Les délais varient selon le sinistre. Vol et vandalisme : 2 jours ouvrés. Dégât des eaux et incendie : 5 jours ouvrés. Catastrophe naturelle : 10 jours après publication de l'arrêté ministériel. En cas de dépassement, l'assureur peut réduire ou refuser l'indemnisation, sauf cas de force majeure démontré.
Le cadre légal — Code des assurances
L'article L113-2 du Code des assurances impose à l'assuré de déclarer le sinistre dans un délai contractuel. Si le contrat ne précise rien, le délai est de 5 jours ouvrés. Les contrats prévoient généralement des délais spécifiques par type de sinistre.
Délais par type de sinistre
| Sinistre | Délai légal/contractuel |
|---|---|
| Vol, cambriolage, vandalisme | 2 jours ouvrés |
| Dégât des eaux | 5 jours ouvrés |
| Incendie | 5 jours ouvrés |
| Bris de glace | 5 jours ouvrés |
| Catastrophe naturelle | 10 jours après arrêté |
| Tempête, grêle, neige | 5 jours ouvrés |
Conséquences du dépassement
L'article L113-2 prévoit que l'assureur peut opposer la déchéance de garantie (refus d'indemnisation) si le retard de déclaration lui a causé un préjudice. En pratique : indemnisation réduite ou refusée. Cas de force majeure démontré : la déchéance ne s'applique pas.
Cas de force majeure
Si vous ne pouviez pas déclarer dans les délais pour des raisons indépendantes de votre volonté (hospitalisation grave, voyage à l'étranger sans accès, etc.), conservez les preuves. La force majeure suspend les délais. Mais la jurisprudence est stricte — préférez toujours déclarer dans les délais.
Comment déclarer rapidement
(1) Espace client en ligne : généralement le plus rapide (24/7). (2) Email avec photos : trace écrite immédiate. (3) Téléphone : à confirmer ensuite par écrit. (4) LRAR : la voie classique sécurisée. En cas d'urgence (incendie, fuite majeure), appelez d'abord les services d'urgence puis l'assureur.