Mentions légales

I. Éditeur du site

Le site www.surtea.fr est édité par la société Tutassur, exploitant la marque commerciale Surtea.

Dénomination sociale : Tutassur
Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 4 000 €
Siège social : 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble, France
SIREN : 909 661 860
SIRET (siège) : 909 661 860 00025
RCS : Grenoble 909 661 860
N° TVA intracommunautaire : FR08 909 661 860
Code APE/NAF : 6622Z (Activités des agents et courtiers d'assurances)
Téléphone : non communiqué — privilégier le contact par e-mail à contact@surtea.fr
E-mail : contact@surtea.fr
Site web : https://www.surtea.fr

Directeur de la publication : Sami Hami, en qualité de représentant légal de Tutassur.
Responsable de la rédaction : Sami Hami.

II. Hébergeur du site

Le site est hébergé par Microsoft Ireland Operations Limited (Microsoft Azure — Azure Static Web Apps) :

One Microsoft Place — South County Business Park, Leopardstown
Dublin 18, D18 P521 — Irlande
Site : azure.microsoft.com

III. Statut d'intermédiaire en assurance et autorité de contrôle

Tutassur, exerçant sous la marque commerciale Surtea, est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le numéro :

ORIAS n° 22001730 — catégorie Courtier en assurance ou en réassurance (COA).

L'immatriculation est vérifiable sur www.orias.fr.

L'activité d'intermédiation en assurance est régie par le Livre V du Code des assurances (articles L. 511-1 et suivants, R. 511-1 et suivants).

Autorité de contrôle :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest — CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Site : acpr.banque-france.fr

IV. Garantie financière et responsabilité civile professionnelle

Conformément aux articles L. 512-6 et L. 512-7 du Code des assurances, Tutassur dispose :

1. D'une assurance de responsabilité civile professionnelle

• Assureur RC pro : Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME), agissant pour le compte et par mandat de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE)
• N° de police : MRCSBAN202203FR00000000040980A00
• Montant de garantie : 2 000 000 € par sinistre, 2 500 000 € par période d'assurance

2. D'une garantie financière

• Garant : Liberty Specialty Markets Europe Sarl (LSME), agissant pour le compte et par mandat de Liberty Mutual Insurance Europe SE (LMIE)
• N° de garantie : MRCSBAN202203FR00000000040980A00
• Montant : 115 000 € par période d'assurance

Cette garantie couvre, conformément à l'article L. 512-7 du Code des assurances, le remboursement des fonds confiés par les clients en vue d'être transmis aux entreprises d'assurance ou aux assurés.

V. Information précontractuelle (Directive Distribution d'Assurance — DDA)

En application des articles L. 521-2 et L. 521-3 du Code des assurances (transposant la directive (UE) 2016/97 « DDA »), Surtea communique les informations suivantes préalablement à toute souscription :

1. Nature et statut

Surtea (Tutassur) est courtier en assurance, immatriculée à l'ORIAS sous le n° 22001730. À ce titre, Surtea agit en qualité de mandataire de ses clients dans la recherche et la négociation des contrats d'assurance auprès des entreprises d'assurance.

2. Liens financiers avec les entreprises d'assurance

Conformément à l'article L. 521-2, II du Code des assurances :

• Surtea (Tutassur) ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance.
• Aucune entreprise d'assurance, ni société mère d'entreprise d'assurance, ne détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Tutassur.

3. Mode de distribution et exclusivité

Surtea exerce son activité sans exclusivité auprès d'une ou plusieurs entreprises d'assurance. Surtea travaille avec une sélection de compagnies partenaires et fonde ses recommandations sur une analyse impartiale d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché (article L. 521-2, II, 2° du Code des assurances).

Entreprises d'assurance partenaires : au cours des douze derniers mois, Tutassur a travaillé avec les compagnies suivantes : MILA, AXA, Allianz, Generali. Ce panel évolue dans le temps. La liste complète et à jour est communiquée au client sur simple demande écrite à contact@surtea.fr, conformément à l'article L.521-2 II 2° du Code des assurances.

4. Mode de rémunération

Conformément à l'article L. 521-2, II, 3° du Code des assurances, Surtea est rémunérée :

• Principalement par commission (rémunération incluse dans la prime d'assurance), versée par l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit. Le client est informé que cette rémunération est intégrée dans la prime payée à l'assureur.
• Le cas échéant, par honoraires facturés directement au client : tout honoraire fait alors l'objet d'une convention écrite préalable précisant son montant ou son mode de calcul.

Le détail du mode de rémunération applicable à chaque contrat est communiqué au client lors de la remise du devis et avant signature.

5. Devoir de conseil

Avant la conclusion de tout contrat, Surtea :

• recueille les exigences et besoins du client (article L. 521-4) ;
• remet une fiche d'information personnalisée précisant les raisons motivant la recommandation ;
• remet un Document d'information sur le produit d'assurance (IPID) conforme au règlement d'exécution (UE) 2017/1469 ;
• remet les conditions générales et particulières du contrat proposé.

