L'assureur peut résilier votre contrat pour : (1) Non-paiement de la prime (après mise en demeure). (2) Sinistralité élevée. (3) Aggravation du risque non déclarée. (4) Fausse déclaration prouvée. (5) À l'échéance annuelle (préavis 2 mois). Préavis minimum 30 jours sauf fraude. Vos droits : information écrite, motif précis, recours possible.
Motifs légitimes de résiliation par l'assureur
(1) Non-paiement de la prime après mise en demeure. (2) Sinistres répétés (à partir de 3 sinistres en 5 ans en règle générale). (3) Aggravation du risque sans déclaration. (4) Fausse déclaration prouvée. (5) Décision à l'échéance annuelle (préavis 2 mois).
Préavis et procédure
L'assureur doit envoyer un courrier recommandé motivé. Préavis : 30 jours minimum (sauf fausse déclaration ou impayé prolongé). Le courrier doit mentionner explicitement le motif et la date d'effet.
Vos recours
(1) Contester le motif si vous estimez la résiliation abusive : LRAR au service réclamations. (2) Saisir le Médiateur de l'Assurance. (3) Tribunal en dernier recours. (4) En cas de résiliation pour sinistralité, l'assureur ne peut pas vous refuser de réassurer un risque équivalent moins d'un an plus tard.
Vous réinscrire ailleurs
Après résiliation par un assureur, votre profil est sur le « fichier des résiliés » accessible aux autres assureurs pendant 2 ans. Vous pouvez vous réinscrire mais avec souvent une surprime. Un courtier indépendant peut négocier.