La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble), entrée en vigueur le 1er juin 2018, gère les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles. Trois paliers : < 1 600 € HT (l'assureur du local sinistré indemnise sans recours), 1 600 € à 5 000 € HT (barème forfaitaire, sans expertise), > 5 000 € HT (expertise contradictoire et droit commun). La recherche de fuite est prise en charge par l'assureur du local de fuite (loi du 7 mars 2017).
Convention IRSI : qu'est-ce que c'est et qui l'applique ?
La convention Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) est un accord interprofessionnel conclu entre les assureurs membres de France Assureurs (ex-FFA). Elle est entrée en vigueur le 1er juin 2018 en remplacement de la convention CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours en dégâts des Eaux). Elle s'applique aux dégâts des eaux et aux incendies survenant dans les immeubles d'habitation, de bureaux ou mixtes.
L'objectif est d'accélérer la gestion des sinistres en désignant un assureur gestionnaire unique : celui du local sinistré principal. Cet assureur indemnise directement son assuré, puis organise les recours éventuels contre les autres assureurs selon un barème commun. L'assuré n'a qu'un seul interlocuteur, ce qui réduit considérablement les délais.
La convention ne crée pas de droit nouveau pour l'assuré : elle organise les relations entre assureurs adhérents. Pour bénéficier de ses effets, toutes les parties doivent être assurées chez un membre adhérent. Si un voisin ou un locataire n'est pas assuré, ou si l'assureur n'a pas adhéré, le règlement bascule en droit commun selon les articles 1240 et 1242 du Code civil.
La quasi-totalité des assureurs habitation français adhèrent à l'IRSI. Concrètement, plus de 95 % des dégâts des eaux et incendies survenus en France sont aujourd'hui gérés selon ce dispositif. Le particulier n'a généralement pas besoin de connaître les rouages internes : il déclare le sinistre à son propre assureur, qui se charge de tout.
Champ d'application IRSI vs convention CIDE-COP (différence)
Deux conventions coexistent et la frontière mérite d'être précisée pour éviter les confusions.
La convention IRSI
Elle s'applique dès qu'au moins un local privatif est sinistré (appartement, local commercial, cave individuelle). L'assureur du local sinistré le plus impacté devient gestionnaire. Cette convention couvre 100 % du sinistre, y compris les éventuels dommages aux parties communes connexes.
La convention CIDE-COP
Elle s'applique exclusivement aux dégâts des eaux affectant uniquement les parties communes d'une copropriété (cage d'escalier, hall, couloirs, palier), sans aucun dommage à un lot privatif. C'est l'assureur du syndicat des copropriétaires (MRI ou multirisque immeuble) qui prend en charge directement les réparations, sans recours possible contre les copropriétaires.
Les 3 paliers IRSI : < 1 600 €, 1 600-5 000 €, > 5 000 €
Le barème IRSI s'organise autour de trois seuils, appréciés hors taxes par local sinistré. Le palier conditionne le mode de gestion, le recours éventuel et l'expertise.
Palier 1 : sinistre inférieur à 1 600 € HT
L'assureur du local sinistré indemnise directement son assuré (déduction faite de la franchise contractuelle) et renonce à tout recours contre l'assureur du responsable. Aucune expertise. Aucune répartition entre assureurs. C'est le palier le plus rapide : règlement sous 2 à 4 semaines en pratique. Il couvre la majorité des dégâts des eaux courants (taches de plafond, parquet à reprendre, plinthes gondolées).
Palier 2 : sinistre de 1 600 € à 5 000 € HT
L'assureur gestionnaire indemnise toujours son assuré, mais peut exercer un recours forfaitaire contre l'assureur du responsable selon un barème de répartition. Pas d'expertise contradictoire systématique. Le règlement intervient généralement sous 6 à 8 semaines. Ce palier couvre les sinistres moyens (plâtrerie, parquet à remplacer, peintures complètes d'une pièce).
Palier 3 : sinistre supérieur à 5 000 € HT
Au-delà de 5 000 € HT, le sinistre sort du barème forfaitaire. Une expertise contradictoire est obligatoire. Le recours s'exerce selon le droit commun (Code civil, articles 1240 et suivants pour la responsabilité délictuelle, 1217 et suivants pour la responsabilité contractuelle). Le règlement peut prendre 3 à 6 mois, parfois plus en cas de désaccord entre experts.
| Palier | Montant HT | Expertise | Recours | Délai moyen |
|---|---|---|---|---|
| Palier 1 | < 1 600 € | Non | Renoncé | 2-4 semaines |
| Palier 2 | 1 600 € – 5 000 € | Non systématique | Forfaitaire IRSI | 6-8 semaines |
| Palier 3 | > 5 000 € | Obligatoire contradictoire | Droit commun | 3-6 mois |
Qui paie quoi : assureur local sinistré vs assureur du responsable
La mécanique IRSI distingue deux rôles : l'assureur gestionnaire (du local sinistré) et l'assureur du responsable (du local d'où provient la fuite ou l'incendie).
