Oui, la quasi-totalité des contrats MRH français couvrent les dégradations causées par des émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme. La garantie attentats et terrorisme est obligatoire depuis la loi de 1986 (art. L. 126-2 CCA). Vitrine brisée, mobilier détruit, incendie volontaire de véhicule devant l'immeuble : tout cela est indemnisé sur production du dépôt de plainte, sous 5 jours ouvrés. Vérifier les franchises spécifiques et le plafond mobilier. La distinction émeute / mouvement populaire / attentat conditionne le régime d'indemnisation et les recours.
Émeutes urbaines : 11 200 sinistres déclarés en juillet 2023
Les émeutes urbaines de l'été 2023, déclenchées après le décès d'un jeune homme à Nanterre fin juin 2023, ont occasionné l'un des épisodes de sinistralité collective les plus coûteux de l'histoire récente de l'assurance habitation française. Selon France Assureurs (anciennement FFA), environ 11 200 sinistres ont été déclarés au cours des premières semaines de juillet 2023, avec un coût total provisoire estimé à 730 millions d'euros pour les assureurs.
La répartition des sinistres reflète l'intensité géographique des troubles : Île-de-France en tête (Nanterre, Bobigny, Aubervilliers, Saint-Denis), suivie des grandes agglomérations (Lyon, Marseille, Lille, Strasbourg, Toulouse). Les biens touchés se concentrent sur les commerces de proximité, les mobiliers urbains, les véhicules stationnés en voie publique, et accessoirement les habitations dont la façade ou les fenêtres ont subi des projections.
Au-delà de cet épisode marquant, l'historique français comprend d'autres vagues d'émeutes significatives : automne 2005 (banlieues parisiennes après le drame de Clichy-sous-Bois, environ 200 millions d'euros de sinistres), mouvement des « gilets jaunes » 2018-2019 (estimé à 250 millions d'euros pour les seuls samedis de mobilisation), manifestations contre la réforme des retraites du printemps 2023. Les assureurs intègrent ce risque dans leur tarification depuis longtemps, ce qui justifie la couverture systématique en MRH.
MRH : garantie attentats et vandalisme obligatoire (art. L.126-2 CCA)
La couverture des dégâts liés aux émeutes, mouvements populaires et actes de terrorisme repose sur deux blocs juridiques distincts : une obligation légale stricte pour les attentats et le terrorisme, et une couverture contractuelle quasi systématique pour les émeutes et mouvements populaires.
L'obligation légale attentats et terrorisme
La loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, codifiée à l'article L. 126-2 du Code des assurances, impose à tous les contrats d'assurance dommages aux biens souscrits sur le territoire national d'inclure une garantie « attentats et actes de terrorisme ». L'article L. 126-2 dispose explicitement que cette garantie couvre les dommages matériels directs causés aux biens assurés sur le territoire national par un attentat ou un acte de terrorisme au sens des articles 421-1 et 421-2 du Code pénal.
Cette garantie est d'ordre public : aucun contrat ne peut l'exclure. Elle est financée par une contribution forfaitaire perçue sur chaque prime d'assurance dommages, dont le produit alimente le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Cette contribution figure désormais sur la totalité des avis d'échéance MRH.
La couverture contractuelle des émeutes et mouvements populaires
La garantie « émeutes, mouvements populaires et actes de vandalisme » n'est pas légalement obligatoire mais figure dans la quasi-totalité des contrats MRH grand public commercialisés en France. Elle couvre les dommages matériels causés par :
- les émeutes : actions concertées de personnes accomplissant à force ouverte des actes de violence punissables
- les mouvements populaires : rassemblements spontanés ou organisés dégénérant en désordres collectifs
- les actes de vandalisme : dégradations volontaires sans connotation politique ou collective (tags, dégradations matérielles)
- les actes de sabotage, parfois rattachés à ce poste de garantie
Différence émeute, mouvement populaire, attentat
La qualification juridique du sinistre détermine le régime d'indemnisation et les recours ouverts. Trois notions doivent être distinguées.
| Notion | Définition juridique | Régime indemnisation |
|---|---|---|
| Émeute | Trouble grave à l'ordre public commis collectivement avec violence (jurisprudence Cass.) | MRH contractuelle + recours possible État (responsabilité sans faute) |
| Mouvement populaire | Rassemblement spontané ou organisé dégénérant en désordres collectifs | MRH contractuelle, exclusion des dommages immatériels parfois |
| Attentat / terrorisme | Acte intentionnel troublant gravement l'ordre public par intimidation ou terreur (art. 421-1 CP) | MRH obligatoire art. L. 126-2 CCA + FGTI pour victimes corporelles |
| Vandalisme isolé | Dégradation volontaire individuelle ou en petit groupe (tag, casse, sabotage) | MRH contractuelle, plafond souvent inférieur |
En pratique, la qualification est faite par l'assureur sur la base du dépôt de plainte, des coupures de presse, du compte rendu policier ou préfectoral. Une émeute médiatisée à grande échelle ne pose pas de difficulté ; un acte isolé en marge d'une manifestation peut être qualifié de vandalisme simple, avec un plafond d'indemnisation parfois inférieur.
