Le constat amiable dégât des eaux est le document central pour l'application de la convention IRSI. Téléchargez le formulaire officiel (site FFA ou de votre assureur). Remplissez-le avec TOUTES les parties impliquées. Faites signer chacune. Les 5 champs critiques : identités, date, nature du sinistre, origine, dommages constatés. Une copie pour chaque partie.
Où télécharger le formulaire officiel
Le constat amiable dégât des eaux est un formulaire officiel standardisé. Téléchargez-le sur : (1) Le site de la Fédération Française de l'Assurance (FFA). (2) Le site de votre assureur. (3) Le site de l'assureur de votre voisin. Il existe deux versions : papier (à remplir manuellement) et électronique (PDF interactif).
Les 5 champs essentiels
(1) Identité des parties impliquées (nom, adresse, n° de contrat assurance, assureur). (2) Date et heure du sinistre. (3) Nature du sinistre (fuite, débordement, infiltration). (4) Origine identifiée (canalisation cuisine, fuite ballon d'eau chaude…). (5) Description détaillée des dommages constatés. Signez avec toutes les parties.
Erreurs qui invalident le constat
(1) Omettre une partie impliquée (voisin, syndic, propriétaire). (2) Description vague des dommages. (3) Pas d'identification claire de l'origine. (4) Absence de signature d'une partie. (5) Croquis manquant ou inexact. (6) Photos non annexées. Un constat mal rempli ralentit l'indemnisation.
Si une partie refuse de signer
Si une partie refuse de signer (voisin de mauvaise foi, syndic absent), n'attendez pas indéfiniment. Remplissez le constat en notant le refus de signature. Conservez tous les éléments de preuve (photos, témoignages). Envoyez le constat à votre assureur avec un courrier explicatif détaillant la situation.
Où envoyer le constat
Une copie pour chaque assureur impliqué. Envoyez par LRAR ou via votre espace client en ligne. Conservez l'original signé chez vous. Les délais : déclaration sous 5 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre.