La loi Hamon (article L. 113-15-2 du Code des assurances) permet de résilier son assurance habitation à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni motif. Le nouvel assureur peut prendre en charge la procédure. La résiliation prend effet un mois après notification, avec remboursement au prorata des primes non utilisées.
La loi Hamon : ce qu'elle change pour l'assurance habitation
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » du nom de son rapporteur Benoît Hamon, a introduit dans le Code des assurances l'article L. 113-15-2. Ce texte instaure un droit de résiliation infra-annuelle pour les contrats d'assurance habitation, auto et affinitaire, dès lors qu'un an d'engagement s'est écoulé.
Avant 2014, l'assuré était prisonnier de la tacite reconduction. Il devait dénoncer le contrat deux mois avant l'échéance annuelle, sous peine de reconduction pour douze mois supplémentaires. Le dispositif Châtel de 2005 avait simplement imposé à l'assureur de rappeler cette date limite — sans supprimer le verrou. La loi Hamon va plus loin : elle libère totalement l'assuré après un an.
L'article L. 113-15-2 alinéa 1 dispose : « Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. » Cette disposition est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y déroger.
L'objectif du législateur était double : fluidifier le marché de l'assurance des particuliers et renforcer la concurrence sur les prix. Dix ans après son entrée en vigueur, l'effet est mesurable : selon les données de France Assureurs, la mobilité annuelle sur le marché habitation a augmenté de 4 à 7 % en moyenne, avec un pic à 9 % pour les contrats jeunes (souscrits dans les cinq dernières années).
Conditions pour résilier avec la loi Hamon
Trois conditions cumulatives s'appliquent pour activer la résiliation Hamon. Manquer l'une d'elles bloque la procédure ou l'assimile à une simple demande de résiliation à échéance.
1. Un an d'ancienneté révolu
Le délai d'un an court à compter de la date de première souscription, et non de la dernière reconduction annuelle. Un contrat souscrit le 14 juillet 2025 peut être résilié à compter du 15 juillet 2026. Si le contrat a fait l'objet d'avenants substantiels (changement de bien assuré, ajout d'un co-souscripteur), la date de souscription initiale reste le point de référence.
2. Un contrat éligible
La loi Hamon vise expressément :
- L'assurance habitation : MRH locataire, MRH propriétaire occupant, PNO bailleur, multirisque immeuble pour un particulier propriétaire d'un immeuble de rapport.
- L'assurance automobile et moto obligatoire (responsabilité civile).
- L'assurance affinitaire : extensions de garantie, assurance smartphone, voyage, animal de compagnie — dès lors qu'elles couvrent un bien ou un service consommé par un particulier.
Sont exclus du dispositif : la complémentaire santé (régie par la résiliation infra-annuelle de la loi du 14 juillet 2019), la prévoyance individuelle, l'assurance emprunteur (loi Lemoine du 28 février 2022), et tous les contrats professionnels ou collectifs.
3. Une notification valide
La résiliation doit être notifiée par écrit, par l'un des moyens suivants : lettre recommandée avec accusé de réception, lettre recommandée électronique (LRE) au sens de l'article L. 100 du Code des postes, déclaration faite au siège ou auprès du représentant de l'assureur contre récépissé, ou tout autre moyen prévu par le contrat (espace client en ligne). La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a ajouté la possibilité d'une résiliation par voie électronique lorsque l'assureur propose la souscription en ligne.
Procédure étape par étape
Le mécanisme légal prévoit deux schémas distincts selon le caractère obligatoire ou facultatif du contrat à résilier. Le cas le plus courant pour l'habitation : le locataire ou le copropriétaire (Alur) souscrit un nouveau contrat avant de notifier l'ancien.
Schéma 1 : prise en charge par le nouvel assureur (contrats obligatoires)
- Souscription du nouveau contrat. L'assuré choisit son nouvel assureur et signe le contrat. La date d'effet est calée pour démarrer un mois plus tard, le jour exact où l'ancien contrat cessera.
- Mandat de résiliation. L'assuré signe un mandat autorisant le nouvel assureur à effectuer la résiliation pour son compte. C'est obligatoire pour les assurances obligatoires (MRH locataire, PNO Alur). Le nouvel assureur garantit aussi la continuité de couverture, condition imposée par l'article L. 113-15-2 alinéa 3.
