Si l'origine du dégât des eaux est chez votre voisin du dessus, c'est son assurance qui doit indemniser. Grâce à la convention IRSI (2018), les assureurs règlent entre eux les sinistres < 5 000 € HT, sans que vous ayez à prouver la faute du voisin. Au-delà, une expertise contradictoire est menée. Si votre voisin n'est pas assuré, votre propre assurance peut intervenir puis se retourner contre lui.
La responsabilité du voisin
Si une fuite de canalisation, un débordement de baignoire ou un dégât de machine à laver chez le voisin du dessus vous inonde, sa responsabilité civile habitation est engagée. C'est sa MRH qui doit indemniser les dommages causés à votre logement et à vos biens personnels.
Le constat amiable
Téléchargez le constat amiable dégât des eaux (formulaire officiel disponible sur le site de la FFA). Remplissez-le AVEC le voisin du dessus, ainsi que toute autre partie impliquée (syndic, voisin du dessous). Faites signer chaque partie. Ce document est central pour le règlement IRSI.
La convention IRSI accélère les choses
Pour les dommages < 5 000 € HT, la convention IRSI (entrée en vigueur en 2018) permet le règlement direct entre assureurs sans expertise contradictoire et sans recours entre eux. Votre indemnisation est plus rapide. C'est votre propre assureur qui vous indemnise, puis se fait rembourser par l'assureur du voisin.
Si le voisin refuse de signer le constat
S'il refuse de signer le constat amiable : signalez-le par écrit à votre assureur et fournissez tous les éléments (photos, identité du voisin, témoignages). Votre assureur enquête. Pour les dommages > 5 000 € HT, expertise contradictoire judiciaire peut être nécessaire.
Si le voisin n'est pas assuré
Si le voisin du dessus n'a pas d'assurance : votre propre MRH peut intervenir pour vous indemniser (garantie « recours »). Votre assureur se retournera ensuite contre le voisin (procédure de subrogation). Le voisin reste personnellement responsable.