Demander l'attestation d'assurance à son locataire : modèle

En bref. Chaque année, le bailleur peut réclamer à son locataire l'attestation d'assurance habitation : l'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 le prévoit expressément. Ce courrier, simple et non conflictuel, formalise cette demande annuelle. Laissez un délai raisonnable de quinze jours à un mois ; sans réponse, la mise en demeure prend le relais.

Quand utiliser cette demande annuelle ?

Ce courrier est l'outil de routine du bailleur, à distinguer nettement de la mise en demeure. Il s'emploie dans trois cas :

• À la date anniversaire du bail, pour vérifier que la couverture est toujours en vigueur — c'est le réflexe le plus utile, et le plus souvent oublié.
• À l'entrée dans les lieux, si l'attestation n'a pas été remise le jour de la signature, alors que l'attestation est due dès la remise des clés.
• Au renouvellement ou à la reconduction du bail, moment naturel pour faire le point sur les documents du dossier.

Un point mérite d'être connu : la justification annuelle n'est due qu'à la demande du bailleur. Un locataire qui ne transmet rien spontanément ne commet aucune faute tant que rien ne lui a été réclamé. D'où l'intérêt d'ancrer cette demande dans le calendrier, chaque année à la même date.

Ce qu'il faut remplir

Le courrier est court, mais quatre éléments doivent être exacts :

• L'adresse du logement loué, avec l'étage, le bâtiment et le numéro de lot lorsqu'il s'agit d'une copropriété.
• La date d'effet du bail, qui rattache la demande au contrat en cours.
• La date souhaitée de remise : quinze jours à un mois constituent un délai raisonnable et rarement contesté.
• Un canal de retour : indiquer une adresse e-mail accélère nettement la réponse, la plupart des attestations étant téléchargeables en quelques clics.

Le ton compte autant que le fond. Cette lettre n'est pas un reproche : elle rappelle une obligation légale banale, dont beaucoup de locataires ignorent simplement le caractère annuel.

Ce que dit la loi : une justification annuelle, à la demande

L'article 7 g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en cette qualité, et « d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur ». Le texte précise que cette justification résulte de la remise d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.

Trois conséquences pratiques en découlent. D'abord, le bailleur est fondé à réclamer l'attestation chaque année, sans avoir à motiver sa demande. Ensuite, il ne peut pas exiger davantage : ni les conditions particulières du contrat, ni le montant de la cotisation, ni le justificatif de paiement ne relèvent de cette obligation. Enfin, l'attestation doit être en cours de validité : un document couvrant une période échue ne satisfait pas à l'exigence légale. Le cadre complet est détaillé sur la page obligation d'assurance du locataire.

Faut-il envoyer cette demande en recommandé ?

Pas nécessairement. Pour une demande annuelle de routine, un e-mail, un courrier simple ou une remise en main propre contre décharge suffisent parfaitement. Le recommandé devient utile dans deux cas seulement : lorsqu'une première demande est restée sans réponse, et lorsque le bailleur anticipe un contentieux et veut dater sa démarche.

La règle à retenir tient en une phrase : conserver une trace de chaque demande. Un e-mail archivé, un accusé de réception, une décharge signée — peu importe la forme, tant qu'une date est prouvable. C'est cette trace qui rendra la mise en demeure ultérieure indiscutable, puisqu'elle démontrera que l'attestation a bien été réclamée avant.

Ce que le bailleur doit vérifier sur l'attestation reçue

Recevoir un document ne suffit pas : encore faut-il qu'il corresponde. Quatre vérifications s'imposent :

• L'adresse assurée doit être exactement celle du logement loué — l'erreur la plus fréquente vient d'un déménagement mal répercuté chez l'assureur.
• Le nom de l'assuré doit être celui du ou des titulaires du bail ; en colocation, chaque colocataire doit être couvert.
• La période de validité doit inclure la date du jour.
• La mention des risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion) doit apparaître explicitement.

Une attestation incomplète ou périmée peut être refusée : il suffit alors de demander un document rectifié. La page tout savoir sur l'attestation d'assurance habitation détaille les mentions attendues.

Sans réponse : la suite logique

Si le délai indiqué s'écoule sans retour, une relance amiable règle la plupart des situations — l'oubli est de très loin la première cause. Passé cette relance, le bailleur bascule sur la mise en demeure en recommandé, qui ouvre le délai d'un mois au terme duquel une assurance peut être souscrite pour le compte du locataire, prime récupérable avec une majoration plafonnée à 10 %. La page locataire sans assurance replace ces étapes dans leur ordre.

En parallèle, un contrat propriétaire non occupant protège le bailleur indépendamment de la diligence de son locataire. C'est la seule couverture qui ne dépende pas d'un document reçu à temps.

Erreurs à éviter

• Ne jamais rien demander puis reprocher l'absence d'attestation : l'obligation annuelle ne se déclenche qu'à la demande du bailleur.
• Exiger le contrat complet ou la preuve de paiement : la loi ne fonde que la remise d'une attestation.
• Accepter une attestation périmée sans la relire : la date de validité est le premier point à contrôler.
• Employer d'emblée un ton comminatoire, qui transforme une formalité en conflit.
• Oublier la colocation : chaque colocataire figurant au bail doit être couvert, seul ou par un contrat commun les mentionnant.
• Ne pas archiver la demande, ce qui prive le bailleur de la preuve d'antériorité utile en cas d'escalade. À l'occasion d'un renouvellement de bail, cette vérification s'intègre naturellement au dossier.