Modèle de lettre : déclaration d'incendie

En bref. Ce courrier déclare un incendie à l'assureur habitation. Le délai est de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre (article L.113-2 du code des assurances). Le rapport d'intervention des sapeurs-pompiers, des photographies de l'ensemble des pièces et un inventaire chiffré constituent le socle du dossier, avec la demande de relogement si le logement est inhabitable.

Quand utiliser cette lettre

Ce modèle vaut pour un incendie déclaré, mais aussi pour un simple commencement d'incendie, une explosion, un dégagement de fumée sans flamme et un feu communiqué par un logement voisin ou par les parties communes. L'article L.122-1 du code des assurances pose le principe : l'assureur répond des pertes et dommages causés par les incendies — et, précision décisive, également des dommages occasionnés par les secours et les mesures de sauvetage.

Cette dernière règle explique une réalité que beaucoup découvrent après coup : l'eau déversée par les lances, les portes enfoncées et les cloisons ouvertes par les sapeurs-pompiers relèvent de la garantie incendie, pas d'un dégât des eaux distinct. Il faut donc les décrire dans la même déclaration. Le fonctionnement complet de la garantie est détaillé dans le guide incendie et assurance habitation.

Un incendie sans dommage matériel notable — une casserole oubliée, quelques traces de suie — peut se déclarer en ligne. Dès qu'un relogement, des travaux structurels ou un tiers entrent en jeu, le recommandé s'impose.

Les informations sans lesquelles le dossier traîne

Un dossier incendie mobilise plusieurs intervenants : expert, entreprises, parfois syndic et voisins. Sa fluidité dépend de la précision de la déclaration initiale.

• Le numéro d'intervention des sapeurs-pompiers et l'heure d'appel. C'est la donnée qui permet à l'assureur d'obtenir le rapport officiel, pièce centrale de l'instruction.
• L'origine apparente, décrite prudemment. Il faut rapporter ce qui a été constaté, jamais affirmer une cause technique. Une cause auto-désignée à tort peut se retourner contre l'assuré, et l'expertise a précisément pour objet de l'établir.
• L'état d'habitabilité du logement. C'est lui qui déclenche la garantie frais de relogement et, souvent, une provision rapide.
• L'inventaire pièce par pièce. Un incendie détruit aussi ce que la fumée et l'eau atteignent : électronique, textiles, papiers, denrées. Ces postes s'oublient facilement dans l'urgence.
• Les tiers concernés. Voisins touchés, copropriété, bailleur : leurs coordonnées et celles de leurs assureurs accélèrent le traitement des recours.

Les pièces à joindre

• Le rapport ou l'attestation d'intervention des services d'incendie et de secours, à demander au service départemental concerné en indiquant le numéro d'intervention.
• Des photographies datées de chaque pièce, prises avant tout déblaiement, avec vues d'ensemble et gros plans sur les zones les plus atteintes.
• Un inventaire chiffré des biens détruits ou dégradés : désignation, marque, date d'achat, prix payé.
• Les justificatifs de valeur : factures, relevés bancaires, garanties, photographies antérieures au sinistre.
• Les devis de remise en état du bâti et de remplacement du mobilier, ainsi que les factures de sécurisation d'urgence.
• Les justificatifs de relogement et de gardiennage, conservés au fur et à mesure.
• Le dépôt de plainte lorsque l'origine criminelle est suspectée.

Une règle prime toutes les autres : ne rien jeter avant l'expertise. L'appareil suspecté d'être à l'origine du feu, en particulier, doit être conservé — il est la pièce à conviction sur laquelle repose tout recours contre un fabricant, un installateur ou un voisin.

Le délai légal et les conséquences d'un retard

Le délai de déclaration est de cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, en application de l'article L.113-2, 3° du code des assurances. Ce minimum légal ne peut être raccourci par le contrat, seulement allongé. Les modalités de calcul sont détaillées dans le guide des délais de déclaration de sinistre.

