Oui, en copropriété : la garantie responsabilité civile est obligatoire pour tout copropriétaire, occupant ou non (loi Alur du 24 mars 2014, art. 9-1). Hors copropriété (maison individuelle), elle reste facultative mais fortement recommandée pour couvrir la vacance locative et les sinistres dont le locataire n'est pas responsable.
Pour le propriétaire bailleur
Assurance PNO — protégez votre patrimoine locatif
L'assurance Propriétaire Non-Occupant est obligatoire en copropriété et indispensable pour tout investisseur. Elle couvre votre responsabilité civile de bailleur, la vacance locative et les sinistres dont votre locataire n'est pas responsable.
La réponse courte
L'assurance PNO est obligatoire en copropriété pour la garantie responsabilité civile (loi Alur, art. 9-1, 2014). Elle couvre votre responsabilité de bailleur, les sinistres survenus pendant la vacance locative, et les dommages que l'assurance de votre locataire ne prend pas en charge — vétusté, défaut d'entretien, recours des tiers.
Pour qui
Qui doit souscrire une assurance PNO
Bailleur en copropriété
Obligation légale depuis la loi Alur (art. 9-1) pour tout copropriétaire, occupant ou non. La RC PNO est non négociable.
Bailleur maison individuelle
Pas d'obligation, mais indispensable : couvre la vacance locative, les sinistres dont le locataire n'est pas responsable, votre RC propriétaire.
LMNP & meublé
PNO meublée pour couvrir aussi le mobilier mis à disposition. Prime déductible des revenus fonciers au régime réel.
SCI propriétaire
C'est la SCI qui souscrit la PNO. RC de la SCI couverte. Idéal pour structurer un patrimoine immobilier en société.
Local commercial loué
PNO spécifique baux 3-6-9. RC propriétaire d'immeuble pro et couverture du bâtiment.
Investisseur multi-biens
Formule multi-risques propriétaire : un contrat unique pour tout votre portefeuille, facturation regroupée. Nos experts construisent l'offre sur mesure.
Garanties
Ce que couvre votre PNO
Une couverture complète des risques propres au propriétaire bailleur, distincte de l'assurance habitation de votre locataire.
Garanties de base
✓ Responsabilité civile propriétaire bailleur
✓ Incendie, explosion, foudre
✓ Dégâts des eaux (vétusté, fuites cachées)
✓ Catastrophes naturelles & technologiques
✓ Bris de glace
✓ Recours des voisins & des tiers
✓ Vacance locative entre 2 locataires
Options recommandées
+ Protection juridique (litiges locataires, syndic)
+ Garantie loyers impayés (GLI) en option
+ Mobilier du logement meublé (LMNP)
+ Vol & vandalisme (utile si bien vide longtemps)
+ Panneaux solaires & équipements extérieurs
+ Pertes de loyers suite à sinistre
+ Assistance dépannage 24/7
Cadre légal
Ce que dit la loi
En pratique
- ✓ En copropriété : la garantie RC PNO est obligatoire. Le syndic peut demander votre attestation à tout moment.
- ✓ En maison individuelle louée : pas d'obligation légale, mais fortement recommandée. Sans PNO, vous restez personnellement responsable des sinistres de vétusté ou d'entretien.
- ✓ Si votre locataire n'est pas assuré : votre PNO vous protège en attendant la régularisation. La loi de 1989 (art. 7g) vous permet aussi de souscrire à sa place et de lui facturer +10%.
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Comparatif
Qui couvre quoi entre la MRH du locataire et la PNO
| Situation | MRH locataire | PNO bailleur |
|---|---|---|
| Biens personnels du locataire | ✓ | ✗ |
| RC du locataire (incendie qu'il cause) | ✓ | ✗ |
| RC du propriétaire (vétusté, défaut d'entretien) | ✗ | ✓ |
| Bien vide entre 2 locataires | ✗ | ✓ |
| Sinistre dont l'origine est dans les parties privatives du bailleur | ✗ | ✓ |
| Recours du voisin si le locataire n'est pas assuré | ✗ | ✓ |
| Mobilier en location meublée (LMNP) | selon | ✓ |
| Catastrophes naturelles (CatNat — franchise 380 €) | ✓ | ✓ |
Questions PNO
Vos questions, nos réponses
Oui. L'assurance du locataire couvre sa responsabilité et ses biens personnels — pas votre logement en tant que propriétaire. La PNO intervient sur tout ce que la MRH du locataire ne prend pas en charge : sinistres dont vous êtes responsable (vétusté, canalisation, défaut d'entretien), périodes de vacance, et en cas de défaillance d'assurance du locataire.
Pour un appartement standard : 100 à 300 € par an. Pour une maison individuelle : 150 à 400 € par an. Pour un local commercial : 200 à 500 € par an. Pour un immeuble entier : selon le nombre de lots et la surface totale, devis sur mesure.
Oui, au régime réel d'imposition. La prime PNO est une charge déductible qui réduit votre revenu foncier imposable. Avec une prime de 200 € et un taux marginal de 30%, l'économie fiscale est de 60 € — coût net : 140 €. Au régime micro-foncier (abattement forfaitaire 30%), aucune charge réelle n'est déductible.
Oui, c'est l'un de ses atouts principaux. La PNO continue de couvrir votre bien pendant la vacance locative. Attention toutefois : certains contrats limitent les garanties vol et vandalisme au-delà de 60 à 90 jours d'inoccupation. Vérifiez la clause si vous prévoyez une vacance prolongée pour travaux.
Trois étapes : (1) envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. (2) Si pas de réponse sous 30 jours, vous pouvez souscrire une assurance risques locatifs à sa place et lui facturer le coût majoré de 10% (loi 1989, art. 7g). (3) Le défaut persistant d'assurance est un motif légitime de résiliation du bail. Votre PNO vous protège entre-temps.
Pour aller plus loin
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