La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement adossée à tout contrat habitation. Elle est activée par la publication d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle sur votre commune. Délai de déclaration : 10 jours après publication de l'arrêté. Franchise légale : 380 € en 2026 (non négociable). Indemnisation sous 3 mois maximum.
Qu'est-ce qu'une CatNat ?
Une catastrophe naturelle est officiellement reconnue par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel. Elle peut concerner : inondation, sécheresse (retrait-gonflement des argiles), glissement de terrain, séisme, vents cycloniques. La reconnaissance peut prendre 6 mois à 2 ans après l'événement.
La franchise légale de 380 €
Pour une habitation à usage personnel, la franchise CatNat est fixée par la loi à 380 € en 2026 (non négociable par l'assureur). Pour la sécheresse, la franchise peut être majorée (jusqu'à 1 520 €) si la commune n'a pas adopté un Plan de Prévention des Risques (PPR).
Comment déclarer un sinistre CatNat
Dès la publication de l'arrêté ministériel : vous avez 10 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Joignez : photos datées des dégâts, devis de réparation, copie de l'arrêté. L'arrêté peut être consulté sur Service-Public.fr ou JORF.
Ce qui n'est pas une CatNat
Certains événements ne relèvent pas de la procédure CatNat même s'ils ressemblent à des catastrophes : tempête classique (vent < 145 km/h en règle générale, couvert par la garantie « événements climatiques » de la MRH), grêle isolée, neige hors épisode exceptionnel. La distinction se fait par l'arrêté ministériel.
Délais et indemnisation
Indemnisation maximale 3 mois après la déclaration et la remise des justificatifs. L'expert vient évaluer les dégâts. La reconstruction se fait à valeur vénale (tenant compte de la vétusté) sauf si vous avez la garantie reconstruction à neuf. Une avance peut être versée dans les 2 mois.