Après un incendie, ce délai est parfois difficile à tenir : relogement en urgence, hospitalisation, papiers détruits par le feu. Le droit en tient compte. La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si une clause du contrat la prévoit et si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle est écartée lorsque le retard résulte d'un cas fortuit ou de force majeure. Une déclaration tardive accompagnée d'une explication documentée reste donc infiniment préférable à l'abstention.

Deux exclusions structurelles méritent d'être connues. La faute intentionnelle de l'assuré n'est jamais garantie : l'article L.113-1 du code des assurances l'exclut par principe. Et l'assureur ne répond pas des pertes provenant du seul vice propre de la chose, tout en garantissant les dommages d'incendie qui en résultent (article L.122-3). La nuance est fine, mais elle est régulièrement au cœur des litiges.

Locataire ou propriétaire : qui répond de l'incendie

Le régime diffère selon la qualité de l'occupant, et cette différence surprend souvent.

Le locataire est soumis à l'article 1733 du code civil : il répond de l'incendie du logement loué, à moins qu'il ne prouve que le feu est arrivé par cas fortuit, par force majeure, par vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une maison voisine. Il s'agit d'une présomption de responsabilité, avec renversement de la charge de la preuve. C'est précisément ce que couvre la garantie « risques locatifs » exigée au bail — et c'est la raison pour laquelle un locataire non assuré s'expose à une dette considérable.

Le propriétaire occupant, lui, n'est présumé responsable de rien envers lui-même, mais reste exposé au recours des voisins et des tiers si le feu s'est propagé. La garantie responsabilité civile et la garantie « recours des voisins et des tiers » prennent alors le relais. En copropriété, l'articulation entre l'assurance de l'immeuble et celle des occupants se règle au cas par cas selon l'origine du sinistre.

Ce qui se passe ensuite : expertise, provision, indemnisation

L'incendie déclenche presque toujours une expertise, souvent doublée d'une recherche de cause par un cabinet spécialisé. L'expert d'assurance constate l'étendue des dommages, évalue le préjudice et se prononce sur l'origine. L'assuré peut se faire assister d'un expert d'assuré, dont les honoraires sont parfois pris en charge au titre d'une garantie « honoraires d'expert ».

Lorsque le logement est inhabitable, deux mécanismes s'activent en parallèle : la garantie frais de relogement, généralement plafonnée en montant et en durée, et le versement d'une provision sur indemnité, à demander explicitement. Les frais de gardiennage, de déblaiement et de démolition figurent le plus souvent parmi les garanties annexes.

Pour les sinistres modestes en immeuble collectif, la convention IRSI s'applique aussi à l'incendie : jusqu'à 1 600 € HT de dommages par local, l'assureur du local sinistré indemnise sans recours ; de 1 600 € à 5 000 € HT, il indemnise puis exerce un recours ; au-delà de 5 000 € HT, le droit commun reprend la main. Cette convention lie les assureurs entre eux et ne restreint pas les garanties du contrat. L'indemnité finale tient compte de la vétusté, sauf garantie valeur à neuf, et les délais d'indemnisation courent à compter de l'accord sur le montant.

Les erreurs fréquentes

• Déblayer trop vite. Le besoin de tourner la page est légitime, mais chaque objet jeté est une preuve perdue. Photographier abondamment, puis attendre l'expert.
• Jeter l'appareil suspecté. C'est la pièce maîtresse de tout recours contre un fabricant ou un installateur.
• Désigner une cause à tort. Décrire les constats, laisser l'expertise conclure.
• Oublier les dommages des secours. L'eau, la mousse et les portes enfoncées relèvent de la garantie incendie et doivent figurer dans la déclaration.
• Ne pas demander de provision. Elle n'est presque jamais versée spontanément : elle se sollicite par écrit.
• Négliger les biens périphériques. Fumée et suie détruisent textiles, électronique et denrées bien au-delà de la pièce brûlée.

Si l'indemnisation est refusée, le modèle de lettre de contestation ouvre la voie du réexamen. Les autres démarches figurent dans l'espace sinistres. Pour toute question sur un contrat souscrit 100 % en ligne, l'équipe répond à contact@surtea.fr.