Étape par étape : (1) Vérification — demandez une attestation valide. (2) Mise en demeure par LRAR si pas de réponse. (3) Souscription d'une assurance « risques locatifs » à sa place après 30 jours sans réponse, facturée +10% sur les charges. (4) Résiliation du bail si défaut persistant. La PNO vous protège pendant ce temps.
Étape 1 — Vérification
Demandez l'attestation par email ou écrit. Elle doit mentionner explicitement les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion). Vérifiez que la période de validité couvre l'année en cours et que le logement est bien le bon.
Étape 2 — Mise en demeure
LRAR avec AR détaillant : l'obligation légale (loi 1989 art. 7g), la demande d'attestation sous 15-30 jours, les conséquences en cas de défaut (souscription par vos soins, résiliation du bail). Conservez l'AR.
Étape 3 — Souscription par le bailleur
Sans réponse à 30 jours, vous pouvez souscrire une assurance « risques locatifs » à sa place. Coût ~ 80-150 €/an. Vous récupérez le coût +10% via les charges. Le locataire doit être informé par écrit. Le contrat couvre uniquement les risques locatifs minimum, pas ses biens.
Étape 4 — Résiliation du bail
Le défaut persistant est un motif légitime de résiliation. Si le bail contient une clause résolutoire pour défaut d'assurance, mise en œuvre simplifiée. Sinon, procédure judiciaire devant le tribunal judiciaire.