Franchise CatNat 2026 : 380 € pour les biens des particuliers, 1 520 € pour la sécheresse-réhydratation des sols argileux. La surprime CatNat est passée de 12 % à 20 % de la prime dommages au 1er janvier 2025 (arrêté du 22 décembre 2023). Indemnisation conditionnée à un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Délai de déclaration : 30 jours. Délai d'indemnisation : 3 mois (article L. 125-2 du Code des assurances).
Régime CatNat : rappel de l'article L. 125-1 du Code des assurances
Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles a été créé par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, aujourd'hui codifiée aux articles L. 125-1 à L. 125-6 du Code des assurances. Il repose sur trois principes simples : une garantie obligatoirement adossée à tout contrat d'assurance dommages aux biens, un déclenchement par arrêté interministériel, et une franchise légale identique pour tous les assureurs.
L'article L. 125-1 dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles […] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Sont concernés : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, séismes, sécheresse-réhydratation des sols argileux, avalanches, raz-de-marée, vents cycloniques au-delà de seuils précis.
La garantie est incluse automatiquement dans toutes les multirisques habitation, PNO, multirisques pro et contrats automobile dommages. L'assuré n'a pas à la souscrire séparément. En revanche, certains événements sont exclus : tempêtes (couvertes par garantie tempête classique), grêle, poids de la neige, accidents industriels (couverts par le régime CatTech distinct).
Le régime est réassuré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR), elle-même bénéficiant de la garantie de l'État. Ce mécanisme à trois étages — assureurs / CCR / État — permet d'absorber les chocs majeurs sans faillite du système, mais souffre depuis 2020 d'un déficit structurel sous l'effet du changement climatique.
Franchise CatNat 2026 : montants à jour
La franchise CatNat est une franchise légale : son montant est fixé par arrêté ministériel (arrêté du 5 septembre 2000 modifié) et s'impose à tous les assureurs sans possibilité de modulation contractuelle. Voici les montants en vigueur en 2026.
| Type de bien | Franchise standard (hors sécheresse) | Franchise sécheresse-RGA |
|---|---|---|
| Habitation particulier (MRH, PNO) | 380 € | 1 520 € |
| Véhicule (auto dommages) | 380 € | Sans objet |
| Biens à usage professionnel | 10 % des dommages, mini 1 140 € | 10 %, mini 3 050 € |
| Pertes d'exploitation pro | 3 jours ouvrés, mini 1 140 € | 3 jours, mini 1 140 € |
Modulation des franchises sans PPRN
Pour les communes dépourvues de Plan de Prévention des Risques Naturels prescrit ou approuvé pour le risque concerné, l'arrêté du 5 septembre 2000 prévoit une modulation de la franchise CatNat selon la fréquence des sinistres reconnus sur les 5 dernières années :
- 1er et 2e sinistre : franchise normale
- 3e sinistre : franchise doublée
- 4e sinistre : franchise triplée
- 5e sinistre et au-delà : franchise quadruplée
Cette modulation cesse d'être appliquée dès qu'un PPRN est prescrit dans la commune (le délai d'élaboration ne suspend pas la suppression). C'est un puissant levier d'incitation pour les communes à risque.
Surprime CatNat à 20 % depuis 2025 (arrêté 22 décembre 2023)
Le financement du régime CatNat repose sur une surprime obligatoire prélevée sur la prime de base de tous les contrats d'assurance dommages aux biens. Cette surprime, fixée par arrêté, est intégralement reversée à la Caisse Centrale de Réassurance pour alimenter le fonds CatNat.
Historiquement fixée à 9 % en 1999, la surprime est passée à 12 % en 2000, puis a été relevée à 20 % par l'arrêté du 22 décembre 2023 publié au Journal officiel, avec effet au 1er janvier 2025. Cette hausse de 8 points était devenue inévitable : la CCR enregistrait un déficit structurel depuis la sécheresse historique de 2022 (3,5 Md€ d'indemnisations) et les inondations à répétition de 2023-2024.
Impact sur la prime totale
| Prime dommages annuelle | Surprime CatNat 12 % (avant 2025) | Surprime CatNat 20 % (depuis 2025) | Hausse |
|---|---|---|---|
| 200 € | 24 € | 40 € | +16 € |
| 350 € | 42 € | 70 € | +28 € |
| 500 € | 60 € | 100 € | +40 € |
| 800 € | 96 € | 160 € | +64 € |
Pour les véhicules, la surprime sur la garantie vol-incendie est passée de 6 % à 9 % au 1er janvier 2025, dans la même logique.
Procédure d'indemnisation : arrêté interministériel, délais
L'indemnisation au titre du régime CatNat suit une procédure strictement encadrée par l'article L. 125-2 du Code des assurances et son décret d'application.
