Le bailleur peut légitimement refuser de vous remettre les clés sans attestation d'assurance valide (loi 1989, art. 7g). C'est une obligation du locataire. L'attestation prouve que vous êtes couvert dès le jour de l'emménagement contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux). Obtenez l'attestation par email avant la signature du bail.
C'est une obligation locataire
L'article 7g de la loi 1989 impose au locataire de justifier d'une assurance lors de la remise des clés. Sans attestation, le bailleur est en droit de différer la remise. C'est légal et fréquent dans les agences.
Comment obtenir une attestation rapidement
(1) Souscrivez votre MRH dès la signature du bail (ou même avant, en indiquant la date d'effet). (2) L'attestation est délivrée par email dans les minutes suivant la souscription. (3) Transmettez-la au bailleur ou à l'agence avant la remise des clés.
Avant la signature du bail
Vous pouvez préparer l'assurance dès la promesse de location, avec une date d'effet calée sur la remise des clés. Cela évite tout retard le jour J. Chez Surtea, l'attestation est immédiate.
Si le bailleur refuse une attestation valide
Le bailleur ne peut pas refuser une attestation qui mentionne explicitement les risques locatifs. Si vous estimez le refus abusif, contestez par LRAR. En cas de conflit persistant, la commission départementale de conciliation peut être saisie.