Pour un propriétaire de local commercial loué (bail 3-6-9), une PNO résidentielle ne suffit pas. Il faut une assurance spécifique baux commerciaux qui couvre votre RC de propriétaire d'immeuble professionnel et la structure du bâtiment. Le locataire reste responsable de l'aménagement intérieur via sa multirisque commerce. Tarifs : 250 à 600 € par an pour un local de 50-150 m².
Le statut du bail commercial
Le bail commercial (articles L145-1 et suivants du Code de commerce) est conclu pour 9 ans avec faculté triennale du locataire (3-6-9). Le locataire bénéficie du droit au renouvellement et de la propriété commerciale (indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement). Cette spécificité juridique impose une couverture d'assurance adaptée.
PNO résidentielle vs PNO pro — la différence
Une PNO résidentielle exclut explicitement les usages professionnels. Pour assurer un local commercial loué, il faut une PNO baux commerciaux qui : (1) accepte l'activité du locataire (commerce, bureau, restauration). (2) Couvre la structure et la RC adaptée aux risques pro. (3) Tient compte de l'achalandage et du risque d'incendie spécifique.
Ce qui est couvert
Une PNO local commercial couvre : structure du bâtiment, RC propriétaire d'immeuble pro, sinistres origine vétusté, vacance locative, recours des tiers. Options recommandées : pertes de loyers pendant le sinistre, protection juridique (litiges locataire), garantie loyers impayés (bail commercial).
Coordination avec l'assurance du locataire
Votre PNO couvre le BÂTIMENT et VOTRE responsabilité. La multirisque commerce du locataire couvre SES marchandises, SON aménagement intérieur et SA RC professionnelle. Les deux contrats sont complémentaires. Exigez l'attestation d'assurance du locataire à chaque renouvellement du bail.