En bref. La protection juridique prend en charge les frais de procédure jusqu'à 15 000 € par sinistre, avec une franchise de zéro euro et un seuil d'intervention de 250 €. Elle couvre les litiges immobiliers relatifs au bien assuré, hors loyers impayés et dégradations, qui relèvent de leurs propres garanties. Et elle ouvre un droit peu connu : en cas de désaccord avec l'assureur, l'arbitrage est à sa charge.
Les montants
| Poste | Montant |
|---|---|
| Plafond de prise en charge par sinistre | 15 000 € |
| dont démarches amiables | 300 € |
| dont expertise judiciaire | 2 500 € |
| Seuil d'intervention | 250 € |
| Franchise | 0 € |
Le seuil d'intervention de 250 € signifie que la garantie se déclenche à partir d'un litige de cet ordre : elle n'est pas faite pour un différend de quelques dizaines d'euros. La franchise à zéro, en revanche, veut dire qu'au-delà de ce seuil rien ne reste à votre charge sur les frais couverts.
Le barème des honoraires
La prise en charge des honoraires d'avocat suit un barème, toutes taxes comprises, par étape de la procédure.
| Étape | Prise en charge |
|---|---|
| Phase amiable : consultation, expertise, protocole ou transaction | 200 € |
| Juridictions de premier degré | 600 € |
| Juridictions de second degré | 1 000 € |
| Autres juridictions | 1 500 € |
Ce barème appelle une lecture lucide. Si votre avocat facture au-delà du montant prévu pour l'étape, la différence reste à votre charge. Deux réflexes en découlent : demander un devis d'honoraires avant d'engager, et vérifier si l'assureur propose un avocat de son réseau, dont les honoraires s'inscrivent dans le barème.
Vous conservez néanmoins le libre choix de votre avocat, qui est un principe d'ordre public en protection juridique.
Ce qu'elle couvre, et ce qu'elle ne couvre pas
Son périmètre est précis : les litiges relatifs exclusivement au bien immobilier assuré, et uniquement en matière immobilière. Elle intervient en procédure civile, pénale ou administrative, pour représenter l'assuré dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir.
Sont en revanche exclus :
- les litiges qui relèvent déjà des garanties loyers impayés et dégradations ;
- les amendes et condamnations prononcées contre vous, en principal comme en dommages et intérêts, et les astreintes ;
- les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- les sommes dont vous êtes légalement redevable au titre du bien ;
- les honoraires de résultat des mandataires ;
- les litiges vous opposant à l'assureur, à son distributeur ou à son administrateur de biens ;
- les litiges entre indivisaires ou associés de la personne morale souscriptrice ;
- les travaux relevant d'une assurance obligatoire, d'un permis de construire ou de démolir, ou d'une déclaration préalable.
La première ligne est logique mais déroute parfois : les frais de la procédure d'expulsion pour impayé ne sont pas pris sur cette enveloppe, ils sont déjà inclus dans le plafond de la garantie loyers impayés.
Le droit que presque personne n'utilise
Voici le point le plus protecteur du contrat, et il n'est quasiment jamais mis en avant.
En cas de désaccord entre vous et l'assureur sur les mesures à prendre pour régler un différend, l'article L.127-4 du Code des assurances vous permet de soumettre la difficulté à une tierce personne, désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire.
Les frais de cette procédure sont à la charge de l'assureur. Le juge peut en décider autrement si vous en avez usé de façon abusive, mais le principe est acquis.
Mieux encore : si vous engagez une procédure à vos frais et obtenez une solution plus favorable que celle que l'assureur ou la tierce personne vous proposait, l'assureur vous rembourse. Autrement dit, avoir raison contre son assureur ne coûte rien.
S'y ajoutent trois garde-fous classiques : le secret professionnel des informations transmises, la gestion du conflit d'intérêts lorsque l'assureur couvre les deux parties, et le libre choix de l'avocat.
Quand y penser
Un conflit de voisinage ou de copropriété touchant le bien, un litige avec un artisan hors garantie obligatoire, une contestation de charges, un différend sur un trouble de jouissance : autant de situations immobilières qui entrent dans son périmètre et auxquelles on ne pense pas, parce qu'on associe la GLI au seul impayé.
Pour l'impayé lui-même, c'est la garantie principale qui joue, frais de procédure inclus : notre page premier loyer impayé en donne le calendrier.