CCR et Bureau Central de Tarification
Deux institutions publiques interviennent ponctuellement dans l'écosystème de l'assurance des sinistres collectifs : la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) et le Bureau Central de Tarification (BCT). Leur rôle respectif doit être bien compris pour ne pas en attendre ce qu'ils ne peuvent pas faire.
La CCR : réassureur des risques exceptionnels
La Caisse Centrale de Réassurance, créée en 1946 et bénéficiant de la garantie illimitée de l'État, intervient principalement en réassurance des catastrophes naturelles (régime CatNat institué par la loi du 13 juillet 1982) et des catastrophes technologiques. Pour les émeutes urbaines, la CCR n'intervient pas directement. Les assureurs gèrent leurs sinistres sur leurs propres fonds et leurs traités de réassurance privée (réassureurs internationaux : Munich Re, Swiss Re, SCOR, Hannover Re).
Une exception notable : depuis 2017, la CCR propose un produit complémentaire « PNNI » (Pandémie, Nucléaire, Naturel et Imprévisible) sollicité après les épisodes de fortes émeutes, dont la portée reste limitée et qui n'a pas le caractère universel de la CatNat.
Le BCT : tarification d'office en cas de refus
Le Bureau Central de Tarification, institué par la loi du 27 février 1958, peut être saisi par un assuré dont la souscription a été refusée par les assureurs sollicités (généralement deux refus écrits). Il dispose du pouvoir de fixer d'autorité une prime adaptée au risque déclaré, que l'assureur désigné est ensuite obligé d'accepter. Le BCT existe notamment pour la garantie attentats, l'assurance construction (dommages-ouvrage), la responsabilité civile médicale, et l'assurance automobile.
Pour un commerçant situé en zone d'émeutes récurrentes (centres-villes très fréquentés, périphérie de quartiers sensibles), un refus de couverture vandalisme/émeutes est rare en pratique, mais la saisine du BCT reste une voie ultime.
Indemnisation : délai, expertise, franchise
Le mécanisme d'indemnisation suit le schéma classique du sinistre dommages aux biens, avec quelques spécificités liées au caractère collectif et souvent massif des émeutes.
Le calendrier type
- J+0 à J+5 : déclaration de sinistre à l'assureur dans les 5 jours ouvrés (article L. 113-2 4° du Code des assurances). Production immédiate du dépôt de plainte, des photos datées et des témoignages.
- J+5 à J+15 : examen du dossier, prise de contact avec l'expert d'assurance. Pour les sinistres massifs collectifs (type juillet 2023), les assureurs déploient des cellules dédiées et des permanences mobiles.
- J+15 à J+30 : expertise contradictoire sur place. L'expert chiffre les dégradations sur la base de devis professionnels, photographies et factures d'achat des biens détériorés.
- J+30 à J+60 : versement d'une provision couvrant les frais immédiats (sécurisation, remplacement vitrines, nettoyage). Cette provision oscille entre 30 % et 60 % de l'estimation.
- J+60 à J+180 : versement du solde après remise en état effective sur production des factures acquittées. Les délais d'expertise sont parfois allongés en cas de surcharge des cabinets pour les épisodes massifs.
Franchise et plafonds
Les contrats MRH appliquent généralement une franchise identique à celle des autres garanties (vandalisme, vol). Quelques contrats prévoient une franchise majorée pour les sinistres « émeutes et mouvements populaires » : il faut alors vérifier le tableau des franchises annexé aux conditions particulières.
Le plafond d'indemnisation suit le capital mobilier ou bâtiment souscrit. Pour un commerçant ou un local professionnel, la garantie « pertes d'exploitation » est cruciale : elle couvre la perte de chiffre d'affaires pendant la période de fermeture forcée. Cette garantie n'est jamais incluse par défaut dans une MRH résidentielle ; elle relève d'un contrat multirisque professionnel.
