L'assureur a légalement 3 mois maximum après la déclaration ou la remise des justificatifs pour vous indemniser (ou 1 mois après accord sur le montant). En cas de dépassement, vous pouvez réclamer des intérêts de retard au taux légal. Mise en demeure en LRAR, puis Médiateur de l'Assurance, et tribunal en dernier recours.
Les délais légaux
(1) Accord sur le montant : indemnisation sous 30 jours. (2) Sans expertise : indemnisation sous 3 mois après déclaration. (3) Avec expertise : 3 mois après remise du rapport. (4) Sinistres CatNat : 3 mois après réception des justificatifs ou de l'arrêté ministériel.
Avance sur indemnisation
Pour les sinistres majeurs (incendie, dégâts importants), vous pouvez demander une avance sur indemnisation dès que la garantie est acquise. Cette avance permet d'engager les travaux d'urgence ou de couvrir les frais immédiats (relogement, garde-meuble).
En cas de retard — recours
(1) Mise en demeure en LRAR rappelant les délais légaux. (2) Demande d'intérêts de retard au taux légal (~ 2% en 2026). (3) Saisine du Médiateur de l'Assurance si pas de réponse. (4) Tribunal en dernier recours. Les retards injustifiés peuvent aussi être signalés à l'ACPR.
Comment accélérer l'indemnisation
(1) Déclarer rapidement et complètement. (2) Fournir TOUS les justificatifs dès le début. (3) Répondre aux demandes complémentaires immédiatement. (4) Faciliter la visite de l'expert. (5) Accepter le règlement à l'amiable des points secondaires. (6) Ne pas commencer les travaux avant accord (sinon refus de prise en charge).