Depuis 2015, la loi Hamon permet de résilier votre assurance habitation à tout moment après 12 mois de contrat, sans frais ni pénalité. Le nouvel assureur peut faire la démarche à votre place. Avant 12 mois, vous devez attendre l'échéance annuelle (préavis 2 mois) ou invoquer un motif légal (déménagement, changement de situation, vente).
La loi Hamon en détail
La loi du 17 mars 2014 (loi Hamon) modifie l'article L113-15-2 du Code des assurances. Après 12 mois de contrat (à compter de la date de souscription), vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis ni pénalité. La résiliation prend effet 30 jours après notification à l'assureur.
Comment ça se passe en pratique
Trois options : (1) Le nouvel assureur fait la démarche pour vous — c'est l'option la plus simple. (2) Vous écrivez vous-même au précédent assureur par LRAR. (3) Vous résiliez en ligne via votre espace client si l'assureur le permet. Dans tous les cas, la résiliation prend effet 30 jours après réception.
Avant 12 mois — la résiliation à l'échéance
Pendant la première année, vous ne pouvez résilier qu'à l'échéance annuelle, avec un préavis de 2 mois. Envoi par LRAR au plus tard 2 mois avant la date d'anniversaire du contrat. Si vous ratez ce délai, le contrat se renouvelle tacitement pour un an.
Motifs légaux de résiliation infra-annuelle
Même avant 12 mois, certains motifs permettent une résiliation sans pénalité : déménagement (vous changez de logement), changement de situation matrimoniale (mariage, divorce), changement professionnel impliquant déplacement, retraite, vente du bien. Justificatifs à fournir.
Modèle de lettre de résiliation
[Vos coordonnées]
[Date]
À l'attention de [Nom assureur]
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article L113-15-2 du Code des assurances, je vous notifie ma décision de résilier mon contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat], souscrit le [date]. La résiliation prendra effet 30 jours après réception de la présente.
[Signature]