Cas pratique : commerce parisien vandalisé juillet 2023
Réaction et indemnisation
- J+0 (1er juillet, 7h) : Monsieur D. constate les dégâts à l'ouverture. Il photographie l'intégralité du commerce avec horodatage, sécurise la vitrine avec une bâche et des planches.
- J+0 (10h) : dépôt de plainte au commissariat du 18e. Numéro de procès-verbal délivré, copie remise.
- J+1 (2 juillet) : déclaration de sinistre à son courtier par téléphone, confirmée par courrier électronique avec pièces jointes. Le courtier active la procédure d'urgence et obtient l'envoi d'un expert sous 48h.
- J+3 (4 juillet) : visite de l'expert d'assurance. Chiffrage initial à 28 500 € (vitrine sur mesure, mobilier intérieur, tiroir-caisse, stock pâtisserie périmé, étiquetage électronique).
- J+5 (6 juillet) : provision de 14 000 € versée par virement. Le commerce paie immédiatement le vitrier (intervention sous 36h pour vitrine sécurisée) et commande le mobilier.
- J+8 (9 juillet) : réouverture du commerce. Dépôt simultané d'une demande d'indemnisation au fonds Emergency Mobilisation mis en place par Bpifrance pour les commerçants vandalisés en juillet 2023.
- J+60 : facture définitive transmise à l'assureur. Solde de 16 200 € versé (montant final 30 200 € avec quelques compléments mobilier non chiffrés initialement).
- J+90 : versement de 4 800 € de pertes d'exploitation (garantie professionnelle complémentaire), couvrant 6 jours de chiffre d'affaires perdu.
Total perçu : 35 000 €. Coût net pour Monsieur D. : franchise contractuelle (300 €) + jours de fermeture non couverts par les pertes d'exploitation (2 jours, soit environ 1 200 €). Sans contrat MRH professionnel solide, l'incident aurait pesé près de 35 000 € sur la trésorerie. La franchise mobilier reste identique à celle d'un sinistre classique.
Démarches post-sinistre : main courante, photos, déclaration 5 jours
La rigueur des démarches post-sinistre détermine la rapidité et la qualité de l'indemnisation. Surtea recommande une procédure standardisée en cinq étapes, applicable aux particuliers comme aux professionnels.
Étape 1 : sécurisation immédiate
Avant toute autre démarche, sécuriser les lieux pour prévenir l'aggravation du dommage : bâcher une vitrine cassée, condamner une ouverture, couper l'électricité en cas de risque, mettre à l'abri les biens encore récupérables. L'article L. 121-9 du Code des assurances oblige l'assuré à prendre toutes mesures conservatoires utiles ; à défaut, l'assureur peut réduire son indemnité.
Étape 2 : documentation exhaustive
Photographier l'intégralité des dégradations avec horodatage (les smartphones modernes intègrent la date et la géolocalisation dans les métadonnées EXIF). Filmer une vidéo continue de l'ensemble du local pour les sinistres importants. Conserver les biens endommagés jusqu'au passage de l'expert (l'expert peut refuser une indemnisation si le bien ne lui a pas été présenté). Établir une liste détaillée des biens détruits avec date d'achat, valeur estimée, factures originales si disponibles.
Étape 3 : dépôt de plainte
Le dépôt de plainte est fortement recommandé et souvent exigé par les assureurs. Il s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie, voire en ligne via la pré-plainte (mais une déclaration en personne reste préférable). La plainte ouvre les recours subrogatoires de l'assureur (article L. 121-12 CCA) et permet d'éventuelles indemnisations complémentaires (FGTI pour les attentats, fonds publics ponctuels pour les émeutes massives). Une simple main courante peut suffire pour les sinistres de très faible montant, mais une plainte est préférable dès le premier euro.
Étape 4 : déclaration à l'assureur sous 5 jours
L'article L. 113-2 4° du Code des assurances impose une déclaration sous cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre. La déclaration doit être faite par écrit (courrier recommandé idéalement, ou formulaire en ligne avec accusé de réception). Pour les sinistres collectifs massifs, les assureurs assouplissent parfois ce délai par communication officielle, mais la prudence commande de respecter le délai légal.
Étape 5 : suivi et expertise contradictoire
Désigner un expert d'assuré (à ne pas confondre avec l'expert d'assurance) pour les sinistres dépassant 10 000 ou 15 000 €. Le coût d'un expert d'assuré (rémunéré par l'assuré) est généralement compensé par une indemnisation supérieure, l'expert d'assurance ayant naturellement tendance à minorer le chiffrage. En cas de désaccord persistant, recours au tiers expert (article L. 125-5 CCA pour CatNat, expertise judiciaire pour les autres sinistres).