- Notification par le nouvel assureur. Le nouvel assureur envoie la lettre recommandée à l'ancien dans les jours qui suivent. L'ancien assureur dispose d'un mois pour cesser la garantie.
- Remboursement du prorata. L'ancien assureur rembourse la fraction de prime non utilisée dans les 30 jours suivant la date d'effet de la résiliation.
Schéma 2 : résiliation directe par l'assuré (contrats facultatifs)
Pour une PNO bailleur sur maison individuelle (hors copropriété) ou une assurance affinitaire, la procédure est plus simple : l'assuré envoie directement sa lettre recommandée à l'ancien assureur, qui dispose d'un mois pour cesser la garantie. Aucun mandat n'est requis.
Différence Hamon vs Châtel vs Bourquin
Trois lois encadrent la résiliation des contrats d'assurance des particuliers. Elles répondent à des situations distinctes et peuvent se combiner.
| Critère | Loi Hamon (2014) | Loi Châtel (2005) | Loi Bourquin / Lemoine |
|---|---|---|---|
| Référence | Art. L. 113-15-2 C. ass. | Art. L. 113-15-1 C. ass. | Art. L. 313-30 C. cons. |
| Champ | Habitation, auto, affinitaire | Tous contrats à tacite reconduction | Assurance emprunteur immo |
| Quand résilier | À tout moment après 1 an | À l'échéance annuelle | À tout moment depuis 2022 |
| Préavis | Aucun (effet 1 mois après) | 2 mois avant échéance | Aucun |
| Conditions | 1 an d'engagement | Avis d'échéance reçu | Garanties équivalentes |
En pratique, Hamon a largement supplanté Châtel pour les contrats habitation et auto : il n'est plus nécessaire d'attendre l'échéance ni de surveiller l'avis. Châtel reste utile pour les contrats antérieurs à un an, ou pour les contrats hors champ Hamon (prévoyance individuelle).
Cas pratiques
Cas 1 : déménagement avant la fin de la première année
Marie loue un studio depuis septembre 2025 et déménage en juin 2026 dans un T2. Son contrat n'a que neuf mois d'ancienneté : la loi Hamon n'est pas encore activable. Elle peut néanmoins résilier sur le fondement de l'article L. 113-16 du Code des assurances qui autorise la résiliation pour changement de domicile, sous trois mois suivant l'événement. Préavis : un mois. Justificatif requis : nouveau bail ou attestation EDF.
Cas 2 : augmentation de prime hors indice
Karim reçoit son avis d'échéance avec une hausse de 18 % non justifiée par une revalorisation de l'indice FFB (Fédération Française du Bâtiment). Son contrat a 18 mois. Deux voies : invoquer l'article L. 113-4 du Code des assurances qui permet la résiliation pour majoration de prime non contractuelle (préavis 30 jours après notification), ou activer la loi Hamon. Hamon est plus simple : pas besoin de justifier le motif, effet à un mois.
Cas 3 : sinistre mal géré, refus partiel d'indemnisation
Sandrine subit un dégât des eaux. L'assureur applique une vétusté de 60 % sur ses parquets, en contradiction avec les conditions générales. Le contrat a 2 ans. Sandrine peut activer Hamon immédiatement : la résiliation prend effet un mois après la notification. Le sinistre reste géré par l'ancien assureur jusqu'à son règlement définitif. Parallèlement, elle peut saisir le Médiateur de l'Assurance pour contester l'évaluation.
Cas 4 : bailleur PNO qui change d'assureur
Thomas détient un appartement loué en PNO depuis 14 mois. Il a trouvé un meilleur tarif. Comme la PNO en copropriété est obligatoire au titre de la loi Alur, le nouvel assureur peut prendre en charge la résiliation et garantir la continuité. Si la PNO porte sur une maison individuelle louée, Thomas notifie lui-même. Pour aller plus loin, voir notre guide complet PNO 2026 ou notre page assurance PNO.
Modèle de courrier de résiliation Hamon
Le courrier doit identifier l'assuré, le contrat et le fondement légal. Pas besoin d'invoquer un motif. Voici un modèle directement réutilisable.
