L'assurance Propriétaire Non-Occupant est obligatoire en copropriété et indispensable pour tout investisseur. Elle couvre votre responsabilité civile de bailleur, la vacance locative et les sinistres dont votre locataire n'est pas responsable.
L'assurance PNO est obligatoire en copropriété pour la garantie responsabilité civile (loi Alur, art. 9-1, 2014). Elle couvre votre responsabilité de bailleur, les sinistres survenus pendant la vacance locative, et les dommages que l'assurance de votre locataire ne prend pas en charge : vétusté, défaut d'entretien, recours des tiers.
Voir le Baromètre Surtea 2026 des prix de l'assurance habitation : fourchettes par surface, type de bien et zone, en données ouvertes.
Obligation légale depuis la loi Alur (art. 9-1) pour tout copropriétaire, occupant ou non. La RC PNO est non négociable.
Pas d'obligation, mais indispensable : couvre la vacance locative, les sinistres dont le locataire n'est pas responsable, votre RC propriétaire.
PNO meublée pour couvrir aussi le mobilier mis à disposition. Prime déductible des revenus fonciers au régime réel.
C'est la SCI qui souscrit la PNO. RC de la SCI couverte. Idéal pour structurer un patrimoine immobilier en société.
PNO spécifique baux 3-6-9. RC propriétaire d'immeuble pro et couverture du bâtiment.
Formule multi-risques propriétaire : un contrat unique pour tout votre portefeuille, facturation regroupée. Nos experts construisent l'offre sur mesure.
Votre PNO couvre la responsabilité civile de bailleur, l'incendie, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles et la vacance locative : des risques propres au propriétaire, distincts de l'assurance habitation de votre locataire.
Comptez 100 à 300 € par an pour un appartement et 150 à 400 € pour une maison individuelle, l'estimation ci-dessous affinant la fourchette selon votre bien. Le devis personnalisé reste plus précis : un expert vous appelle sous 24h.
Estimation publique de marché. Votre prime exacte dépend de la franchise, des options et des antécédents : devis sur mesure sous 24h.
Recevoir mon devis exact →| Situation | MRH locataire | PNO bailleur |
|---|---|---|
| Biens personnels du locataire | ✓ | ✗ |
| RC du locataire (incendie qu'il cause) | ✓ | ✗ |
| RC du propriétaire (vétusté, défaut d'entretien) | ✗ | ✓ |
| Bien vide entre 2 locataires | ✗ | ✓ |
| Sinistre dont l'origine est dans les parties privatives du bailleur | ✗ | ✓ |
| Recours du voisin si le locataire n'est pas assuré | ✗ | ✓ |
| Mobilier en location meublée (LMNP) | selon | ✓ |
| Catastrophes naturelles (CatNat : franchise 380 €) | ✓ | ✓ |
Votre PNO couvre le bâti et votre responsabilité de bailleur. Elle ne couvre pas le défaut de paiement du loyer : c'est un risque distinct, et un contrat distinct. La garantie des loyers impayés prend en charge les loyers, charges et taxes non réglés, les dégradations locatives et les frais de procédure.
Attention avant de signer le bail : sauf étudiant ou apprenti, la GLI n'est pas cumulable avec un garant, et le cautionnement demandé en plus serait nul.
Oui, en copropriété : la garantie responsabilité civile est obligatoire pour tout copropriétaire, occupant ou non (loi Alur du 24 mars 2014, art. 9-1). Hors copropriété (maison individuelle), elle reste facultative mais fortement recommandée pour couvrir la vacance locative et les sinistres dont le locataire n'est pas responsable.
Oui. L'assurance du locataire couvre sa responsabilité et ses biens personnels : pas votre logement en tant que propriétaire. La PNO intervient sur tout ce que la MRH du locataire ne prend pas en charge : sinistres dont vous êtes responsable (vétusté, canalisation, défaut d'entretien), périodes de vacance, et en cas de défaillance d'assurance du locataire.
Pour un appartement standard : 100 à 300 € par an. Pour une maison individuelle : 150 à 400 € par an. Pour un local commercial : 200 à 500 € par an. Pour un immeuble entier : selon le nombre de lots et la surface totale, devis sur mesure.
Oui, au régime réel d'imposition. La prime PNO est une charge déductible qui réduit votre revenu foncier imposable. Avec une prime de 200 € et un taux marginal de 30%, l'économie fiscale est de 60 € : coût net : 140 €. Au régime micro-foncier (abattement forfaitaire 30%), aucune charge réelle n'est déductible.
Oui, c'est l'un de ses atouts principaux. La PNO continue de couvrir votre bien pendant la vacance locative. Attention toutefois : certains contrats limitent les garanties vol et vandalisme au-delà de 60 à 90 jours d'inoccupation. Vérifiez la clause si vous prévoyez une vacance prolongée pour travaux.
Trois étapes : (1) envoyez une mise en demeure par lettre recommandée. (2) Si pas de réponse sous 30 jours, vous pouvez souscrire une assurance risques locatifs à sa place et lui facturer le coût majoré de 10% (loi 1989, art. 7g). (3) Le défaut persistant d'assurance est un motif légitime de résiliation du bail. Votre PNO vous protège entre-temps.
Ce que dit exactement la loi Alur 2014, sanctions encourues, et cas hors copropriété.
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