En bref. Ce modèle sert à résilier une assurance habitation après un changement de domicile. Base légale : l'article L.113-16 du Code des assurances, complété par l'article R.113-6. La demande doit être formée dans les trois mois suivant le déménagement et prend effet un mois après réception. L'envoi en recommandé est la forme imposée par le texte, avec indication de la nature et de la date de l'événement.

[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Code postal, Ville]

[Nom de l'assureur]
[Adresse de l'assureur]

Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [Date]

Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° [Numéro de contrat] — changement de domicile

Madame, Monsieur,

Titulaire du contrat d'assurance habitation n° [Numéro de contrat] garantissant le logement situé [Adresse du logement], je vous informe avoir quitté ce logement le [Date du déménagement] pour m'installer à l'adresse suivante : [Nouvelle adresse].

Ce changement de domicile modifie l'objet même de la garantie : le risque assuré, attaché au logement que je viens de quitter, ne se retrouve pas dans ma situation nouvelle. Je vous demande en conséquence de résilier ce contrat en application de l'article L.113-16 du Code des assurances, la présente demande vous étant adressée dans les trois mois suivant l'événement, conformément à l'article R.113-6 du même code.

La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Vous trouverez ci-joint un justificatif de ce changement de domicile : [Pièce jointe].

Je vous remercie de me confirmer la date d'effet retenue, de cesser tout prélèvement à compter de celle-ci, et de me rembourser la fraction de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'aura pas couru.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Quand utiliser ce modèle

Le changement de domicile figure parmi les événements limitativement énumérés par l'article L.113-16, aux côtés du changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, du départ en retraite et de la cessation définitive d'activité professionnelle. Un contrat d'assurance habitation étant attaché à un logement précis, le déménagement en est le cas d'école : le risque garanti disparaît avec le départ des lieux.

Ce modèle convient donc lorsque :

  • le logement assuré est quitté définitivement, que le départ résulte d'un congé de bail, d'une mutation ou d'un achat ailleurs ;
  • le nouveau logement sera couvert par un autre contrat, ou n'a pas vocation à être assuré par le même assureur ;
  • le contrat a moins de douze mois — c'est précisément là que l'article L.113-16 est irremplaçable.

Si le contrat a plus de douze mois, la résiliation loi Hamon est souvent plus simple : elle ne suppose ni justificatif, ni fenêtre de trois mois. Les deux voies sont ouvertes ; rien n'oblige à choisir la plus contraignante.

Ce qu'il faut remplir et joindre

L'article R.113-6 exige que la demande indique la nature et la date de l'événement invoqué, et donne « toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement ». Trois éléments sont donc indispensables :

  • La date effective du départ du logement : elle fait courir le délai de trois mois.
  • La nouvelle adresse, qui matérialise le changement de domicile.
  • Un justificatif : état des lieux de sortie, nouveau bail, acte de vente, attestation du notaire, ou facture d'un fournisseur d'énergie à la nouvelle adresse. Un seul document suffit généralement.

Le champ « pièce jointe » du modèle doit nommer le document réellement joint. Une lettre qui annonce une pièce absente est le premier motif de demande de complément.

Base légale et délais : L.113-16 et R.113-6

L'article L.113-16 du Code des assurances ouvre un droit de résiliation à chacune des parties lorsque le contrat « a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle ». Trois règles encadrent son exercice :

  • Une fenêtre de trois mois. L'article R.113-6 précise que la résiliation ne peut être demandée que dans les trois mois suivant la date de l'événement. Passé ce délai, le droit s'éteint.
  • Un effet à un mois. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie a reçu la notification.
  • Une forme imposée. Le même texte exige une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique, mentionnant la nature et la date de l'événement invoqué.

Le dernier alinéa de l'article L.113-16 impose enfin le remboursement de la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Comment l'envoyer

Contrairement à la loi Hamon, où la forme est libre, l'article R.113-6 impose ici le recommandé, papier ou électronique. Un e-mail simple ou un appel ne satisfont pas au texte et exposent à un refus purement formel. Certains assureurs acceptent une demande déposée dans l'espace client accompagnée du justificatif : c'est possible, mais conservez alors l'accusé de réception horodaté généré par la plateforme.

L'adresse d'envoi est celle du service résiliation ou du siège, indiquée dans les conditions générales. Gardez copie de la lettre, du justificatif et de l'avis de réception jusqu'à la confirmation écrite de l'assureur.

Ce qui se passe après

L'assureur confirme la date d'effet, un mois après réception, et rembourse la portion de cotisation correspondant à la période non couverte. Ce remboursement est dû au titre de l'article L.113-16 ; aucun délai légal de trente jours n'est ici imposé, contrairement aux résiliations fondées sur la loi Châtel ou la loi Hamon, mais la plupart des assureurs appliquent le même rythme. Une relance écrite est justifiée au-delà de six semaines.

Pendant le mois de préavis, l'ancien logement reste couvert : c'est utile lorsque le bail court encore ou que l'état des lieux de sortie n'est pas signé. Le nouveau logement, lui, doit être assuré dès la remise des clés s'il est loué. Les démarches à enchaîner sont détaillées dans le guide assurance habitation et déménagement.

Les erreurs qui font rejeter la demande

  • Dépasser les trois mois. Le droit s'éteint : il ne reste alors que l'échéance annuelle ou la loi Hamon.
  • Omettre la date de l'événement, expressément exigée par l'article R.113-6.
  • Envoyer en courrier simple, alors que le recommandé est la forme prescrite.
  • Oublier le justificatif, qui établit la relation directe entre le départ et la résiliation.
  • Laisser le nouveau logement sans couverture : les deux logements doivent être assurés sur la période de chevauchement si l'ancien est encore sous bail.
  • Confondre résiliation et transfert. Un simple avenant d'adresse ne met pas fin au contrat.

Cas particuliers

Transfert du contrat plutôt que résiliation. L'assureur propose souvent de transférer la garantie sur le nouveau logement par avenant. C'est plus rapide, mais le tarif est recalculé sur les caractéristiques du nouveau bien : le comparer à une offre concurrente reste utile, d'autant que le prix d'une assurance habitation varie fortement selon la surface et la localisation.

Déménagement lié à une vente. Si le départ résulte de la vente du logement, c'est le modèle vente qui s'applique : l'article L.121-10 prévoit un mécanisme différent, le contrat se transmettant à l'acquéreur.

Départ en cours de bail. Tant que le bail court, l'obligation d'assurance du locataire subsiste. Ne résiliez pas avant la remise des clés au bailleur : le mois de préavis légal permet généralement de couvrir cette période. Un cas de figure particulier peut être exposé à contact@surtea.fr.