Adapter selon le contrat. Conserver la preuve d'envoi recommandé (numéro de suivi) pendant trois ans : c'est le délai de prescription en matière d'assurance (article L. 114-1 du Code des assurances).
Erreurs à éviter
- Résilier avant un an. La loi Hamon est inopérante avant le premier anniversaire de la souscription. Calcul à la date près : un contrat du 3 mars 2025 peut être résilié à partir du 4 mars 2026, pas avant.
- Oublier de souscrire le nouveau contrat avant. Pour les contrats obligatoires (locataire, PNO Alur), une interruption de couverture expose à des poursuites du bailleur ou du syndic, et au refus de prise en charge en cas de sinistre.
- Notifier par email simple. Sauf si l'assureur propose explicitement la résiliation en ligne ou par email recommandé, seul l'envoi recommandé fait courir le délai d'un mois. Un email standard peut être contesté.
- Ne pas vérifier le prorata remboursé. Les assureurs calculent parfois à la louche. Le remboursement doit être strictement proportionnel au nombre de jours non couverts. Réclamer si l'écart est supérieur à 5 €.
- Confondre Hamon et changement de situation. Si la résiliation est motivée par un déménagement, un changement matrimonial ou un changement professionnel, le fondement est l'article L. 113-16 — pas Hamon. Le préavis et les justificatifs diffèrent.
- Croire que la résiliation purge le sinistre. Tout sinistre déclaré avant la date d'effet de la résiliation reste géré par l'ancien assureur jusqu'à son règlement complet. La résiliation n'éteint pas la créance d'indemnisation.
Pour une analyse comparative avant changement, consulter notre comparatif assurance habitation ou notre page résilier mon contrat qui résume toutes les procédures applicables.
Foire aux questions
Quand puis-je résilier avec la loi Hamon ?
À tout moment après un an d'engagement, sans frais ni pénalité. Le point de départ du délai d'un an est la date de souscription du contrat — pas la date d'échéance annuelle. Avant le premier anniversaire, seuls les motifs légaux (déménagement, changement de situation, augmentation de prime) autorisent la résiliation.
Quels contrats sont éligibles à la loi Hamon ?
L'assurance habitation (MRH locataire et propriétaire occupant), l'assurance auto et moto obligatoire, et l'assurance affinitaire couvrant un bien ou un service. La PNO bailleur est également éligible. Les contrats santé, prévoyance et emprunteur relèvent d'autres dispositifs (loi Lemoine, loi Châtel ou Bourquin).
Faut-il un préavis avec la loi Hamon ?
Non, aucun préavis n'est exigible par l'assureur sortant. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur (article L. 113-15-2 du Code des assurances). Le nouvel assureur peut prendre en charge la démarche : c'est l'option recommandée pour éviter toute rupture de couverture.
Qui doit notifier la résiliation : moi ou le nouvel assureur ?
Le nouvel assureur a une obligation légale de prendre en charge la résiliation pour les contrats obligatoires (assurance locataire, auto). Pour la MRH propriétaire occupant ou la PNO, l'assuré peut notifier lui-même par lettre recommandée, e-mail recommandé électronique ou via l'espace client si l'assureur le propose.
Mon assureur peut-il me facturer des frais de résiliation Hamon ?
Non, la loi interdit toute pénalité ou frais. L'assureur doit rembourser la fraction de prime correspondant à la période non couverte, au prorata du nombre de jours, sous trente jours à compter de la date d'effet (article L. 113-15-2 alinéa 4 du Code des assurances).
Hamon, Châtel, Bourquin : quelles différences ?
Hamon (2014) permet de résilier l'assurance habitation, auto et affinitaire à tout moment après 1 an. Châtel (2005) oblige l'assureur à rappeler la date limite de résiliation à l'échéance annuelle. Bourquin (2017) puis Lemoine (2022) concernent exclusivement l'assurance emprunteur. Les trois mécanismes coexistent.
Peut-on utiliser Hamon en cas de sinistre en cours ?
Oui, la résiliation Hamon reste valable même si un sinistre est en cours d'indemnisation. L'assureur sortant reste tenu de gérer le sinistre jusqu'à son règlement. Aucune clause contractuelle ne peut écarter ce droit (article L. 113-15-2 d'ordre public).