En bref. Le contrat est annuel et reconduit tacitement. Vous pouvez le résilier notamment en cas de majoration décidée par l'assureur, et vous n'avez alors que quinze jours après réception du courrier. S'y ajoutent la diminution du risque non suivie d'une baisse de cotisation, la cessation d'activité d'une personne morale, et un droit de renonciation de quatorze jours si le contrat a été conclu à distance ou après démarchage. La notification se fait par lettre ou tout autre support durable.
Les cas où vous pouvez résilier
| Situation | Délai |
|---|---|
| Majoration de cotisation décidée par l'assureur, hors hausse légale ou fiscale | 15 jours après réception du courrier |
| Diminution du risque sans baisse de cotisation correspondante | Dès le refus de l'assureur |
| L'assureur a résilié un autre de vos contrats après sinistre | Ouvre un droit de sortie sur celui-ci |
| Cessation d'activité du souscripteur personne morale | À la cessation |
| Contrat conclu exclusivement à distance | 14 jours calendaires révolus |
| Contrat conclu après démarchage à domicile, en résidence ou sur le lieu de travail | 14 jours calendaires révolus |
Deux de ces lignes méritent un commentaire.
La majoration et ses quinze jours. C'est le délai le plus court du contrat, et il court à compter de la réception du courrier qui vous annonce la hausse. Un avis de majoration qu'on met de côté « pour y penser plus tard » est un droit perdu. Attention à la nuance : une hausse imposée par la loi ou par l'évolution des taxes ne peut pas être refusée et n'ouvre aucun droit de résiliation.
La diminution du risque. Si votre situation évolue dans un sens qui réduit le risque et que l'assureur ne consent pas à la baisse de cotisation correspondante, l'article L.113-4 du Code des assurances vous permet de partir. C'est un droit général, peu utilisé parce que peu connu.
Les quatorze jours de la vente à distance
Si vous avez souscrit sans rencontre physique, en ligne ou par téléphone, l'article L.112-2-1 du Code des assurances vous ouvre un droit de renonciation de quatorze jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat.
Ce droit vise la personne physique agissant en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle. Une société civile immobilière ne peut donc pas s'en prévaloir.
Le même délai de quatorze jours s'applique en cas de démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, au titre de l'article L.112-9. La renonciation s'exerce alors par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.
Les cas où l'assureur peut résilier
Ils sont au nombre de quatre, et chacun renvoie à un article précis du Code des assurances.
- En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, au sens de l'article L.113-4.
- En cas de fausse déclaration intentionnelle, d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration des risques, à la souscription comme en cours de contrat, au titre des articles L.113-8 et L.113-9. Notre page fausse déclaration en détaille les suites.
- Après sinistre, au titre de l'article R.113-10, et seulement si une clause du contrat le prévoit. Notre page résiliation après sinistre expose vos droits dans ce cas, dont celui de résilier vos autres contrats chez lui.
- En cas de non-paiement de la cotisation, selon le calendrier de l'article L.113-3 détaillé sur notre page cotisation impayée.
La résiliation de plein droit
Trois situations mettent fin au contrat sans que personne n'ait à le demander :
- la perte totale des biens assurés due à un événement non garanti, au titre de l'article L.121-1 ;
- le retrait d'agrément ou la liquidation judiciaire de l'assureur, au titre des articles L.326-12 et L.113-6 ;
- la réquisition de propriété des biens assurés.
S'y ajoute le cas de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, où l'administrateur ou le liquidateur peut résilier au titre de l'article L.622-13 du Code de commerce.
La forme de la notification
Lorsque vous avez le droit de résilier, la notification peut être faite, à votre choix, par lettre ou par tout autre support durable, ou par déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur.
« Tout autre support durable » couvre l'écrit électronique, ce qui simplifie la démarche. Un conseil malgré tout : conservez une preuve d'envoi et de réception. En cas de litige sur une date, c'est elle qui tranche, et les délais de ce contrat se comptent parfois en jours.
À l'échéance annuelle
Le contrat est conclu pour un an et se reconduit tacitement à chaque échéance principale, fixée aux conditions particulières. Si vous êtes une personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle, le dispositif d'information prévu à l'article L.113-15-1, dit loi Chatel, a vocation à s'appliquer : l'assureur doit vous rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite de dénonciation. Notre page tacite reconduction et loi Chatel explique ce que vous pouvez faire s'il s'y prend trop tard, ou pas du tout.
Avant de partir, pensez à une chose : si vous changez d'assureur, signalez le contrat précédent. La continuité de garantie dispense fréquemment du délai de carence applicable aux locataires déjà en place, comme l'explique notre page locataire déjà en place. Partir sans le dire, c'est risquer trois mois sans couverture.