L'essentiel. Un bien détenu en indivision (succession, concubins, achat à plusieurs) s'assure avec un seul contrat pour l'ensemble des indivisaires, généralement souscrit par l'un d'eux au nom de tous. La prime et les responsabilités se répartissent selon les quotes-parts (articles 815 et suivants du Code civil). Le choix du contrat dépend de l'usage : occupé par un indivisaire, il faut une multirisque habitation ; loué ou vacant, une assurance propriétaire non occupant (PNO). Ne pas assurer un bien indivis expose tous les co-indivisaires.

L'indivision naît le plus souvent d'une succession (des héritiers reçoivent ensemble la maison familiale), d'un achat à plusieurs (concubins, amis, membres d'une même famille) ou d'un divorce en cours de liquidation. Plusieurs personnes détiennent alors des droits sur un même bien, sans que celui-ci soit matériellement divisé : chacun possède une quote-part (une fraction : 1/2, 1/3, 40 %…), pas une pièce ou un étage. Cette configuration soulève une question concrète : qui souscrit l'assurance, et comment se partagent la prime et les sinistres ?

Le régime de l'indivision : des droits partagés sur un bien entier

Les articles 815 et suivants du Code civil encadrent l'indivision. Chaque indivisaire dispose de droits sur la totalité du bien, à hauteur de sa quote-part. Les décisions de gestion courante (dont la souscription et le renouvellement d'une assurance) peuvent être prises par les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits (article 815-3). Les actes conservatoires — ceux nécessaires à la préservation du bien, et l'assurance en fait clairement partie — peuvent même être décidés par un seul indivisaire, seul, sans attendre l'accord des autres (article 815-2). Autrement dit : n'importe quel co-indivisaire peut et doit assurer le bien pour protéger tout le monde.

Qui souscrit le contrat d'assurance ?

En pratique, un seul contrat couvre le bien, souscrit par l'un des indivisaires agissant pour le compte de l'indivision. Il n'est ni utile ni possible que chacun assure « sa part » séparément : le bien est un tout indivisible, et une multiplication de contrats créerait des conflits d'indemnisation. Le souscripteur déclare l'existence de l'indivision et, idéalement, la liste des co-indivisaires, afin que la garantie responsabilité civile bénéficie à l'ensemble. Le co-indivisaire qui a réglé la prime peut ensuite en réclamer le remboursement aux autres à proportion de leurs quotes-parts, la prime étant une dépense de conservation du bien indivis.

Le bon contrat selon l'usage du bien indivis

Le type d'assurance dépend de qui occupe le logement :

  • Occupé par un indivisaire (par exemple un héritier qui habite la maison de famille) : une multirisque habitation classique, l'occupant assurant sa responsabilité, le bâtiment et le mobilier.
  • Loué à un tiers : le locataire assure les risques locatifs, mais l'indivision, en tant que bailleur, doit souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) pour couvrir sa responsabilité de propriétaire et les périodes de vacance.
  • Vacant (bien en attente de vente ou de partage, cas très fréquent en succession) : la PNO est fortement recommandée, un logement vide restant exposé au dégât des eaux, à l'incendie et au vandalisme sans occupant pour alerter.

Un bien indivis vacant est la situation la plus risquée : personne n'y vit, une fuite peut couler pendant des semaines, et sans assurance, chaque indivisaire supporte les réparations à hauteur de sa part.

Responsabilité et partage des sinistres

En cas de dommage causé à un tiers par le bien (une tuile qui tombe sur un passant, un mur mitoyen qui s'effondre), la responsabilité civile des indivisaires est engagée sur le fondement de l'article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses dont on a la garde). L'assurance responsabilité civile du contrat prend alors le relais. En interne, les indivisaires supportent le coût des sinistres et des franchises à proportion de leurs quotes-parts, comme les autres charges du bien. Il est vivement conseillé de désigner, entre indivisaires, un interlocuteur unique pour l'assureur : cela fluidifie la déclaration et le règlement d'un sinistre, sans avoir à recueillir l'accord de chacun dans l'urgence.

Vente, partage, sortie d'indivision : que faire du contrat ?

L'indivision est par nature temporaire — « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » (article 815). Lors du partage ou de la vente, le bien change de main : le contrat doit être adapté ou résilié. Si un indivisaire rachète les parts des autres et devient seul propriétaire, il conserve ou reprend un contrat à son seul nom. En cas de vente à un tiers, le contrat d'assurance est en principe transféré à l'acquéreur (article L.121-10 du Code des assurances), à charge pour lui de le conserver ou de le résilier. Pensez à prévenir l'assureur de tout changement de composition de l'indivision, car il conditionne le bénéfice de la garantie.

Les pièges de l'assurance en indivision

Le premier piège est le bien vacant non assuré : par flou sur « qui doit s'en occuper », personne ne souscrit, et le premier sinistre se paie collectivement. Le deuxième est le doublon de contrats, quand plusieurs indivisaires assurent chacun de leur côté : coûteux et source de litiges. Le troisième est l'oubli de déclarer l'indivision, qui peut priver certains co-indivisaires du bénéfice de la responsabilité civile. La règle d'or : un seul contrat, un interlocuteur désigné, et une souscription rapide dès l'ouverture de l'indivision. Une attestation immédiate en ligne permet justement de couvrir le bien sans attendre le règlement de la succession.