Pour comprendre la convention IRSI applicable aux dégâts des eaux et incendies entre assureurs, consultez notre article Convention IRSI 2026. Pour le constat amiable, voir le constat amiable de dégâts des eaux.
Foire aux questions
Mon assurance habitation couvre-t-elle les dégâts liés aux émeutes ?
Oui, dans la quasi-totalité des cas. La garantie attentats et actes de terrorisme est obligatoire dans tous les contrats d'assurance dommages aux biens depuis la loi du 9 septembre 1986 (article L. 126-2 du Code des assurances). La garantie vandalisme et mouvements populaires est presque toujours intégrée à la MRH standard, parfois en option à activer. La vitrine brisée, le mobilier dégradé, l'incendie volontaire d'un véhicule devant l'immeuble sont couverts. Vérifier néanmoins le plafond et la franchise spécifique aux mouvements populaires, parfois plus élevée que la franchise standard.
Quelle différence entre émeute, mouvement populaire et attentat ?
L'émeute désigne un trouble grave à l'ordre public commis collectivement avec violence. Le mouvement populaire est un rassemblement spontané ou organisé de personnes qui dégénère en dégradations. L'attentat ou acte de terrorisme suppose une intention idéologique ou politique de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Tous trois sont couverts par la MRH, mais relèvent de régimes juridiques distincts : l'attentat ouvre droit à l'intervention du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes du Terrorisme), tandis que l'émeute relève du droit commun de l'assurance avec recours possible contre l'État pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
Que fait la CCR (Caisse Centrale de Réassurance) lors d'émeutes massives ?
La CCR n'intervient pas directement sur les émeutes : elle assure la réassurance des catastrophes naturelles et technologiques avec garantie de l'État. Pour les émeutes, les assureurs gèrent les sinistres sur leurs fonds propres et leurs traités de réassurance privée. Le BCT (Bureau Central de Tarification) peut être saisi par un assuré dont le contrat aurait été refusé ou résilié de manière abusive après un sinistre émeute, pour fixer une prime adaptée aux risques exceptionnels.
Combien de temps prend l'indemnisation après une émeute ?
L'indemnisation se déroule en trois étapes : déclaration sous 5 jours ouvrés (article L. 113-2 CCA), expertise contradictoire sous 15 à 30 jours selon ampleur, versement d'une provision rapide (souvent sous 30 jours) et solde final dans les 3 à 6 mois après chiffrage définitif. Pour les sinistres collectifs massifs comme ceux de juillet 2023, les assureurs ont mis en place des cellules dédiées avec procédure accélérée et expertises groupées par quartier.
Mon contrat MRH peut-il exclure les dommages d'émeutes ?
Non pour les attentats (couverture obligatoire art. L. 126-2 CCA). Oui en théorie pour les émeutes et mouvements populaires, mais cette exclusion est en pratique très rare dans les contrats grand public français. Certains contrats professionnels ou pour locaux à risque (zones de manifestation récurrentes) peuvent appliquer des franchises majorées ou des plafonds spécifiques. Toute clause d'exclusion doit figurer en caractères très apparents (article L. 112-4 CCA) sous peine d'inopposabilité.
Faut-il déposer une main courante ou une plainte après dégradations ?
Une plainte est fortement recommandée et souvent exigée par l'assureur, surtout pour les actes volontaires. La plainte permet à l'assureur d'exercer son recours subrogatoire (article L. 121-12 CCA) contre les auteurs identifiés ou contre l'État. Une simple main courante peut suffire dans certains contrats peu exigeants, mais elle prive l'assureur de moyens de recours. La plainte se dépose dans les 24 à 48 heures, avec photos datées, témoignages et description précise des dégradations.
L'État indemnise-t-il les commerçants vandalisés lors d'émeutes urbaines ?
Pas systématiquement. Le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques (art. 13 DDHC) permet en théorie à un commerçant lésé d'engager la responsabilité sans faute de l'État pour défaut de protection ou rupture d'égalité, devant les juridictions administratives. La jurisprudence reste exigeante : le commerçant doit démontrer un préjudice anormal et spécial. Des dispositifs ponctuels d'aide directe ont été créés après les émeutes de juillet 2023 (fonds de solidarité, prêts garantis BPI). Ces aides s'ajoutent à l'indemnisation par l'assurance privée mais ne s'y substituent pas.