L'assureur gestionnaire
Il indemnise directement son assuré pour les dommages aux biens (mobilier, embellissements, structure du local), déduction faite de la franchise contractuelle. Ce paiement intervient indépendamment du débat sur les responsabilités, ce qui accélère considérablement le règlement.
L'assureur du responsable
Il rembourse ensuite l'assureur gestionnaire selon le barème IRSI (paliers 1 et 2) ou selon le droit commun (palier 3). Si le responsable est identifié et assuré, le mécanisme est interne aux assureurs. Si le responsable n'est pas identifié (sinistre d'origine indéterminée), c'est l'assureur du local sinistré qui supporte la charge finale.
Cas particulier : locataire-bailleur
Quand le sinistré est un locataire et le responsable son bailleur (vétusté d'une canalisation par exemple), c'est l'assureur PNO du bailleur qui rembourse l'assureur MRH du locataire. Inversement, si le locataire est responsable d'un dégât chez son propre bailleur, l'assureur MRH du locataire indemnise au titre de la garantie risques locatifs obligatoire (article 7 g de la loi du 6 juillet 1989).
Pour creuser la question de la répartition entre locataire et bailleur, consulter notre guide qui paie en cas de dégât des eaux et notre article sur le dégât des eaux du voisin du dessus.
Recherche de fuite : prise en charge (loi du 7 mars 2017)
La recherche de fuite est l'opération technique permettant de localiser une fuite invisible (sous chape, en gaine technique, en colonne). Elle peut nécessiter des travaux destructifs (percement de cloison, dépose de carrelage, sondage thermographique) et coûter de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros.
Avant 2017, la prise en charge faisait débat. Désormais, la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance du 27 août 2015, complétée par la loi du 7 mars 2017 sur le devoir de vigilance, fixe une règle simple : la recherche de fuite est prise en charge par l'assureur du local où se trouve la fuite, et non par celui du local sinistré.
Conséquences pratiques
Si la fuite vient d'une canalisation encastrée chez le voisin du dessus, c'est l'assureur du voisin qui paie la recherche de fuite et les travaux d'accès. La franchise éventuelle s'applique au contrat du voisin (généralement entre 80 € et 300 €). Si la fuite est dans les parties communes (colonne, gaine technique), c'est l'assureur du syndicat des copropriétaires (MRI) qui prend en charge.
Pour le bailleur PNO, ce point est particulièrement utile : un dégât subi par votre logement loué dont la fuite provient d'un voisin ne génère aucun reste à charge pour vous au titre de la recherche de fuite. Voir notre guide complet PNO pour les bonnes pratiques de couverture.
Délais gestion et indemnisation
Plusieurs délais légaux et conventionnels jalonnent la gestion d'un dégât des eaux.
Déclaration du sinistre : 5 jours ouvrés
L'article L. 113-2 du Code des assurances fixe un délai légal de 5 jours ouvrés pour déclarer un sinistre à son assureur (10 jours pour un vol, 30 jours pour une catastrophe naturelle après publication de l'arrêté). Le non-respect peut entraîner la déchéance de garantie si l'assureur démontre un préjudice.
Constat amiable : sous 8 jours
Un constat amiable de dégât des eaux doit être rempli avec le ou les voisins concernés et transmis sous 8 jours environ. Notre article constat amiable dégât des eaux et notre guide pas à pas du constat détaillent la procédure.
Proposition d'indemnisation
L'IRSI vise un règlement sous 2 mois pour les paliers 1 et 2. Au-delà, le palier 3 ouvre une période d'expertise pouvant durer 3 à 6 mois. L'article L. 114-1 du Code des assurances fixe une prescription biennale : toute action liée au sinistre se prescrit par 2 ans à compter de la connaissance du fait générateur.
Cas pratiques (DDE locataire-voisin, fuite parties communes copro, infiltration façade)
Cas n°1 : DDE locataire vers locataire voisin (palier 1)
Mme A. (locataire au 3e) constate une tache au plafond suite à un débordement de baignoire chez M. B. (locataire au 4e). Devis de remise en état : 950 € HT. Palier 1 IRSI : l'assureur MRH de Mme A. indemnise directement et renonce à tout recours contre l'assureur MRH de M. B. Le bailleur n'intervient pas, sa PNO n'est pas sollicitée. Règlement effectif : 3 semaines.
