien et le mobilier sur les revenus locatifs. Il n'a pas d'effet direct sur l'obligation d'assurance, mais le bailleur en LMNP a intérêt à assurer le mobilier qu'il met à disposition, souvent exclu d'un contrat propriétaire non occupant standard. En savoir plus
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Section 8

Le risque

Ce qui rend un logement assurable, ce qui fait monter la cotisation et les recours quand un assureur refuse de garantir.

Aléa
Incertitude sur la survenance ou sur la date d'un événement, sans laquelle il ne peut y avoir d'assurance. Un dommage déjà survenu ou certain de se produire n'est pas assurable. C'est pourquoi un sinistre déclaré après la souscription mais survenu avant la prise d'effet du contrat n'est jamais garanti.
Sinistralité
Historique des sinistres déclarés par un assuré ou observés sur un portefeuille, mesuré en fréquence et en coût moyen. Elle sert à tarifer le contrat et à décider de son renouvellement. Exemple : deux dégâts des eaux en trois ans suffisent souvent à déclencher une majoration ou une résiliation à l'échéance.
Malus
Majoration de cotisation appliquée à un assuré dont la sinistralité est jugée défavorable. Contrairement à l'automobile, l'assurance habitation ne connaît pas de coefficient de bonus-malus légal. La majoration résulte d'une décision commerciale, qui doit être notifiée avant l'échéance et que l'assuré peut refuser en résiliant.
Résiliation pour sinistre
Faculté pour l'assureur de mettre fin au contrat après la survenance d'un sinistre, lorsque cette possibilité est expressément prévue au contrat. Le préavis est d'un mois (article R.113-10 du Code des assurances). L'assuré peut alors résilier ses autres contrats souscrits auprès du même assureur, dans le mois qui suit la notification.
Bureau central de tarification (BCT)
Organisme public qui fixe la cotisation à laquelle un assureur est tenu de garantir un risque relevant d'une assurance obligatoire, après un refus de couverture. En habitation, il intervient pour la garantie catastrophe naturelle : un propriétaire qui essuie un refus peut le saisir dans les quinze jours, par lettre recommandée, en joignant la proposition refusée.
Zone à risque
Secteur géographique dont l'exposition à un péril — inondation, retrait-gonflement des argiles, sismicité, incendie de forêt — dépasse la moyenne nationale. Le portail public Géorisques permet de vérifier l'exposition d'une adresse avant l'achat. Un classement en zone à risque n'empêche pas d'assurer un logement, mais il pèse sur la cotisation et sur les franchises.
PPRI
Plan de prévention des risques d'inondation, document d'urbanisme qui délimite les zones inondables et fixe les règles de construction applicables. Annexé au plan local d'urbanisme, il est opposable aux tiers. Un bien construit en violation d'un PPRI approuvé peut se voir refuser la garantie catastrophe naturelle (article L.125-6 du Code des assurances).
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Passer de la théorie au contrat

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