Résilier l'assurance habitation après un décès : modèle

En bref. Au décès de l'assuré, le contrat d'assurance habitation ne s'arrête pas : l'article L.121-10 du Code des assurances le transmet de plein droit aux héritiers, qui en reprennent les obligations. Ceux-ci peuvent le résilier. Ce courrier, signé par un ayant droit ou par le notaire, notifie le décès et demande la résiliation, acte de décès à l'appui.

Quand utiliser cette lettre ?

Ce courrier s'emploie dès que la situation du logement est clarifiée — et pas avant. Trois cas de figure le justifient :

• Le logement est vendu dans le cadre de la succession : la résiliation intervient à la date de signature de l'acte authentique, le contrat se transmettant alors à l'acquéreur selon le même article L.121-10.
• Le logement est attribué à un héritier qui dispose déjà d'un contrat, ou souhaite souscrire le sien : le contrat du défunt fait double emploi.
• Le défunt était locataire et les clés ont été restituées au bailleur : le contrat n'a plus d'objet.

Dans tous les autres cas — bien conservé en indivision, succession en cours, vente non signée — la résiliation est prématurée. Un logement inoccupé reste exposé au dégât des eaux, au gel et au vol, et une succession peut durer des mois.

Ce qu'il faut joindre et remplir

Trois pièces conditionnent le traitement du dossier par l'assureur :

• Une copie de l'acte de décès, délivrée par la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile : c'est la pièce indispensable.
• Un justificatif de qualité lorsque l'assureur le demande — acte de notoriété établi par le notaire, ou attestation notariale mentionnant les héritiers.
• Un relevé d'identité bancaire, pour le remboursement de la fraction de cotisation non courue.

Côté champs à compléter, le numéro de contrat et l'adresse exacte du logement assuré évitent toute confusion lorsque le défunt détenait plusieurs contrats. Précisez également la date d'effet souhaitée : elle doit correspondre à un événement réel — vente, restitution des clés, souscription d'un nouveau contrat — et non à une date choisie au hasard.

Ce que dit la loi : L.121-10 et la transmission du contrat

L'article L.121-10 du Code des assurances pose une règle contre-intuitive mais constante : en cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu envers l'assureur. Le décès ne met donc pas fin au contrat, et ne suspend pas les cotisations.

Le même texte ouvre une porte de sortie : il reste loisible soit à l'assureur, soit à l'héritier, de résilier le contrat. Cette faculté doit être exercée expressément — d'où la nécessité d'un écrit. Le texte prévoit par ailleurs que l'assureur peut résilier dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des biens assurés a demandé le transfert de la police à son nom.

Deux conséquences pratiques : tant que rien n'est notifié, les cotisations restent dues et continuent d'être prélevées ; et la garantie, elle, continue de produire effet, ce qui protège le logement pendant la succession. La même mécanique s'applique en cas de vente du bien, le contrat suivant l'immeuble jusqu'à résiliation par l'une des parties.

À quelle date la résiliation prend-elle effet ?

L'article L.121-10 ne fixe aucun préavis à la charge de l'héritier : ce sont les conditions générales du contrat qui précisent les modalités, avec le plus souvent une prise d'effet un mois après la notification. Il est donc prudent de demander une date d'effet précise dans le courrier et d'exiger une confirmation écrite de la date retenue par l'assureur.

La fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation est en principe remboursée, sous déduction des sommes restant dues. Réclamez-la explicitement, avec un relevé d'identité bancaire : ce remboursement n'est pas toujours spontané. Pensez enfin à faire cesser le prélèvement automatique auprès de la banque, une fois la confirmation reçue et seulement à ce moment-là.

Ne pas laisser le logement sans assurance

C'est l'erreur la plus coûteuse de cette démarche. Résilier trop tôt laisse un bien souvent vide, parfois meublé, exposé pendant toute la durée de la succession. Un dégât des eaux dans un logement inoccupé se découvre tard, et la facture grimpe vite ; en copropriété, la responsabilité vis-à-vis des voisins reste engagée même sans occupant.

La bonne séquence consiste à maintenir une couverture jusqu'au transfert effectif du bien, puis à résilier. Si le logement reste durablement vide ou destiné à la location, un contrat propriétaire non occupant prend le relais avec des garanties adaptées à l'inoccupation ; la page dédiée à la PNO détaille ce que ce contrat couvre et ce qu'il ne couvre pas. En cas de sinistre survenu pendant cette période, la marche à suivre pour déclarer un sinistre reste identique, la déclaration étant faite par les héritiers.

Le cas particulier du défunt locataire

Lorsque le défunt était locataire, deux mécanismes se superposent. Le bail est en principe résilié de plein droit par le décès, sauf transfert au profit des proches limitativement énumérés par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 — conjoint, partenaire de PACS, descendants, ascendants ou concubin notoire vivant avec lui depuis au moins un an, selon les conditions posées par le texte.

Si le bail est transféré, le nouveau titulaire souscrit son propre contrat et remet une attestation d'assurance au bailleur : c'est lui, désormais, qui est tenu par l'obligation légale d'assurance. Si le bail prend fin, les héritiers résilient l'assurance à la date de restitution des clés, en joignant l'état des lieux de sortie. Tant que le mobilier reste dans les lieux, la couverture conserve un intérêt réel.

Erreurs à éviter

• Croire que le décès résilie automatiquement le contrat. Il le transmet aux héritiers : sans écrit, les prélèvements continuent, à bon droit.
• Résilier avant la vente ou l'attribution du bien, et laisser le logement sans garantie pendant la succession.
• Arrêter le prélèvement à la banque avant la confirmation de l'assureur : le contrat reste en vigueur et les impayés s'accumulent.
• Omettre l'acte de décès, ce qui suspend le traitement du dossier sans que l'héritier en soit toujours informé.
• Ne pas réclamer le remboursement de la fraction de cotisation non courue, ni les coordonnées bancaires du compte de la succession.
• Oublier les autres contrats du défunt portant sur le même logement : garantie des accidents de la vie, contrat d'un appartement secondaire, protection juridique.