En bref. Le contrat couvre les logements et leurs annexes à usage d'habitation principale, mixte ou professionnel, loués nus ou meublés, ainsi que les garages et places de parking disposant d'un bail indépendant ou intégrés à un bail d'habitation. Trois conditions reviennent toujours : un dépôt de garantie, un bail signé conforme, et un loyer charges comprises sous le seuil du contrat. La couverture s'exerce en France métropolitaine, Corse, DROM et COM.
Les logements
Sont éligibles les logements et leurs annexes à usage d'habitation principale, mixte ou professionnel, qu'ils soient loués nus ou meublés.
L'usage mixte mérite d'être souligné : un logement dans lequel le locataire exerce aussi une activité professionnelle reste couvert, ce que beaucoup de bailleurs n'imaginent pas. En revanche, la résidence secondaire et le logement de fonction sont exclus, tout comme la sous-location même autorisée. Le détail figure sur notre page exclusions.
Pour le meublé, notre page GLI en location meublée traite les particularités du dépôt de garantie et du mobilier.
Les garages et les places de parking
C'est l'angle mort du marché. Le contrat s'applique expressément à la location de logements, de garages et de places de parking, dans deux configurations.
| Configuration | Éligible | Ce qu'il faut |
|---|---|---|
| Garage ou parking loué avec un bail indépendant | Oui | Bail signé conforme et dépôt de garantie |
| Garage ou parking intégré au bail d'habitation | Oui | Couvert avec le logement |
| Place prêtée sans bail, ou louée verbalement | Non | Un bail écrit est indispensable |
Pour un investisseur détenant plusieurs box, la question se pose réellement : les loyers sont modestes, mais un impayé sur un lot de dix boxes représente une perte récurrente, et la procédure coûte le même prix que pour un appartement. Notre page lot de boxes traite l'assurance du bien lui-même, distincte de la garantie des loyers.
Les trois conditions communes
Un dépôt de garantie. Le contrat l'exige. Un bail sans dépôt de garantie n'est pas éligible, ce qui a une conséquence directe : le bail mobilité, qui ne peut légalement pas donner lieu à dépôt de garantie, se heurte à cette condition. Vérifiez-la avant de vous engager sur ce type de bail.
Un bail signé conforme à la législation. Le bail doit exister par écrit et respecter le cadre légal. Bonne nouvelle pour la gestion en ligne : la signature électronique est éligible dès lors qu'un certificat d'authenticité peut être produit. Conservez donc le certificat, pas seulement le PDF signé.
Un loyer sous le seuil du contrat. Le montant du loyer charges comprises doit rester inférieur au plafond précisé aux conditions particulières. Au-delà, le bien sort du contrat quelle que soit la qualité du locataire.
À cela s'ajoute, si un cautionnement existe, l'exigence que l'acte soit conforme aux articles 22-1 et 24 de la loi du 6 juillet 1989. Rappel utile : l'article 22-1 interdit d'exiger un garant quand on a souscrit une assurance, sauf locataire étudiant ou apprenti.
Où la garantie s'exerce
En France métropolitaine, y compris la Corse, dans les DROM et les COM. Un bien situé hors de ce périmètre n'est pas couvert.
Cette couverture outre-mer n'est pas systématique sur le marché et mérite d'être signalée aux investisseurs concernés.
Les biens qui ne sont pas éligibles
- Les résidences secondaires et les logements de fonction.
- Les logements faisant l'objet d'une sous-location, même avec votre accord.
- Les logements indécents, impropres à l'habitation ou en état de péril, et ceux ne respectant pas les normes d'habitabilité.
- Les logements loués à un proche : conjoint marié ou pacsé, concubin, ascendant, descendant.
- Les logements loués au personnel d'ambassade ou de consulat et aux diplomates.
- Les baux prévoyant un loyer en espèces.
La vérification en quatre points
- Le bienLogement à usage principal, mixte ou professionnel, nu ou meublé, ou garage ou parking avec bail écrit.
- Le bailSigné, conforme, avec dépôt de garantie. Signature électronique acceptée avec son certificat d'authenticité.
- Le loyerCharges comprises, sous le seuil prévu au contrat.
- Le locataireAucun lien familial direct avec vous, et taux d'effort dans les critères. Notre calculateur le vérifie en dix secondes.