Si votre assureur refuse de vous indemniser, suivez cette procédure : demandez le motif écrit avec la clause invoquée, vérifiez qu'elle s'applique réellement, envoyez une lettre de contestation en LRAR au service réclamations. Si pas de réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez le Médiateur de l'Assurance (gratuit). En dernier recours, tribunal judiciaire.
Les causes fréquentes de refus
(1) Sinistre en dehors des garanties souscrites. (2) Clause d'exclusion (négligence, faute lourde). (3) Délai de déclaration dépassé. (4) Sous-déclaration / sous-assurance. (5) Fausse déclaration à la souscription. (6) Capital ou plafond insuffisant. (7) Sinistre survenu pendant une période d'inoccupation prolongée.
Étape 1 — Vérifier le motif
Demandez le motif écrit du refus avec la clause contractuelle exacte invoquée. Récupérez vos conditions générales. Vérifiez ligne par ligne que cette clause s'applique réellement à votre situation. Souvent, le refus s'appuie sur une interprétation contestable.
Étape 2 — Lettre de contestation
Envoyez une LRAR au service réclamations de l'assureur. Détaillez votre situation, citez les clauses des conditions générales qui vous donnent raison, joignez les preuves (photos, factures, expertises indépendantes). Demandez une révision du dossier sous délai raisonnable (1 à 2 mois).
Étape 3 — Médiateur de l'Assurance
Sans réponse satisfaisante sous 2 mois, saisissez gratuitement le Médiateur de l'Assurance. Saisine en ligne sur mediation-assurance.org ou par courrier. Le Médiateur étudie votre dossier et rend un avis dans les 90 jours. La procédure devant le Médiateur est obligatoire avant toute action judiciaire.
Étape 4 — Tribunal judiciaire
Si le Médiateur ne tranche pas en votre faveur, ou si l'assureur ne respecte pas l'avis, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Délai de prescription : 2 ans à compter du sinistre (Code des assurances art. L114-1). Une protection juridique habitation finance les honoraires d'avocat.