En bref. Une part de votre cotisation habitation ou PNO ne revient pas à l'assureur : c'est la surprime catastrophes naturelles, prélevée pour financer le régime CatNat. Son taux a été relevé au 1er janvier 2025, ce qui explique une partie de la hausse constatée sur les avis d'échéance. Elle est obligatoire, proportionnelle à la prime, et ne peut pas être refusée.
La surprime CatNat n'est pas une taxe de plus
Le régime français d'indemnisation des catastrophes naturelles repose sur un principe simple : tout contrat qui garantit des dommages aux biens comporte obligatoirement une extension couvrant les effets des catastrophes naturelles. C'est l'article L.125-1 du Code des assurances. Cette extension n'est pas une option à cocher : elle est attachée d'office à l'assurance habitation, à l'assurance propriétaire non occupant et à la multirisque des locaux professionnels.
Cette garantie a un prix, et ce prix est fixé par l'État, pas par l'assureur. Il prend la forme d'une prime additionnelle exprimée en pourcentage de la prime du contrat : la surprime CatNat. L'assureur la collecte, en reverse l'essentiel au dispositif de réassurance publique, et ne la conserve pas comme une marge. C'est aussi pour cette raison qu'aucun assureur et aucun courtier ne peut la négocier.
Ce n'est donc ni une taxe fiscale, ni une commission : c'est le financement mutualisé d'une garantie que le législateur a rendue universelle en 1982, afin que l'indemnisation d'une inondation ne dépende ni de la solvabilité d'un assureur, ni de la chance d'habiter loin d'une rivière.
Ce qui a changé au 1er janvier 2025
Le taux de la surprime avait très peu bougé depuis la création du régime. Il a été relevé au 1er janvier 2025, par voie d'arrêté, pour rétablir l'équilibre financier du dispositif. Concrètement, la part CatNat de la cotisation a presque doublé sur les contrats dommages aux biens.
| Élément | Avant 2025 | Depuis le 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
| Taux sur les contrats dommages aux biens (habitation, PNO, professionnels) | 12 % de la prime | 20 % de la prime |
| Taux sur les contrats de véhicules terrestres à moteur | 6 % de la prime dommages | 9 % de la prime dommages |
| Caractère obligatoire de l'extension CatNat | Oui | Oui |
| Possibilité de la refuser ou de la négocier | Non | Non |
| Franchise légale en cas de sinistre | Fixée par la réglementation | Indépendante de la surprime — voir la franchise CatNat |
Attention à l'assiette : le pourcentage s'applique à la prime des garanties dommages du contrat, et non au total à payer. Sur la PNO d'un appartement, l'effet se compte en quelques dizaines d'euros par an — significatif, mais rarement la totalité de l'écart constaté d'une année sur l'autre.
Pourquoi le régime a eu besoin de plus de ressources
La raison tient en un mot : la sinistralité climatique. Deux familles d'événements pèsent particulièrement lourd. Les inondations, poste historique du régime, et surtout la sécheresse — techniquement le retrait-gonflement des sols argileux, ces mouvements de terrain qui fissurent les murs des maisons individuelles. Ce second poste, longtemps marginal, est devenu massif et frappe des départements entiers, année après année.
Un régime alimenté par un taux fixe et confronté à des sinistres qui progressent finit par consommer ses réserves. Le relèvement du taux vise à reconstituer la capacité du dispositif à absorber une très mauvaise année sans faire appel à la garantie de l'État. En clair : on paie aujourd'hui pour que le régime tienne demain.
Qui la paie, et sur quels contrats
Tout le monde, et c'est le cœur du système. Le locataire sur son assurance habitation, le propriétaire occupant sur la sienne, le bailleur sur sa PNO, le commerçant sur sa multirisque, l'automobiliste sur la partie dommages de son contrat. Sans distinction géographique : une maison sur un plateau calcaire alimente le même pot commun qu'une villa en zone inondable.
Ce choix de mutualisation nationale est ancien et assumé. Il a une conséquence directe : un propriétaire situé dans une commune jamais touchée ne peut pas demander à en être dispensé, et un propriétaire situé en zone très exposée ne se voit pas appliquer un taux de surprime plus élevé que son voisin. La modulation du risque, quand elle existe, passe par la prime du contrat et par la franchise, pas par le taux légal.
Ce que la surprime finance concrètement
Elle finance l'indemnisation des dommages matériels directs causés par l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque cet état est reconnu par un arrêté interministériel publié au Journal officiel : inondation et coulée de boue, sécheresse et réhydratation des sols, mouvement de terrain, avalanche, séisme, submersion marine.
Elle ne finance pas les événements couverts par les garanties classiques du contrat : la tempête, la grêle et le poids de la neige relèvent de la garantie tempête, sans arrêté ni franchise légale. C'est une confusion fréquente après un épisode venteux — le sinistre est bien couvert, mais pas par le régime CatNat. Les deux mécanismes sont comparés sur notre page catastrophe naturelle et assurance.
Point à retenir pour un bailleur : une fois l'arrêté publié, la déclaration doit être faite dans un délai de trente jours. Ce délai est bien plus long que le délai de droit commun de cinq jours ouvrés, mais il court à compter de la publication au Journal officiel, pas à compter des dégâts. Nos conseils de déclaration sont regroupés sur la page sinistres.
Peut-on la refuser, la négocier, la supprimer ?
Non, sur les trois points. L'extension CatNat est indissociable des garanties dommages : refuser la surprime reviendrait à refuser la garantie incendie ou dégât des eaux, ce qu'aucun contrat ne permet. Changer d'assureur ne la fait pas disparaître non plus, puisque le taux est le même partout. Le seul levier réel est la prime sur laquelle le pourcentage s'applique : un contrat mieux calibré fait mécaniquement baisser la part CatNat.
Lire son avis d'échéance sans se tromper de coupable
Quand une cotisation augmente, trois causes se cumulent le plus souvent : la revalorisation annuelle décidée par l'assureur, l'indexation du contrat sur un indice de coût de la construction, et la part CatNat. Avant de résilier, il faut donc comparer des primes hors surprime — sinon on compare deux fois la même ligne réglementaire. Le détail figure sur l'avis d'échéance, généralement sous une mention du type « garantie catastrophes naturelles » ou « prime additionnelle légale ». Une contribution destinée au fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme y figure également, sous forme de montant forfaitaire par contrat.
Ce qu'un propriétaire peut vraiment faire
Trois actions ont un effet mesurable. Ajuster les garanties à l'usage réel du bien : un logement loué nu n'appelle pas les mêmes extensions qu'un meublé de tourisme, et un bien vidé pour une rénovation énergétique relève encore d'un autre régime. Revoir la franchise des garanties non réglementées, en gardant à l'esprit que la franchise CatNat, elle, ne se rachète pas. Et comparer à garanties égales, en ligne, sans frais de dossier.
Pour un appartement loué, une PNO se situe généralement entre 100 et 250 € par an, surprime comprise ; pour une maison individuelle, entre 150 et 350 €. Ces fourchettes sont indicatives. Une question sur une ligne précise de votre avis d'échéance : contact@surtea.fr, réponse écrite, sans appel commercial.