En bref. L'article L.121-5 du Code des assurances pose que l'assuré dont le capital déclaré est inférieur à la valeur réelle de ses biens « reste son propre assureur pour l'excédent ». L'indemnité est alors réduite dans le rapport capital assuré / valeur réelle. La réduction s'applique à tous les sinistres, quel que soit leur montant. Mais le texte réserve la « convention contraire » : beaucoup de contrats modernes y renoncent, et cela se vérifie en une ligne.
Le principe : vous êtes votre propre assureur pour la différence
Quand vous souscrivez une multirisque habitation, vous déclarez un capital mobilier : la valeur de ce que contient le logement. Ce capital sert à calculer la cotisation, mais il sert surtout de plafond et de référence.
Si, au jour du sinistre, la valeur réelle de vos biens dépasse ce capital, la loi considère que vous avez choisi de ne pas assurer la différence. Vous supportez donc « une part proportionnelle du dommage ». Ce n'est pas une sanction : c'est la traduction du fait que vous avez payé pour une couverture plus petite que votre risque réel.
La formule, et ce qu'elle fait vraiment
Le calcul est simple :
Indemnité = Dommage × (Capital assuré ÷ Valeur réelle des biens)
Prenons un cas concret. Vous avez déclaré 20 000 € de mobilier. Un expert établit après incendie que vos biens valaient en réalité 40 000 €. Le rapport est de 20 000 / 40 000, soit 50 %.
| Sinistre | Dommage constaté | Indemnité versée | Reste à votre charge |
|---|---|---|---|
| Vol d'un ordinateur | 1 200 € | 600 € | 600 € |
| Dégât des eaux, parquet | 4 000 € | 2 000 € | 2 000 € |
| Incendie partiel | 18 000 € | 9 000 € | 9 000 € |
C'est le point que presque personne n'anticipe : la réduction ne joue pas seulement sur les gros sinistres. Beaucoup d'assurés imaginent que sous-déclarer plafonne l'indemnité à 20 000 €, et que les petits sinistres passent intacts. Non. Le rapport s'applique à chaque dommage, même à 1 200 €. Et la franchise se déduit ensuite du montant déjà réduit.
Ne pas confondre avec la règle proportionnelle de prime
Deux mécanismes portent un nom voisin et produisent tous deux une réduction. Ils n'ont pourtant ni la même cause ni le même fondement.
| Règle proportionnelle de capitaux | Règle proportionnelle de prime | |
|---|---|---|
| Cause | Le capital déclaré est inférieur à la valeur réelle | Une déclaration inexacte du risque, faite de bonne foi |
| Rapport appliqué | Capital assuré / valeur réelle | Prime payée / prime qui aurait été due |
| Texte | Article L.121-5 | Article L.113-9 |
On peut subir les deux en même temps : un assuré qui a sous-déclaré sa surface et son mobilier cumule les deux réductions. La seconde est détaillée sur notre page fausse déclaration.
Beaucoup de contrats y renoncent — vérifiez le vôtre
L'article L.121-5 se termine par trois mots décisifs : « sauf convention contraire ». La règle proportionnelle n'est donc pas d'ordre public, et les assureurs peuvent y renoncer. Beaucoup le font.
Deux formes courantes. Certains contrats indiquent expressément qu'ils renoncent à l'application de la règle proportionnelle de capitaux. D'autres assurent le mobilier de façon forfaitaire, selon le nombre de pièces principales ou la surface, sans capital déclaré par l'assuré — il n'y a alors plus de capital à comparer.
Cherchez dans vos conditions générales les mots « règle proportionnelle », « valeur déclarée » ou « capital mobilier ». Cette vérification prend deux minutes et détermine l'exposition réelle de votre patrimoine.
Estimer juste, et réviser
La bonne estimation n'est ni le prix d'achat ni la valeur sentimentale : c'est ce qu'il faudrait dépenser pour racheter l'équivalent, selon que le contrat indemnise en valeur d'usage ou en valeur à neuf.
Deux points de vigilance. Les assurés oublient presque toujours l'électroménager, l'outillage, le contenu des placards et les objets de valeur, qui pèsent plus lourd qu'on ne l'imagine. Et le capital ne se met pas à jour tout seul : un déménagement, une naissance, une cuisine refaite déplacent la valeur réelle sans que le contrat bouge.
Notre calculateur de capital mobilier donne une fourchette en une minute, pièce par pièce. Si l'écart avec votre contrat est net, un simple avenant suffit à le corriger.