Lettre de résiliation loi Hamon : le modèle à copier

En bref. Ce modèle permet de résilier une assurance habitation à tout moment, sans motif ni frais, dès que le contrat a plus de douze mois. Base légale : l'article L.113-15-2 du Code des assurances, issu de la loi Hamon. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'assureur. Un envoi recommandé reste la meilleure preuve de date.

Quand ce modèle s'applique

La loi Hamon a mis fin à l'obligation d'attendre la date anniversaire. Une seule condition principale : le contrat doit être en cours depuis plus de douze mois, ce délai se comptant à partir de la première souscription et non de la dernière reconduction. Un contrat de trois ans remplit donc la condition depuis longtemps.

Deux autres conditions, moins connues, doivent être réunies :

• Le contrat couvre une personne physique en dehors de son activité professionnelle. Un contrat souscrit par une société ou pour un local professionnel est exclu du dispositif.
• Il est tacitement reconductible, ce qui est le cas de la quasi-totalité des contrats d'assurance habitation. L'article L.113-15-2 et ses textes d'application visent expressément les contrats couvrant les dommages aux biens à usage d'habitation.

Aucun motif n'est requis : ni sinistre, ni hausse de cotisation, ni changement de situation. C'est ce qui distingue ce modèle de la résiliation pour déménagement, qui suppose de prouver un événement précis.

Ce qu'il faut remplir

Trois champs conditionnent la recevabilité :

• Le numéro de contrat, tel qu'il figure sur l'avis d'échéance ou l'attestation d'assurance.
• La date de souscription initiale : elle sert à démontrer que les douze mois sont écoulés. Elle se lit sur les conditions particulières d'origine, pas sur le dernier avis d'échéance.
• L'adresse du logement assuré, pour lever toute ambiguïté entre plusieurs contrats.

Le paragraphe sur le nouveau contrat n'est à conserver que si une nouvelle couverture est effectivement en place. Il est utile : il rassure l'assureur sur l'absence de trou de garantie et accélère le traitement du dossier.

Base légale et délais : l'article L.113-15-2

L'article L.113-15-2 du Code des assurances autorise l'assuré à résilier « sans frais ni pénalités » à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Trois règles en découlent :

• Effet à un mois. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur a reçu la notification. C'est la date de réception qui déclenche le compte à rebours, pas celle d'envoi : d'où l'intérêt de l'accusé de réception.
• Forme libre. Le texte admet une notification « par lettre ou tout autre support durable ». Un e-mail ou un formulaire en ligne sont donc juridiquement admis ; le recommandé reste préférable pour dater la réception.
• Remboursement à trente jours. Le solde de cotisation doit être restitué dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà, les sommes dues portent de plein droit intérêts au taux légal.

Le droit de résiliation infra-annuelle doit par ailleurs être rappelé dans le contrat et sur chaque avis d'échéance : son absence de mention est en elle-même une irrégularité opposable à l'assureur.

Qui envoie la lettre : vous ou le nouvel assureur ?

La réponse dépend de l'existence d'une obligation d'assurance sur le logement.

Logement soumis à une obligation d'assurance — cas du locataire, tenu d'assurer les risques locatifs, et du copropriétaire, tenu au minimum d'une responsabilité civile. L'article L.113-15-2 confie alors les formalités au nouvel assureur : l'assuré lui manifeste son intention, et c'est lui qui notifie la résiliation à l'ancien et veille à la continuité de la couverture pendant la procédure. Le modèle ci-dessus sert dans ce cas de mandat écrit remis au nouvel assureur, ou de courrier de confirmation adressé directement à l'ancien.

Logement sans obligation d'assurance — propriétaire occupant d'une maison individuelle, notamment. Aucune prise en charge n'est prévue : la notification doit être adressée par l'assuré lui-même. Le modèle s'utilise alors tel quel.

Dans tous les cas, envoyer le courrier soi-même ne fait jamais perdre de droit : c'est une sécurité supplémentaire, jamais une faute.

Comment l'envoyer

Le recommandé avec accusé de réception fixe la date de réception, donc la date d'effet. L'envoi recommandé électronique produit le même effet probatoire. Depuis le 1er juin 2023, les assureurs qui commercialisent en ligne doivent aussi proposer une fonctionnalité de résiliation gratuite et permanente, accessible en quelques clics depuis l'espace client : elle délivre un accusé de réception horodaté, qui vaut preuve. L'e-mail simple est admis par le texte, mais il laisse la charge de la preuve à l'assuré.

Conservez systématiquement une copie de la lettre, l'avis de réception et, s'il y en a un, l'accusé électronique.

Ce qui se passe après

L'assureur confirme la date d'effet, située un mois après réception. Les garanties courent jusqu'à cette date : ne révoquez pas le mandat de prélèvement avant. Passé cette date, le solde de cotisation est remboursé sous trente jours.

Pour un locataire, la séquence à respecter est simple : souscrire d'abord, résilier ensuite, en calant la prise d'effet du nouveau contrat sur la date d'effet de la résiliation. Le bailleur peut demander la nouvelle attestation d'assurance dès le changement. La marche à suivre complète figure dans le guide changer d'assurance habitation.

Les erreurs qui font rejeter la demande

• Invoquer la loi Hamon avant le premier anniversaire. La demande est alors irrecevable : il faut attendre, ou justifier d'un événement particulier.
• Compter les douze mois depuis la dernière reconduction au lieu de la première souscription.
• Croire que la résiliation est immédiate. Un mois s'écoule après réception : le nouveau contrat doit démarrer à cette date, pas le jour de l'envoi.
• Utiliser ce modèle pour un contrat professionnel, exclu du champ du texte.
• Payer deux contrats en parallèle faute d'avoir aligné les dates d'effet.
• Se contenter d'un appel téléphonique : rien ne prouve la date de réception.

Le détail des conditions et un exemple de calendrier figurent dans le dossier résiliation loi Hamon. Un cas particulier peut être soumis à contact@surtea.fr.