Étape 1 — Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Après un événement majeur, la commune dépose une demande de reconnaissance auprès de la préfecture. Une commission interministérielle examine le dossier (données Météo-France, BRGM pour la sécheresse, expertises). Si l'intensité anormale est établie, un arrêté interministériel est publié au Journal officiel — il est cosigné par les ministres de l'Intérieur, de l'Économie et de l'Outre-mer.
Étape 2 — Déclaration de sinistre
L'assuré dispose de 30 jours à compter de la publication de l'arrêté au Journal officiel pour déclarer son sinistre à son assureur. La déclaration doit être accompagnée d'un état estimatif des dommages avec photos, factures d'achat, devis de remise en état. En pratique, il est conseillé de déclarer dès la survenance du sinistre — sans attendre l'arrêté — pour mémoire et démarches conservatoires.
Étape 3 — Expertise et indemnisation
L'assureur dépêche un expert sous 2 à 6 semaines selon l'ampleur des dégâts. L'expertise détermine la nature des dommages, leur lien avec l'événement reconnu, et leur évaluation. L'assureur doit ensuite verser une provision sous 2 mois à compter de la remise du rapport, et procéder à l'indemnisation définitive dans un délai de 3 mois à compter de la date la plus tardive entre la remise de l'état estimatif et la publication de l'arrêté (article L. 125-2 CCA).
Étape 4 — Franchise et règlement
La franchise légale (380 € ou 1 520 €) est déduite de l'indemnisation, après application de la vétusté éventuelle prévue au contrat. Pour un sinistre sécheresse impliquant des fissures structurelles, l'indemnité est généralement versée en deux temps : provision puis solde après réalisation des travaux par un professionnel certifié.
Cas pratiques : sécheresse, inondation, RGA
Cas n°1 — Sécheresse-réhydratation, maison Gers
Une maison de 1995 en zone argileuse, à Auch (32). Été 2024 caniculaire, hiver pluvieux : apparition de fissures structurelles en façade ouest et au sol du salon. Commune reconnue en CatNat sécheresse par arrêté du 12 février 2026. Devis travaux : 38 000 € (reprises en sous-œuvre par injection résine, reprise façade, peintures). Vétusté contractuelle : 5 %. Franchise sécheresse : 1 520 €. Indemnité nette : 38 000 × 0,95 − 1 520 = 34 580 €. Délai effectif entre déclaration et solde : 5 mois.
Cas n°2 — Inondation de cave, Vaucluse
Crue exceptionnelle de la Sorgue en novembre 2024. Sous-sol enterré inondé sur 1,20 m de hauteur. Pertes : chaudière (3 200 €), machine à laver (650 €), vélos (1 100 €), stockage vin (2 400 €), nettoyage et assèchement (1 800 €). Total : 9 150 €. Commune reconnue par arrêté du 8 janvier 2025. Franchise standard : 380 €. Indemnité nette : 9 150 − 380 = 8 770 € (mobilier indemnisé en valeur de remplacement à neuf si clause souscrite, sinon valeur d'usage).
Cas n°3 — Retrait-gonflement des argiles (RGA), Île-de-France
Pavillon de 1978 en zone à aléa moyen RGA (Seine-et-Marne). Sécheresse 2022 reconnue par arrêté tardif en avril 2024. Fissures évolutives en plinthes et angles de murs. Étude G5 par un bureau spécialisé : 4 500 €. Devis reprise par micropieux : 62 000 €. Commune sans PPRN actif et 3e sinistre CatNat sécheresse en 5 ans : franchise doublée à 3 040 €. Indemnité : (4 500 + 62 000) − 3 040 = 63 460 €. Décret du 5 février 2024 a élargi les conditions de reconnaissance pour ce type de sinistre — voir nos guides sinistres.
Comment réduire l'impact financier
La franchise CatNat étant légale et non négociable, l'arbitrage se fait sur les garanties annexes et la prévention. Quelques leviers actionnables.
- Option « rachat de franchise » : certains contrats premium proposent de réduire ou annuler la franchise CatNat via une cotisation supplémentaire annuelle (50 à 150 €). Vérifier la rentabilité sur 5 ans selon le risque local.
- Garantie tempête et grêle bien dimensionnée : ces événements ne relèvent pas du CatNat. Une bonne couverture tempête évite de demander un classement CatNat hypothétique.
- Garantie valeur à neuf mobilier : indispensable pour ne pas subir la vétusté sur l'électroménager en cas d'inondation.
- Diagnostic argile préventif en zone RGA : une étude géotechnique G2 (5 000 à 10 000 €) avant construction ou rénovation lourde évite la quasi-totalité du risque sécheresse.
- Mesures de prévention déclarables : batardeau anti-inondation, clapet anti-retour, surélévation du tableau électrique — certains assureurs accordent une réduction de prime de 5 à 15 %.
