Le dépôt de garantie (1 mois loyer en non meublé, 2 mois en meublé) peut être retenu par le propriétaire pour : (1) Loyers et charges impayés. (2) Dégradations imputables au locataire (au-delà de l'usure normale). (3) Coût de réparation justifié. Délai de restitution : 1 mois (locataire d'accord), 2 mois (litige). Au-delà : intérêts au taux légal +10%.
Motifs légitimes de retenue
(1) Loyers ou charges impayés (justificatifs requis). (2) Dégradations au-delà de l'usure normale (constatées à l'état des lieux de sortie contradictoire). (3) Coût de réparations sur devis ou factures. Le propriétaire doit justifier chaque retenue.
Usure normale vs dégradations
Usure normale (à la charge du propriétaire) : peinture défraîchie après 10 ans, joints silicone jaunis, électroménager en fin de vie. Dégradations (à la charge du locataire) : trous dans les murs, parquet abîmé par animal, équipement cassé par mauvaise utilisation. État des lieux contradictoire essentiel.
Délai de restitution
1 mois si aucune retenue (état des lieux conforme). 2 mois si retenue justifiée. Au-delà : majoration de 10% du loyer mensuel par mois de retard (depuis la loi Alur). Le locataire peut saisir le tribunal en cas de litige.
Articulation MRH/PNO
Pour les dégradations causées par sinistre garanti (dégât des eaux par négligence du locataire) : la MRH du locataire indemnise. Le propriétaire n'a pas besoin de retenir sur la caution. Pour les dégradations volontaires : exclusion souvent applicable (faute intentionnelle). Recours via caution puis procédure si insuffisante.