L'assurance habitation est obligatoire pour tout locataire en France depuis la loi du 6 juillet 1989 (article 7g). Elle doit couvrir au minimum les risques locatifs : incendie, explosion, dégâts des eaux. Le défaut d'assurance constitue un motif légitime de résiliation du bail par le bailleur, et permet à celui-ci de souscrire à votre place avec une majoration de 10% sur les charges.
Le texte de loi — article 7g
Cette obligation s'applique à tous les locataires de locaux à usage d'habitation : appartement, maison, chambre de bonne, colocation. Elle ne s'applique pas aux locations de garage ou places de parking, ni aux baux commerciaux.
Ce qui est obligatoire — risques locatifs minimum
Le minimum légal exigé par la loi 1989 — appelé « risques locatifs » — couvre les sinistres pour lesquels le locataire pourrait être tenu pour responsable vis-à-vis du propriétaire :
- Incendie que le locataire pourrait causer.
- Explosion (fuite de gaz, équipement défectueux).
- Dégâts des eaux dont l'origine est dans le logement loué.
C'est la couverture minimum. Aucune autre garantie n'est exigée par la loi.
Ce qui est recommandé — la MRH complète
Le minimum légal ne couvre pas vos biens personnels ni votre responsabilité au-delà du logement. Une MRH complète ajoute :
- Vos biens personnels : mobilier, électronique, vêtements (capital mobilier à déclarer).
- Vol & vandalisme (formule étendue).
- Responsabilité civile vie privée : dommages causés à des tiers, en France et en Europe.
- Catastrophes naturelles (adossée par la loi à tout contrat habitation).
- Bris de glace, dommages électriques, événements climatiques.
L'écart de prime entre risques locatifs seuls et MRH complète est faible (~ 30 à 50%) au regard du périmètre couvert.
Comment fournir l'attestation à votre bailleur
L'attestation d'assurance est le document officiel prouvant votre couverture. Vous devez la fournir :
- À la remise des clés — c'est obligatoire ; le bailleur peut refuser de vous remettre les clés sans attestation.
- Chaque année, à la demande du bailleur — à présenter au renouvellement tacite du bail.
- En cas de modification de la situation : changement d'assureur, ajout d'un colocataire, déménagement.
L'attestation se télécharge depuis votre espace client en ligne. Chez Surtea, elle est délivrée par email dans les minutes suivant la souscription.
Que peut faire le bailleur en cas de défaut d'assurance ?
Le bailleur dispose de plusieurs recours légaux :
- Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Souscription à votre place : après mise en demeure restée sans effet, le bailleur peut souscrire une assurance « risques locatifs » et vous facturer le coût majoré de 10%, payable mensuellement sur les charges (art. 7g loi 1989).
- Résiliation du bail : le défaut persistant d'assurance est un motif légitime de résiliation. Procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.
Le rôle de la PNO du propriétaire en complément
L'assurance PNO du propriétaire (obligatoire en copropriété) et votre MRH locataire sont complémentaires :
- Votre MRH locataire couvre VOTRE responsabilité et VOS biens personnels.
- La PNO du propriétaire couvre LA STRUCTURE du logement et SA responsabilité de bailleur (sinistre origine vétusté, vacance locative).
Les deux contrats jouent sur des périmètres différents — il n'y a aucune redondance. En cas de sinistre dont la cause est dans les parties privatives du bailleur (canalisation vétuste, ballon défectueux), c'est sa PNO qui intervient — pas votre MRH.