- Comparer chaque année : à garanties identiques, l'écart de prime entre assureurs peut atteindre 30 % sur les zones à risque. Voir notre guide PNO complet ou la FAQ.
CatNat vs CatTech (L.128-1) vs Tempête
Trois régimes distincts coexistent pour les sinistres d'origine naturelle ou industrielle, qu'il faut bien distinguer.
| Critère | CatNat (L. 125-1) | CatTech (L. 128-1) | Tempête (contractuelle) |
|---|---|---|---|
| Événements couverts | Inondation, sécheresse, séisme, mouvement de terrain | Accident industriel grave (Seveso, nucléaire civil) | Vents violents > seuil contractuel (généralement 100 km/h) |
| Déclenchement | Arrêté interministériel au JO | Arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe technologique | Survenance + déclaration assureur |
| Caractère obligatoire | Garantie obligatoire dans tout contrat dommages | Garantie obligatoire dans MRH et MRP | Garantie obligatoire en MRH (L. 122-7 CCA) |
| Franchise | Légale : 380 € / 1 520 € | Aucune franchise pour les particuliers | Franchise contractuelle libre |
| Délai déclaration | 30 jours après arrêté | 5 jours après sinistre | 5 jours après sinistre |
| Indemnisation | 3 mois (L. 125-2) | 3 mois (L. 128-2) | Selon contrat, généralement 30 jours après expertise |
Cas fréquent de confusion : une tempête qui provoque une inondation par débordement de cours d'eau relève du CatNat pour l'inondation, et de la garantie tempête pour les dégâts directs du vent (toiture arrachée, arbre tombé sur la voiture). Les deux garanties peuvent jouer simultanément avec leurs franchises et délais propres.
Foire aux questions
Quel est le montant de la franchise CatNat en 2026 ?
Pour un logement particulier, la franchise CatNat 2026 est de 380 € pour les dommages aux biens hors sécheresse-réhydratation des sols, et de 1 520 € pour la sécheresse-réhydratation des sols argileux. Ces montants sont fixés par l'arrêté du 5 septembre 2000 modifié, et restent obligatoires : aucun assureur ne peut les modifier.
Pourquoi la prime CatNat est-elle passée à 20 % depuis 2025 ?
L'arrêté du 22 décembre 2023 a relevé le taux de la surprime obligatoire CatNat de 12 % à 20 % de la prime de base d'assurance dommages, avec effet au 1er janvier 2025. Cette hausse compense le déficit chronique de la Caisse Centrale de Réassurance face à la multiplication des sinistres climatiques (sécheresse 2022, inondations 2023-2024).
Comment fonctionne la procédure d'indemnisation CatNat ?
L'indemnisation est conditionnée à la publication d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée. Une fois l'arrêté publié au Journal officiel, l'assuré dispose de 30 jours pour déclarer le sinistre à son assureur. L'assureur doit indemniser dans un délai de 3 mois à compter de la remise de l'état estimatif des dommages ou de la publication de l'arrêté, selon la date la plus tardive (article L. 125-2 du Code des assurances).
Que faire si ma commune n'est pas reconnue en CatNat ?
Sans arrêté interministériel publié au JO, aucune indemnisation au titre du régime CatNat n'est due. Vous pouvez toutefois mobiliser les garanties classiques de votre contrat (dégâts des eaux, tempête, dommages électriques) si elles couvrent l'événement. Vérifier également auprès de la mairie si une demande communale a été déposée — elle peut être en cours d'instruction.
La franchise CatNat peut-elle être modulée selon la sinistralité de ma commune ?
Oui pour les communes sans Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) prescrit ou approuvé. La franchise est doublée à partir du 3e sinistre CatNat de même nature reconnu sur les 5 dernières années, triplée au 4e, quadruplée à partir du 5e. Cette modulation disparaît dès que la commune adopte un PPRN.
Quelle différence entre CatNat, CatTech et tempête ?
La garantie CatNat (article L. 125-1 du Code des assurances) couvre les dégâts d'intensité anormale d'un agent naturel (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) après arrêté interministériel. La garantie CatTech (article L. 128-1) indemnise les sinistres consécutifs à un accident industriel grave (explosion Seveso). La garantie tempête est une garantie contractuelle classique, sans arrêté, qui couvre les vents violents (> 100 km/h en général) et leurs conséquences immédiates.
Le retrait-gonflement des argiles est-il toujours couvert en CatNat ?
Oui, c'est même la première cause d'indemnisation CatNat aujourd'hui (plus de 50 % du coût total du régime). La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a élargi la prise en compte : critères de reconnaissance assouplis depuis le décret du 5 février 2024, période de référence allongée. La franchise spécifique reste de 1 520 € pour les habitations particulières.