À chaque renouvellement de bail (tacite reconduction annuelle), vous pouvez demander une nouvelle attestation d'assurance à votre locataire. C'est un droit. L'attestation doit mentionner les risques locatifs et couvrir l'année à venir. Sans renouvellement de l'attestation, mise en demeure puis procédure standard (souscription par bailleur +10%, résiliation).
Votre droit de demander
L'article 7g de la loi 1989 vous autorise à demander une attestation d'assurance « à la demande du bailleur ». Concrètement : une fois par an, généralement au renouvellement tacite. Aucune justification spéciale nécessaire — c'est votre droit.
Procédure pratique
(1) Email ou LRAR au locataire 1-2 mois avant le renouvellement, demandant la nouvelle attestation. (2) Délai raisonnable (15-30 jours). (3) Vérifiez la mention « risques locatifs » et la période de validité. (4) Conservez l'attestation reçue avec votre dossier locataire.
Que vérifier
(1) Identité du locataire et adresse du bien. (2) Risques locatifs explicitement mentionnés. (3) Période de validité couvrant l'année à venir. (4) Cachet ou identifiant de l'assureur. Une attestation « à jour mais simple papier sans cachet » peut être insuffisante en cas de fraude.
Si le locataire refuse de fournir
(1) Mise en demeure en LRAR. (2) Sans réponse à 30 jours, souscription par vos soins (+10% sur les charges). (3) Résiliation du bail si défaut persistant. Le défaut d'assurance est un motif légitime — pas besoin d'invoquer d'autres griefs.