VI. Droit de renonciation et faculté de résiliation

Droit de renonciation à distance (article L. 112-2-1 du Code des assurances) : tout contrat conclu à distance peut faire l'objet d'une renonciation par lettre recommandée dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans pénalité et sans avoir à justifier de motif.

Loi Hamon (article L. 113-15-2 du Code des assurances) : pour les contrats d'assurance habitation (MRH, PNO), l'assuré peut résilier son contrat à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalité, le nouvel assureur pouvant se charger des formalités.

Résiliation à l'échéance (loi Chatel — article L. 113-15-1) : Surtea et l'assureur informent l'assuré de la date limite de résiliation au moins 15 jours avant l'échéance, faute de quoi le contrat peut être résilié à tout moment sans pénalité.

VII. Traitement des réclamations

Conformément à la Recommandation ACPR n° 2016-R-02 du 14 novembre 2016 sur le traitement des réclamations, Surtea met en œuvre un dispositif gratuit, simple et accessible.

Niveau 1 — Contact du conseiller habituel

Toute réclamation peut être adressée, en premier lieu :

• par e-mail : contact@surtea.fr
• par téléphone : non communiqué — privilégier le contact par e-mail à contact@surtea.fr

Niveau 2 — Service Réclamations

En cas d'insatisfaction ou d'absence de réponse, la réclamation peut être adressée au Service Réclamations :

Surtea — Service Réclamations
Tutassur
4 Boulevard Gambetta
38000 Grenoble, France
E-mail : reclamations@surtea.fr

Délais de traitement (Rec. ACPR 2016-R-02) :

• Accusé de réception dans 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf réponse définitive apportée dans ce délai.
• Réponse définitive dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la réclamation.

Niveau 3 — Médiation de l'Assurance

En l'absence de réponse satisfaisante ou à l'issue du délai de 2 mois, le client consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite, le Médiateur de l'Assurance :

La Médiation de l'Assurance
TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Site : www.mediation-assurance.org

Saisine de l'autorité de contrôle

Le client peut également signaler tout manquement à l'ACPR :

Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest — CS 92459
75436 Paris Cedex 09
Site : acpr.banque-france.fr

Règlement extrajudiciaire en ligne (RLL)

Conformément au règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

VIII. Protection des données personnelles

Surtea (Tutassur) traite les données personnelles dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Délégué à la Protection des Données (DPO) :

• E-mail : dpo@surtea.fr
• Adresse : Surtea — DPO, 4 Boulevard Gambetta, 38000 Grenoble

IX. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT)

En application des articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Surtea est soumise aux obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (identification, connaissance, surveillance) et aux obligations de déclaration auprès de TRACFIN. À ce titre, Surtea peut être amenée à demander des justificatifs d'identité et de domicile lors de la souscription ou de la gestion des contrats.

X. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, images, illustrations, logos, marques, charte graphique, structure, base de données, code source) sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Tutassur ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de Tutassur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « Surtea » est une marque en cours de dépôt propriété de Tutassur.

XI. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. Surtea n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques en matière de protection des données.

L'établissement de liens vers www.surtea.fr est libre, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'image ou aux intérêts de Tutassur, et de ne pas créer de confusion sur la source du site. Toute demande d'autorisation expresse peut être adressée à contact@surtea.fr.

XII. Comportement des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Il s'interdit notamment :

• de porter atteinte aux droits de tiers (vie privée, propriété intellectuelle, etc.) ;
• de transmettre des contenus illicites, diffamatoires, injurieux, menaçants ou attentatoires à la dignité humaine ;
• d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques ;
• d'introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code de nature à perturber le fonctionnement du site ;
• de reproduire ou exploiter commercialement le contenu sans autorisation écrite ;
• d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations lors d'une demande de devis ou d'une souscription.

En cas de manquement, Surtea peut suspendre l'accès et engager toute action utile à la défense de ses droits.

XIII. Limitation de responsabilité

Surtea s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois pouvoir garantir leur exhaustivité ou leur actualité absolue. Les informations à caractère général publiées ne constituent pas un conseil personnalisé en assurance, qui ne peut résulter que d'un échange avec un conseiller Surtea et de la remise du devoir de conseil formalisé.

Surtea ne saurait être tenue responsable :

• des dommages directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'usage du site ;
• des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des évènements indépendants de sa volonté ;
• de la présence éventuelle de virus ou composants nuisibles ;
• des décisions prises par l'utilisateur sur la base des seules informations publiées sur le site.

XIV. Preuve et archivage

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes d'information de Tutassur constituent les preuves des communications, demandes de devis, souscriptions et paiements intervenus sur le site.

L'archivage des bons de commande, devis, contrats et factures est effectué sur un support fiable et durable au sens de l'article 1379 du Code civil.

XV. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur exécution ou à leur interprétation sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

XVI. Crédits

Conception et développement : Surtea / Tutassur. Photographies : Surtea, Adobe Stock, Unsplash, Pexels (selon licences). Icônes : bibliothèques open-source sous licence MIT.