Cas n°2 : fuite colonne d'eau commune copropriété (palier 2)
Une colonne d'eau cassée en partie commune inonde 3 appartements. Coût total : 4 200 € HT (mille euros par lot impacté plus 1 200 € pour les communs). Palier 2 IRSI : chaque assureur des copropriétaires indemnise son assuré, puis recours forfaitaire contre l'assureur du syndicat des copropriétaires (MRI). La recherche de fuite est prise en charge par la MRI selon la loi du 7 mars 2017. Voir notre guide sinistre parties communes.
Cas n°3 : infiltration par la façade après tempête (palier 3)
Après une tempête, l'eau s'infiltre par un défaut de joint de façade et endommage 2 appartements (parquet, mobilier, plâtrerie). Coût estimé : 12 500 € HT au total. Palier 3 IRSI : expertise contradictoire obligatoire pour déterminer l'origine exacte (défaut d'entretien copropriété ou cas fortuit), puis recours en droit commun contre l'assureur MRI. En l'absence de qualification CatNat, l'assureur du syndicat des copropriétaires assume la charge. Si arrêté CatNat publié, la garantie catastrophes naturelles (article L. 125-1 du Code des assurances) joue, avec franchise légale fixée par décret.
Pour aller plus loin sur la déclaration et la gestion : déclaration de dégât des eaux, premiers gestes 30 minutes, prévention dégâts des eaux.
Foire aux questions
Qu'est-ce que la convention IRSI exactement ?
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est entrée en vigueur le 1er juin 2018. Elle a remplacé la convention CIDRE et s'applique entre assureurs adhérents à France Assureurs pour gérer les dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d'habitation. Elle désigne un assureur gestionnaire unique, l'assureur du local sinistré, qui indemnise l'assuré et organise les recours selon un barème commun.
Quels sont les paliers d'indemnisation IRSI 2026 ?
Trois paliers : moins de 1 600 € HT (l'assureur du local sinistré indemnise et abandonne tout recours), de 1 600 € à 5 000 € HT (l'assureur gère sans expertise, application d'un barème forfaitaire de prise en charge), au-delà de 5 000 € HT (expertise obligatoire et application du droit commun pour le recours). Ces seuils s'apprécient hors taxes, par local sinistré.
Qui paie la recherche de fuite : assureur du local sinistré ou de la fuite ?
L'assureur du local où se trouve la fuite prend en charge sa recherche, même si la fuite est invisible et nécessite des travaux destructifs. Cette règle découle de la loi du 7 mars 2017 ratifiant l'ordonnance du 27 août 2015, complétée par la convention IRSI. La franchise éventuelle reste à la charge du propriétaire du local de fuite.
Quelle différence entre IRSI et CIDE-COP ?
La convention IRSI s'applique aux dégâts des eaux et incendies dans les immeubles d'habitation entre assureurs adhérents. La convention CIDE-COP régit l'indemnisation directe en cas de copropriété pour les dégâts des eaux affectant exclusivement les parties communes. IRSI prime quand un local privatif est sinistré, CIDE-COP s'applique pour les sinistres limités aux communs.
Quels sont les délais légaux de gestion d'un dégât des eaux ?
L'assuré dispose de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre (article L. 113-2 du Code des assurances). L'assureur doit faire une proposition d'indemnisation dans un délai raisonnable, généralement 3 mois après accord sur les dommages. La convention IRSI vise un règlement sous 2 mois pour les sinistres simples (palier 1 et 2). Au-delà de 5 000 €, une expertise contradictoire allonge les délais.
Mon assureur peut-il refuser un sinistre IRSI ?
Oui, dans plusieurs cas : sinistre exclu contractuellement (gel sans précaution, défaut d'entretien manifeste), non-respect du délai de déclaration de 5 jours, fausse déclaration (article L. 113-8 du Code des assurances), absence de paiement de la prime. En cas de refus injustifié, l'assuré peut saisir le médiateur de l'assurance dans un délai de 2 ans après le refus écrit.
Mon locataire n'est pas assuré : la convention IRSI s'applique-t-elle ?
La convention IRSI ne s'applique qu'entre assureurs adhérents. Si le locataire ou le voisin sinistré n'est pas assuré, le règlement bascule en droit commun. Le bailleur copropriétaire (loi Alur du 24 mars 2014) doit en tout cas disposer d'une PNO, qui prend le relais et exerce ensuite un recours civil contre le tiers responsable selon les articles 1240 et 1242 du Code civil.