En bref. L'article L.113-15-1 du Code des assurances impose à l'assureur de rappeler, avec l'avis d'échéance annuelle, la date limite pour dénoncer la reconduction. Si cet avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, vous disposez de vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer. Et si l'information n'a jamais été adressée, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction, sans pénalité, avec remboursement au prorata.
La tacite reconduction, et le problème qu'elle pose
Un contrat d'assurance habitation est conclu pour un an et se renouvelle automatiquement à chaque échéance, sans qu'aucune signature ne soit nécessaire. C'est commode : personne ne se retrouve sans garantie par oubli.
L'inconvénient est le symétrique : une échéance passe sans que l'on y pense, et le contrat repart pour douze mois, y compris lorsqu'il ne correspond plus à la situation ou que la cotisation a dérivé. La loi Chatel corrige ce déséquilibre en imposant une information.
Ce que l'assureur doit faire
Avec l'avis d'échéance annuelle de cotisation, l'assureur doit rappeler la date limite d'exercice du droit de dénonciation. Cette information doit vous parvenir au plus tard quinze jours avant cette date limite.
Trois situations en découlent, et chacune ouvre des droits différents.
| Situation | Votre droit |
|---|---|
| Avis reçu au moins 15 jours avant la date limite | Vous dénoncez avant la date limite indiquée, dans le respect du préavis du contrat |
| Avis envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après | Vous disposez de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour dénoncer |
| Aucune information adressée | Vous résiliez à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité |
Dans le dernier cas, la résiliation prend effet le lendemain de sa notification et l'assureur vous rembourse la part de cotisation correspondant à la période non courue.
Le réflexe : regarder la date d'envoi, pas la date de réception
Le délai de vingt jours court à compter de la date d'envoi de l'avis d'échéance, information qui figure sur le document lui-même ou sur son enveloppe. C'est cette date qu'il faut relever, et non celle à laquelle vous avez ouvert le courrier.
Conservez l'avis et son enveloppe si la date d'échéance approche et que vous envisagez de changer d'assureur : c'est la preuve qui fonde votre droit.
Ce que la loi Chatel ne couvre pas
Le dispositif vise les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Il ne s'applique ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives.
Un contrat souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle échappe donc à ce régime — un point à garder en tête pour un local commercial ou un bien détenu par une société.
Loi Chatel ou loi Hamon : laquelle utiliser
Les deux permettent de sortir d'un contrat, mais pas au même moment ni de la même façon.
La loi Chatel joue autour de l'échéance annuelle, et sanctionne un défaut d'information de l'assureur. La loi Hamon permet de résilier à tout moment après la première année de contrat, sans motif et sans frais, le nouvel assureur se chargeant généralement des formalités.
En pratique, passé douze mois d'ancienneté, la loi Hamon est presque toujours la voie la plus simple : elle ne dépend d'aucune date ni d'aucun manquement à prouver. Notre page résiliation loi Hamon en détaille le mécanisme, et nos modèles de lettres couvrent chaque cas.